Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de négociations annuelles 2019 prévu par l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail" chez ALCOA FASTENING SYSTEMS TOULOUSE - MECAERO (Siège)

Protocole d’accord de fin de négociations annuelles 2019 prévu

par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail

La Direction d’Arconic Fastening Systems Toulouse, les délégués syndicaux accompagnés chacun de 2 salariés de l’entreprise se sont rencontrés à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles 2019 prévues à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

La Direction, la CGT, FO et la CFE-CGC se sont rencontrés en séances plénières pour trouver un accord.

En 2018, nous avons été confrontés à différentes difficultés :

Une forte charge de travail en qualification, une forte variation de mix sur les lignes de fabrication suite au déstockage Airbus et à la baisse de certains programmes, une baisse du prix marché toujours très significative chez certains de nos clients comme Safran Engine. Et, nous rencontrons toujours une très forte pression sur les taux de service de tous les clients.

En 2019, le contexte économique et nos enjeux seront les suivants :

La baisse des commandes Airbus et la baisse du programme CFM 56.

Les incertitudes sur le niveau d’Atelier rapide d’une année sur l’autre, et la forte compétition sur les marchés spot.

Toujours une très forte pression sur les taux de service de tous les clients.

La baisse de la profitabilité de l’entreprise de 30% par rapport à l’année précédente est un enjeu fort, ainsi que le changement de CEO Arconic en janvier 2019.

En 2019, nous sommes également dans une phase de renégociation de plusieurs de nos contrats clés avec des baisses de prix significatives : contrat Airbus en 2020 : 48 % de notre activité, le contrat Safran Hélicoptère Engine et le contrat Safran Aircraf Engine en 2019.

Egalement, nous rencontrons un plan de réduction drastique des coûts mis en œuvre depuis le début 2019 par la Corporation.

Dans le cadre de la négociation annuelle, la Direction mettra en œuvre les mesures suivantes :

Rappel : Les collaborateurs embauchés depuis le mois de janvier 2019 (CDD ou CDI) ou ayant eu une revalorisation de leur contrat depuis le 1^er janvier 2019 ne bénéficieront pas en principe d’augmentation.

• Pour le 1^er collège :

1. Pour reconnaître la valorisation professionnelle des collaborateurs et soutenir la polyvalence, le développement des compétences et l’implication, une augmentation individualisée du salaire de base des collaborateurs du 1^er collège (du coefficient 170 jusqu’au coefficient 240 inclus) répartie de la manière suivante :

- Pour le coefficient 170 : budget d’augmentation de 2.10% avec un talon minimum de 0.30%

- Pour le coefficient 190 : budget d’augmentation de 2.10% avec un talon minimum de 0.30%

- Pour le coefficient 215 : budget d’augmentation de 2.10% avec un talon minimum de 0.30%

- Pour le coefficient 240 : budget d’augmentation de 2.10% avec un talon minimum de 0.30%

Ces augmentations seront appliquées au 1^er Juin 2019.

2. Evolution de la grille des rémunérations au 1^er Juin 2019 :

• coefficient 155 : Mini mensuel augmenté de 2.0% et Maxi mensuel augmenté de 2.0%

• coefficient 170 : Mini mensuel augmenté de 2.0% et Maxi mensuel augmenté de 2.0%

• coefficient 190 : Mini mensuel augmenté de 2.0% et Maxi mensuel augmenté de 2.0%

• coefficient 215 : Mini mensuel augmenté de 2.0% et Maxi mensuel augmenté de 2.0%

• coefficient 240 : Mini mensuel augmenté de 2.0% et Maxi mensuel augmenté de 2.0%

• Pour le 2^{ème collège} (hors cadres) :

3. Pour reconnaître la valorisation professionnelle des collaborateurs et soutenir la polyvalence, le développement des compétences et l’implication, une augmentation individualisée du salaire de base des collaborateurs du 2^ème collège (du coefficient 255 jusqu’au coefficient 365 inclus) répartie de la manière suivante :

- Pour le coefficient 255 à 285 : budget d’augmentation de 2.10% avec un talon minimum de 0.30%

- Pour le coefficient 305 : budget d’augmentation de 2.10% avec un talon minimum de 0.30%

- Pour le coefficient 335 à 365: budget d’augmentation de 2.10% avec un talon minimum de 0.30%

Ces augmentations seront appliquées au 1^er Juin 2019.

4. Evolution de la grille des rémunérations au 1^er Juin 2019 :

• coefficient 255 : Mini mensuel augmenté de 2.0% et Maxi mensuel augmenté de 2.0%

• coefficient 270 : Mini mensuel augmenté de 2.0% et Maxi mensuel augmenté de 2.0%

• coefficient 285 : Mini mensuel augmenté de 2.0% et Maxi mensuel augmenté de 2.0%

• coefficient 305 : Mini mensuel augmenté de 2.0% et Maxi mensuel augmenté de 2.0%

• coefficient 335 : Mini mensuel augmenté de 2.0% et Maxi mensuel augmenté de 2.0%

• coefficient 365 : Mini mensuel augmenté de 2.0%

• Pour les cadres (hors cadres dirigeants) :

5. 2.10 % d’augmentation individualisée pour les collaborateurs cadres pour soutenir l’implication, la réactivité et l’autonomie (sans talon).

Ces augmentations seront appliquées au 1^er Juin 2019.

• Garanties apportées par la Direction :

En dehors des cas précités (embauches récentes de moins de 7 mois ou revalorisation salariale depuis le 1^er janvier 2019), la Direction s’engage à ce que le nombre de collaborateurs concerné par le talon soit limité à 4 % de l’effectif.

La situation des collaborateurs concernés fera l’objet d’une revue en fin d’année avec application de mesures sur janvier 2020 en fonction des évolutions constatées pour le collaborateur.

La Direction s’engage en outre à ce que le nombre de collaborateurs qui auront une augmentation supérieure à 0. 30% et inférieure à l’augmentation moyenne soit limité à 10 % de l’effectif.

• Mesures additionnelles :

  1. Afin de faciliter le départ en vacances des collaborateurs, l’entreprise décide d’anticiper le versement de la prime de vacances qui interviendra fin Juin 2019.

  2. Afin de participer aux frais de restauration du personnel déjeunant sur place, l’Entreprise accepte d’augmenter sa prise en charge des frais de repas du personnel ayant recours au système de repas traiteur : nouvelle prise en charge à hauteur de 3.00 € par repas sera effectuée par l’entreprise sur présentation de justificatif par le Comité Social et Economique.

Cette mesure sera appliquée le 01/06/2019.

3. Afin de répondre aux attentes du personnel qui part à la retraite, et reconnaitre leur investissement dans l’entreprise depuis généralement de nombreuses années, la prime de 13^ème mois sera versée au prorata du temps de présence de l’année considérée pour les personnes partant à la retraite avant le 31 décembre.

4. Un budget exceptionnel de 0.10% de la masse salariale des coefficients 170 à 240 inclus sera alloué au processus de validation des formations et des qualifications pour les collaborateurs positionnés sur ces coefficient 170 à 240.

Ces augmentations individuelles seront versées au mois de juin 2019 (ou plus tard avec un effet rétroactif à cette date).

5. Les parties conviennent de la mise en place d’une surprime d’intéressement au titre de l’année 2018 versée en 2019, dans le cadre de la loi du 30 décembre 2006, d’un montant de 230€ nets au profit des collaborateurs bénéficiaires de l’intéressement 2018.

Cette surprime d’intéressement sera répartie de façon égalitaire entre tous les collaborateurs éligibles à la prime d’intéressement versée au titre de l’exercice fiscal 2018. Cette surprime d’intéressement prendra la forme d’une prime soumise aux mêmes régimes sociaux et fiscaux que la prime d’intéressement 2018.

Cette surprime d’intéressement sera versée sur la paye du mois de mai 2019 et pourra être payée et/ou affectée au Plan d’Epargne Entreprise.

A cet accord, s’ajouteront les éventuelles dispositions découlant de négociations collectives au niveau de la branche et notamment l’évolution de la prime de panier à 6.55 € à compter du 1^er Avril 2019.

Les dispositions de cet accord ne s’appliquent pas aux cadres dirigeants dont les augmentations sont gérées par la Direction AFS Europe.

Ce protocole est rédigé conformément à l’article L 2242-3 du Code du Travail.

Il fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues aux articles du L 2231-6 et L 2232-21 du Code du Travail, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse et de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute Garonne en respectant un délai minimum de 8 jours entre sa signature et son dépôt.

Fait en 7 exemplaires, dont un remis à chaque organisation syndicale déclarée dans l’entreprise à ce jour.

Roques, le 28 mars 2019.

AFS Toulouse Directeur Déléguée Syndicale CGT

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFE-CGC