Accord d'entreprise "mise en place indemnité salissure" chez ESE FRANCE (Siège)

Accord concluant la mise en place

d’une indemnité de salissure

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ESE FRANCE, dont le siège social est situé à : 42, rue Paul Sabatier, 71108 CHALON SUR SAONE

Représentée par Madame agissant en qualité de DRH,

d'une part,

Ci-après dénommée « La société »

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

Monsieur, Sud Solidaires

Monsieur, Force Ouvrière

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

d'autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

ESE exerce des opérations de service à travers des agences d’exploitation situées sur le territoire national. Par opérations de service, il est entendu que ce sont des actes exécutés par des agents et qui comprennent

• la livraison de bacs neufs chez l’habitant,

• la récupération de bacs usagés, leur démantèlement, rangement et conditionnement

• ainsi que les opérations de maintenance et de lavage de bacs et colonnes à ordures ménagères.

Bien que ces travaux ne puissent être considérés comme travaux salissants ou insalubres au titre de l’arrêté du 23 juillet 1947 puisqu’il ne s’agit pas de collecte ni de traitement des ordures, les salariés peuvent occasionnellement et exceptionnellement être exposés à des déchets.

De plus, les parties conviennent que compte tenu de la taille des agences et de leur localisation, un service de pressing n’est pas une solution adaptée pour le nettoyage des vêtements.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents de service occupant les activités mentionnées en préambule et astreint au port obligatoire de tenues de travail fournies par l’entreprise pour des raisons de sécurité et d’hygiène.

Cet accord étend son application aux personnels de l’usine de Crissey dédié au démantèlement et au broyage des bacs usagés et qui ne peuvent bénéficier des services de pressing.

Article 2 - REMUNERATION – INDEMNITE DE SALISSURE

A compter du 1er mai 2023 le personnel susvisé bénéficie d’une Indemnité de salissure égale à 1,50 € par jour travaillé.

L’Indemnité de salissure est payée au collaborateur en fin de mois en fonction de la présence du mois précédent.

Conformément aux dispositions légales, l’Indemnité de salissure, assimilée à des frais professionnels n’est pas soumise aux charges sociales et fiscales.

ARTICLE 3 – REVISION OU DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions applicables ou dispositions légales plus favorables.

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saone.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Par ailleurs, la Direction de la Société s’engage à communiquer le texte de cet accord à l’ensemble des organisations représentatives dans la Société à l’issue de la procédure de signature et à le diffuser auprès du Personnel sur le site intranet/SharePoint de l’entreprise.

Fait à Crissey, le

Pour la société ESE FRANCE

Madame

Pour Sud Solidaires Pour Force Ouvrière

Le délégué syndical Le délégué syndical