Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE DU 27 OCTOBRE 2017" chez JURIASSISTANCE - SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE (GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE, JURIASSISTANCE)

AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE DU 27 OCTOBRE 2017

Entre les soussignés :

La société Française de Protection Juridique, dont le siège social est situé 8 - 10 rue d’Astorg 75008 PARIS, représentée par XXX, exerçant les fonctions de Directeur Général ;

D’une part ;

Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

CFDT, représentée par XXX, délégué syndical

CFE-CGC, représentée par XXX, déléguée syndicale

D’autre part ;

PREAMBULE

Dans un contexte de développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, d’allongement des temps de transport et de modernisation de l’organisation du travail, un accord sur la mise en place à titre expérimental du télétravail a été conclu le 11 Juillet 2016 pour une durée d’une année entre la SFPJ et les organisations syndicales

Confortées par l’expérience acquise, les parties ont souhaité pérenniser ce dispositif d’organisation du travail en y apportant les évolutions qu’elles estimaient souhaitable au regard des enseignements tirés de son déploiement à titre expérimental et ont conclu, le 27 Octobre 2017, un accord relatif au télétravail au sein de la SFPJ pour une durée de 3 ans.

Dans le cadre de la négociation du nouvel accord sur le télétravail, les parties conviennent de proroger les dispositions relatives à l’accord du 27 Octobre 2017 jusqu’au 31 Décembre 2020 afin de finaliser les réflexions et les échanges en cours pour aboutir à un nouvel accord.

Article 1 – Objet de l’avenant

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord relatif au télétravail du 27 Octobre 2017, dont l’échéance est le 30 Octobre 2020 conviennent de proroger son application à l’identique jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2 – Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er Novembre 2020 et est conclu pour une durée déterminée de deux mois, soit jusqu’au 31 Décembre 2020.

Article 3 – Formalités de dépôt

Après signature dans les conditions fixées par l’article L. 2232-12 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent avenant est, à la diligence de la Direction, déposé à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente via la télédéclaration ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent avenant sera, dès son entrée en vigueur, mis à disposition de l’ensemble des salariés via l’intranet de l’entreprise.

Fait à Nanterre, le 28 Octobre 2020

Pour la Société Française de Protection Juridique, représentée par : XXX

Pour la CFDT représentée par : XXX

Pour la CFE-CGC représentée par : XXX