Accord d'entreprise "Protocole d'accord définissant les modalités d'organisation de la journée de solidarité 2020" chez ALCOA FASTENING SYSTEMS TOULOUSE - MECAERO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALCOA FASTENING SYSTEMS TOULOUSE - MECAERO et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2020-02-03 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T03120005207
Date de signature : 2020-02-03
Nature : Accord
Raison sociale : MECAERO
Etablissement : 32177471300028 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Protocole d'accord définissant les modalités d'organisation de la journée de solidarité 2018 (2018-01-19)
Protocole d'accord de fin de négociations annuelles 2022 prévu par l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail (2021-11-16)
Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021 (2021-11-16)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-03
La Loi du 30 Juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (modifiée par la Loi du 16 Avril 2008) a instauré la mise en place d’une journée de solidarité.
Conformément à la Loi, cette journée de solidarité doit être effectuée annuellement par tout collaborateur.
La Direction d’Arconic Fastening Systems Toulouse et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés afin de définir les modalités d’organisation de cette journée de solidarité 2020.
La Direction, la CGT, FO et la CFE-CGC se sont rencontrés en séance plénière pour trouver un accord.
1 / Date de la journée de solidarité :
Le Lundi de Pentecôte étant revenu férié, l’entreprise sera fermée et la journée de solidarité devra être réalisée ou compensée au mois de Mai 2020 pour l’ensemble des collaborateurs selon les modalités ci-dessous.
2 / Pour l’ensemble du personnel Non Cadre :
7 heures de RTT seront effectuées les jours suivants (ou certains jours suivants) :
04/05/2020- 05/05/2020-06/05/2020-07/05/2020
11/05/2020- 12/05/2020-13/05/2020-14/05/2020-15/05/2020
18/05/2020- 19/05/2020-20/05/2020
25/05/2020-26/05/2020-27/05/2020-28/05/2020-29/05/2020
Le personnel devra travailler par tranche d’1 heure par jour sur ces 7 jours fixés ; ou, par tranche de 2 heures par jour sur 3 de ces jours fixés et 1h sur 1 jour.
Rq : Les collaborateurs à temps partiel doivent effectuer une journée de solidarité proportionnelle à leur temps de travail habituel.
Ex : Pour un travail habituel de 28H par semaine, on déduira donc 5H36 du compteur RTT au titre de la journée de solidarité.
2 / Pour l’ensemble du personnel Non Cadre et Cadre :
Rq : Les collaborateurs à temps partiel doivent effectuer une journée de solidarité proportionnelle à leur temps de travail habituel.
Ex : Pour un travail habituel de 28H par semaine, on déduira donc 5H36 du compteur RTT au titre de la journée de solidarité.
3 / Pour le Personnel Cadre et les Agents de maitrise au forfait :
1 jour de RTT est décompté automatiquement au titre de la journée de solidarité au mois de mai de l’année considérée.
Fait en 4 exemplaires, dont 1 remis à chaque organisation syndicale déclarée dans l’entreprise à ce jour.
Roques, le 03 février 2020
AFS Toulouse Directeur Déléguée Syndicale CGT
Délégué Syndical CFE-CGC Délégué Syndical FO
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