Accord d'entreprise "Accord concluant la négociation annuelle sur les salaires, la durée et l’aménagement du temps de travail" chez ESE FRANCE (Siège)

Entre les soussignés :

La société ESE FRANCE, dont le siège social est situé à : 42, rue Paul Sabatier, 71108 CHALON SUR SAONE

Représentée par M agissant en qualité de Président,

d'une part,

Sud Solidaire, représentée par M - Délégué syndical

Force Ouvrière, représentée par M - Délégué syndical

d'autre part.

Préambule

Ces négociations se sont déroulées au travers des réunions bilatérales tenues les 12, 19 et 31 janvier 2021 entre

Sud Solidaire, représentée par M - Délégué syndical

Force Ouvrière, représentée par M - Délégué syndical

et la Direction représentée par M, Président assisté de Mme, Directrice des Ressources Humaines.

Les partenaires sociaux conviennent de faire évoluer les rémunérations de la façon suivante :

Pour l’année 2022, les mesures suivantes sont applicables :

Article 1 - Augmentation du salaire de base

• Une augmentation collective pour les salariés de ESE France qui ont un coefficient compris entre 700 et 830 inclus :

A compter du 1^ier janvier 2022, une augmentation générale du salaire de base de 2,7% sera appliquée pour les salariés concernés.

Afin de favoriser les « bas salaires », un talon de 50 € sera attribué. Le montant considéré sera le montant total du salaire de base plus la prime d’ancienneté.

• Une augmentation individuelle pour les salariés de ESE FRANCE dont le coefficient est supérieur ou égal à 900 :

A compter du 1^ier janvier 2022, une augmentation au mérite représentant un niveau maximal de 2,7% de la masse salariale de la population considérée.

Article 2 – Passage au forfait jour des salariés assimilés cadres coefficients 830 et certains salariés du coefficient 820

Il est convenu d’étendre le forfait annuel en jours aux assimilés cadres coefficient 830 et certains salariés du coefficient 820 qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Il est convenu qu’une majoration de 3% du salaire serait appliquée aux salariés signataires de la convention individuelle à la date d’effet indiquée par celle-ci.

Salariés concernés :

Il s’agit de l’ensemble des assimilés cadre plus les postes de techniciens des services support à la production ou à l’exploitation :

• Animateurs QHSE, animateurs méthodes et amélioration continue

• Techniciens des métiers informatique, techniciens process, techniciens de la logistique

• Superviseurs process, maintenance et logistique

• Chargé de paie, chargé emploi et formation

• Chargés d’études appels d’offres

• Techniciens de services itinérant, responsables d’exploitation

Nombre de jours travaillés

Le décompte du temps de travail se fera en jours sur l’année. Il est convenu que le nombre de jours travaillés par an n’excédera pas 212 jours auxquels viendra s’ajouter la journée de solidarité.

Le nombre de jours de RTT sera fixé annuellement en fonction du calcul suivant :

Nombre de jours calendaires de l’année (365) – Nombre de week-ends (104) – Nombre de jours fériés (variable en fonction de l’année) – nombre de jours de CP (25) – Nombre de jours travaillés par an (212+1).

Le nombre de jours de RTT variera en fonction du nombre de jours fériés dans l’année et du nombre de jours effectifs de travail réalisé au cours de l’année.

La possibilité de rachat de jours de RTT est maintenue dans les conditions énoncées dans l’accord des 35 h du 10 janvier 2014 portant ainsi le nombre maximal de jours travaillés à 218 jours.

Evaluation et suivi régulier de la charge de travail :

Les salariés concernés devront déclarer leurs demi-journées et journées de travail dans le système de gestion des temps.

Afin d’assurer une charge de travail raisonnable et une bonne répartition de ce travail dans le temps, un suivi régulier sera réalisé par le biais d’un entretien annuel au cours duquel l’équilibre vie personnelle vie professionnelle sera traité.

Bien que non soumis aux durées maximales du temps de travail, il est rappelé que les salariés doivent observer un temps de repos quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 35 heures.

Certaines activités nécessitant la continuité de service ou de production, les parties conviennent que la durée de travail ne peut être supérieure à 9 h consécutives.

Un avenant au contrat de travail sera établi dans lequel il sera précisé les termes de cet accord en matière

• de temps de travail,

• d’évaluation de la charge de travail,

• l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle

• sa rémunération et organisation du travail.

• son droit à la déconnexion

  3. Article 3 – Contingent heures supplémentaires

L’activité service requiert une grande disponibilité de la part de nos agents affectés à l’activité lavage de bacs, pose de colonnes et maintenance de produits d’apport volontaire. L’activité se réalisant sur des chantiers éloignés du lieu de travail, les parties conviennent de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 300 heures par an.

La rémunération des heures supplémentaires reste inchangée.

Article 4 – Prime Panier

Il est convenu de faire évoluer le montant de la prime panier jour/nuit/chantier de la façon suivante :

• Panier jour : 6,80€ au lieu de 6.70€ soit une augmentation de 0,10 centimes

• Panier nuit : 6,80€ au lieu de 6.70€ soit une augmentation de 0,10 centimes

• Panier chantier : 9,50€ au lieu de 9,40 € soit une augmentation de 0,10 centimes

Article 5 – Tickets restaurant

La valeur du ticket restaurant sera augmentée de 0,15 centimes (à compter du 1^er février).

Les parties conviennent de la nécessité de revoir l’accord sur l’équilibre femme homme et le droit à la déconnexion, de négocier un accord d’entreprise sur la mise en place du télétravail, des astreintes, d’un PERCO avec avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps.

Fait à Crissey, le 31 janvier 2022 – en trois exemplaires

Pour la société ESE FRANCE

Pour Sud Solidaires Pour Force Ouvrière

Le délégué syndical Le délégué syndical