Table des matières

1 STATUT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET/OU MANDATES 5

1.1 PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION ET D’EGALITE DE TRAITEMENT 5

1.1.1 Evolution de carrière des élus et mandatés 5

1.1.2 Articulation de l’exercice du mandat avec l’activité opérationnelle 6

1.2 ANTICIPATION DE LA FIN DE MANDAT(S) 7

1.2.1 L’entretien de fin de mandat 7

1.2.2 Dispositifs d’accompagnement d’aide à la reprise de l’activité opérationnelle 8

1.2.3 Entretien de suivi de la reprise de l’activité opérationnelle 8

2 EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L’ENTREPRISE 9

2.1 EXERCICE DE LA MISSION 9

2.1.1 Liberté de circulation au sein de l’entreprise 9

2.1.2 Temps passé à l’exercice du mandat 9

2.2 LA SECTION SYNDICALE 9

2.2.1 Création 9

2.2.2 Local syndical 10

2.2.3 Moyens complémentaires 10

2.2.4 Diffusion de l’information syndicale 10

2.2.5 Collecte des cotisations 10

2.2.6 Réunion des adhérents 10

2.2.7 Réunion des salariés 11

2.3 LES DELEGUES SYNDICAUX 11

2.3.1 Désignation des Délégués Syndicaux 11

2.3.2 Crédit d’heures 11

2.3.3 Moyen supplémentaire 11

2.3.4 Déplacements 11

2.3.5 Réunions avec la Direction 12

2.4 LES REPRESENTANTS SYNDICAUX EN CSE 12

3 REPRESENTANTS DU PERSONNEL FAMAT 12

3.1 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 12

3.1.1 Attributions générales du CSE 12

3.1.2 Affichage 12

3.1.3 Formation 13

3.1.4 Composition du CSE 13

3.1.5 Réunions du CSE 14

3.1.6 Moyens attribués au CSE 15

3.1.7 Formation des membres du CSE 15

3.2 LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 16

3.2.1 Attributions de la CSSCT et périmètre de mise en place 16

3.2.2 Composition de la CSSCT 16

3.2.3 Réunions de la CSSCT 17

3.2.4 Moyens attribués à la CSSCT 18

3.3 LES COMMISSIONS DU CSE 19

3.3.1 Création et composition des commissions obligatoires 19

3.3.2 Création et composition des commissions facultatives 20

4 DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 21

5 FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT 21

ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Entre,

la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise ZI de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par,

d'une part,

et

les organisations syndicales :

• CFE-CGC, représentée par

• CFDT, représentée par,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Les ordonnances parues en septembre et décembre 2017, fixant une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ratifiées par la loi du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des instances représentatives du personnel.

Si la loi prévoit des règles générales applicables à ces nouvelles dispositions, elle laisse aussi la possibilité aux sociétés de pouvoir les aménager afin de tenir compte de leurs spécificités.

C’est dans ce cadre que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 3 réunions d’échanges et de négociations au cours de l’année 2019.

Convaincues du levier de performance économique et sociale que représentent les relations sociales au sein de FAMAT, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont donc souhaité saisir l’opportunité de cet accord pour :

• Réaffirmer leurs engagements réciproques à respecter et appliquer les principes fondamentaux en matière de relations sociales

• S’assurer que les missions des représentants du personnel et des organisations syndicales puissent s’exercer simultanément avec l’évolution de leur carrière professionnelle, notamment au travers de la non-discrimination syndicale et l’égalité de traitement,

• Préciser les moyens alloués à l’exercice du droit syndical

• Adapter au contexte de FAMAT, la nouvelle instance unique de représentation du personnel ainsi que ses différentes commissions.

Les dispositions du présent accord s’ajoutent aux dispositions légales en vigueur.

STATUT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET/OU MANDATES

La gestion de carrières des salariés FAMAT titulaires d’un mandat ne saurait tenir compte de leur appartenance syndicale. A ce titre, les parties signataires réaffirment leur attachement aux principes fondamentaux suivants :

• Le respect des libertés individuelles ou collectives,

• La non-discrimination liée aux opinions politiques, philosophiques, ou religieuses, à l’origine ethnique, au genre et à l’appartenance ou non appartenance syndicale,

• La libre expression des opinions et avis émis dans l'exercice du droit syndical ou de toute autre fonction ou mandat entrant dans le cadre du présent accord,

• La neutralité de l'exercice d'un mandat syndical sur l'évolution de carrière de son titulaire (salaire, formation, promotion, mobilité, etc.).

  1. PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION ET D’EGALITE DE TRAITEMENT

Les élus et mandatés doivent bénéficier des mêmes possibilités d'évolution salariale et professionnelle que les personnes non titulaires de mandat.

Conformément à l’article L. 2141-5 du code du travail, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Les parties au présent accord reconnaissent l’engagement syndical comme un élément important dans la vie professionnelle et la carrière des intéressés.

Comme pour tout membre du personnel, la mise en œuvre des compétences professionnelles et des qualités personnelles dans l’exercice du métier, constitue les seuls critères de cette évolution.

Par ailleurs, comme pour toute nouvelle compétence acquise, la Direction cherchera à valoriser les compétences résultant de l’exercice d’un mandat, si elles correspondent aux besoins de l’entreprise.

Evolution de carrière des élus et mandatés

Les parties au présent accord souhaitent rappeler que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel s’intègre dans la vie professionnelle des salariés.

1. Point annuel sur les évolutions professionnelles des élus et mandatés

   1. Suivi des élus et mandatés

Chaque année, en amont des campagnes d’augmentations et de promotions, la Direction des Ressources Humaines analysera les situations individuelles des salariés disposant d’au moins un mandat électif et/ou désignatif.

En cas de positionnement et/ou d’évolution de carrière inférieurs à la moyenne des rémunérations des salariés comparés, le salarié détenteur de mandat est reçu par la hiérarchie afin que cet aspect soit explicité.

Un représentant de la fonction Ressources Humaines peut assister à l’entretien à la demande de l’une ou l’autre des parties. De la même manière, un représentant du personnel peut assister à cet entretien à la demande de l’une des parties.

Situations particulières et traitement des demandes de repositionnement

Chaque organisation syndicale peut soumettre des cas individuels d’élus ou mandatés dont la situation lui paraîtrait devoir être réexaminée.

Une réponse motivée est fournie par la Direction dans les meilleurs délais. Lorsqu’il apparait que l’évolution professionnelle du salarié n’est effectivement pas homogène avec celle des autres salariés de l’entreprise se trouvant dans une situation comparable au sens des dispositions de l’article 1.1.1 et que l’écart constaté n’est pas justifié, des mesures appropriées sont mises en place.

Accès à la formation

Les représentants du personnel reçoivent, comme tout salarié, la formation nécessaire à leur adaptation et évolution professionnelle, telles que définies lors de l’entretien individuel ou remontées par le manager lors de l’établissement du plan de formation de la société. Ils disposent, dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel, de la faculté d’accéder aux divers types de formations leur permettant d’entretenir et/ou de développer leur compétence professionnelle. Dans ce cadre, les parties rappellent que les formations en lien avec l’exercice du mandat ne se substituent pas aux formations « métiers ».

Par ailleurs, dans une démarche de valorisation du parcours syndical dans la carrière professionnelle, les parties signataires conviennent que chaque formation réglementaire dispensée et visée par les dispositions du présent accord et conformément aux textes en vigueur (formation économique, formation santé sécurité conditions de travail,…) ainsi que toute formation en lien avec le mandat sera tracée dans l’outil d’enregistrement des formations Décidium.

Toute formation pour un élu ou mandaté, non obligatoire et non expressément prévue par les textes en vigueur, sera présentée à la Direction. Après avis favorable de celle-ci, la prise en charge par l’employeur sera faite et l’enregistrement réalisé dans Décidium.

2. Articulation de l’exercice du mandat avec l’activité opérationnelle

   2. Réunion de l’ensemble des élus et mandatés

Dans les deux mois suivants les élections professionnelles, la Direction réunira l’ensemble des élus et mandatés afin de présenter les droits et devoirs de chacune des parties et répondra aux questions.

Réalisation de l’entretien de prise de mandat

Les présentes dispositions concernent l’ensemble des représentants du personnel, quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats et viennent en complément de la réunion plénière mentionnée à l’article précédent.

Dans les trois mois suivant la prise de mandat, un entretien dit de « prise de mandat » est proposé à chaque représentant du personnel, à l’initiative de l’employeur avec la présence de la hiérarchie. Cet entretien aborde notamment les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé et l’adéquation de la charge de travail liée au poste et à l’exercice du mandat.

Les parties signataires conviennent que cet entretien doit notamment répondre aux objectifs ci-dessous :

• Permettre un premier temps d’échange le plus rapidement possible après la prise de mandat pour répondre aux éventuelles questions du salarié

• Comprendre l’activité exercée au titre du mandat syndical

• Permettre la meilleure articulation possible entre activité opérationnelle et exercice de la mission de représentation.

Le représentant du personnel a la possibilité de se faire accompagner par un représentant de son organisation syndicale dans l’entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien individuel professionnel relatif notamment à la fixation des objectifs professionnels et à l’évaluation de leur atteinte.

Il est enfin précisé qu’en cas de changement de hiérarchie, l’entretien est réalisé une nouvelle fois.

Entretien professionnel individuel (EI)

Comme pour tout salarié, l’entretien individuel (EI) réalisé par la hiérarchie, vise à réaliser un bilan des résultats de la période écoulée, à définir les nouveaux objectifs, à évaluer les compétences et les besoins en matière de formation ainsi qu’à mettre en perspective le projet professionnel du salarié. A la demande de l’une des parties, un point spécifique à l’exercice du mandat pourra aussi être réalisé.

L’appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation, d’investissement professionnel dans une évolution de carrière et ce, indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité compte-tenu de l’exercice du mandat.

Dans le cas où le salarié élu ou mandaté n’accepte pas de réaliser son EI à la date proposée par sa hiérarchie, cette dernière est tenue de proposer une nouvelle date. A défaut, le salarié élu ou mandaté pourra solliciter auprès de sa hiérarchie son EI. Le refus de réaliser l’EI par le salarié élu ou mandaté sera tracé par écrit, le cas échéant. Des objectifs annuels pourront dès lors être fixés unilatéralement par la hiérarchie.

2. ANTICIPATION DE LA FIN DE MANDAT(S)

   3. L’entretien de fin de mandat

Un entretien de fin de mandat peut être sollicité afin de faciliter si nécessaire la reprise effective à temps plein de l’activité opérationnelle par le représentant du personnel.

Cet entretien peut être demandé à l’initiative du salarié élu ou mandaté avant les élections professionnelles ou à l’initiative de la partie la plus diligente dans les deux mois suivant l’arrêt du ou des mandats.

Cet entretien permet d’évoquer les souhaits du salarié en lien le cas échéant avec les compétences métier et mandats acquises, en fonction des postes disponibles dans l’entreprise.

Il permet également de présenter au salarié les dispositifs d’accompagnement mis à sa disposition en tant que de besoin.

L’entretien est réalisé par le manager de proximité ainsi que par le responsable ressources humaines. Le salarié a la possibilité de se faire accompagner par un représentant de son organisation syndicale dans l’entreprise.

Dispositifs d’accompagnement d’aide à la reprise de l’activité opérationnelle

Suite à l’entretien de fin de mandat, des dispositifs d’accompagnement permettant l’aide à la reprise d’activité opérationnelle sont proposés en tant que de besoin à l’ensemble des représentants du personnel et plus particulièrement à ceux dont l’exercice syndical représente plus de 30% du temps de travail.

En tout état de cause, ces dispositifs sont à adapter à chaque situation individuelle.

• L’actualisation des connaissances

Lorsque le représentant du personnel retrouve un poste de même nature ou similaire à celui exercé avant la prise du (des) mandat(s), recouvrant la même nature d’activité et de compétences nécessaires, le service RH et le manager aident le salarié à identifier les connaissances et pratiques opérationnelles devant être actualisées.

Un parcours de formation spécifique est organisé pour permettre cette actualisation, si nécessaire.

• Bilan de compétences et d’orientation

En accord avec l’intéressé, un bilan de compétences peut être réalisé pour accompagner la reprise d’activité opérationnelle au terme de 4 années consécutives de mandat de représentation du personnel.

Ce bilan pris en charge par FAMAT, fait avec le concours d’un cabinet spécialisé, pourra, après analyse des compétences, aptitudes et motivations, servir de base à l’établissement d’un projet professionnel.

Ces démarches concourent à la recherche d’un nouveau poste pour le salarié élu ou mandaté, en collaboration avec le service RH et la hiérarchie de l’intéressé.

• La VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)

Au cours de leur mandat, les responsabilités exercées par les représentants du personnel peuvent constituer une réelle expérience. La démarche de VAE permet au représentant du personnel de faire valider les acquis de son expérience professionnelle en tant que porteur de mandat en vue de l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un Contrat de Qualification Professionnelle (CQP) enregistré au Registre Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP).

La Direction des Ressources Humaines s’engage à faciliter et accompagner cette démarche notamment en apportant une aide matérielle y compris financière (exemple : frais pédagogique, etc.) et logistique au salarié s’engageant dans une démarche de VAE validée par FAMAT.

• Autres dispositifs

Les parties rappellent que les outils tels que le Compte Personnel de Formation (CPF) sont également des dispositifs permettant de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels.

La Direction des Ressources Humaines veillera à informer les représentants du personnel à l’issue de leur mandat de la possibilité de recourir à ces dispositifs et des modalités d’accès.

Entretien de suivi de la reprise de l’activité opérationnelle

Un entretien de suivi de la reprise de l’activité opérationnelle est systématiquement réalisé dans le trimestre qui suit celle-ci. Des entretiens peuvent être réalisés ultérieurement en fonction des nécessités, d’un commun accord entre le hiérarchique et le salarié concerné. Ces entretiens ont lieu avec le responsable hiérarchique et, si nécessaire, le service RH.

En tout état de cause, le service RH est informé de la tenue et du contenu de ces entretiens.

2. EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L’ENTREPRISE

   3. EXERCICE DE LA MISSION

      6. Liberté de circulation au sein de l’entreprise

Pour l'exercice de leurs fonctions, conformément aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Ils doivent respecter, le cas échéant, les modalités aux accès aux zones protégées prévues par les lois et règlements ou pour des raisons de sécurité. Le cas échéant, toute demande d’accès doit être adressée à la Direction.

Temps passé à l’exercice du mandat

Le temps consacré par les représentants du personnel à l’exercice de leur mission, quel que soit le mandat, donne lieu à l’établissement de déclaration. On entend par temps passé à l’exercice du mandat : heures de délégation, les réunions préparatoires ainsi que celles à l’initiative de la Direction.

Le salarié informe son responsable hiérarchique de son absence liée à l’utilisation du crédit d’heures et de la durée de l’absence prévisible au poste de travail. Dans toute la mesure du possible, cette information doit être préalable au départ en délégation. A défaut, l’absence au poste de travail doit être régularisée au retour. Si nécessaire, le salarié élu ou mandaté et son manager déterminent lors de l’entretien de prise de mandat les éventuelles adaptations d’organisation.

Les parties au présent accord s’engagent à déclarer le temps passé à l’exercice du mandat au format électronique. A ce titre, des échanges auront lieu préalablement avec les organisations syndicales représentatives sur les modalités d’utilisation de l’outil.

4. LA SECTION SYNDICALE

   8. Création

Conformément à l’article L 2142-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut constituer une section syndicale ou un syndicat dans l’entreprise.

Ces termes de « section syndicale » recouvriront dans la suite du texte, les termes « section syndicale » et « syndicat ».

Il est précisé que le bénéfice des dispositions du présent accord est réservé, sauf indication particulière aux « sections syndicales » ou « syndicat » qui sont représentatifs au niveau national ou qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de l’entreprise.

Local syndical

Chaque section syndicale dispose d’un local aménagé avec le mobilier (armoire, table, chaises, tableau effaçable) conforme aux standards de l’entreprise.

Un constat de l’état des locaux syndicaux est effectué par la Direction ou son représentant, tous les quatre ans. En cas de défaillance du matériel ou de vétusté normale constatée, le matériel sera changé.

En dehors des horaires normaux de fonctionnement de l’entreprise, l’accès des élus et mandatés syndicaux s’effectue librement, sous réserve des formalités de sécurité applicables.

Moyens complémentaires

Afin de renforcer ses moyens de fonctionnement (« petites fournitures » chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, bénéficie d’un budget annuel d’un montant maximum de . euros. En cas de non utilisation de ce budget, il sera reporté sur l’année suivante, et ce jusqu’aux élections du CSE suivantes. Les remboursements s’effectuent sur présentation des factures auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Diffusion de l’information syndicale

La diffusion de publications et tracts de nature syndicale s’effectue librement dans l’enceinte de l’entreprise aux heures et lieux d’entrée et de sortie du personnel, ainsi qu’aux heures des repas.

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement et exclusivement sur des panneaux dont les emplacements sont déterminés par la Direction. Des présentoirs sont mis à disposition des organisations syndicales au-dessous des panneaux syndicaux. Un exemplaire de ces communications est transmis simultanément à la Direction.

Collecte des cotisations

La collecte des cotisations peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise pendant le temps et sur le lieu de travail, sous réserve de respecter l’accomplissement du travail des salariés.

Réunion des adhérents

Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors du temps et du lieu de travail.

Ces réunions peuvent se tenir dans la salle de restaurant, lorsqu’elle est libre, dans le local syndical ou en tout autre lieu éventuellement disponible mis momentanément à la disposition des sections syndicales par la Direction.

La date, le lieu et la durée probable de ces réunions, ainsi que le nombre prévisible de personnes devant y participer, sont communiqués dans un délai suffisant (au moins 48 heures à l’avance) au service du personnel, et ce pour des raisons de sécurité.

Réunion des salariés

Les sections syndicales ont le droit d’organiser, pendant le temps de travail, des réunions d’information auxquelles tout salarié peut librement participer.

Chaque salarié dispose d’un crédit individuel annuel de 4 heures pour participer effectivement à ces réunions. En tout état de cause, le temps passé à ces réunions n’est pas imputé en absentéisme.

L’organisation matérielle de ces réunions se fait selon les modalités suivantes :

• délai : prévenance de 48 heures auprès de la Direction des Ressources Humaines

• lieu : ces réunions peuvent se tenir dans la salle de restaurant, lorsqu’elle est libre ou en tout autre lieu éventuellement disponible mis momentanément à la disposition des sections syndicales par la Direction

• publicité préalable auprès du personnel : la Direction assurera une communication en diffusion générale

• pour les personnes remontant de l’activité pointée sur pièces ou projet, la présence sera affectée sur code spécifique dédié.

  5. LES DELEGUES SYNDICAUX

     15. Désignation des Délégués Syndicaux

Un délégué syndical est désigné par les organisations syndicales ou le syndicat de l’entreprise.

Tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans 2 collèges distincts lors de l'élection du comité social et économique.

Si un syndicat ne peut désigner qu’un délégué, un suppléant peut être désigné. Ce délégué suppléant bénéficie de la protection reconnue aux délégués syndicaux titulaires. Il est alors désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Crédit d’heures

Chaque délégué syndical titulaire et supplémentaire dispose d’un crédit individuel mensuel de 24 heures.

Le délégué syndical suppléant ne bénéficie d’aucune heure de délégation au titre de son mandat. Il peut néanmoins bénéficier de 50% des heures mensuelles issues du crédit de son délégué syndical titulaire. Ces heures sont alors déduites du crédit de 24 heures du titulaire.

Moyen supplémentaire

Sur demande, les délégués syndicaux titulaires peuvent bénéficier d’un téléphone portable avec un forfait professionnel dont le montant seuil mensuel est actuellement de . euros.

Déplacements

Pendant leur temps de délégation, ou en dehors de leurs heures normales de travail, les délégués syndicaux peuvent se déplacer librement dans l’entreprise, sous réserve de respecter l’accomplissement du travail des salariés et les consignes de sécurité.

Réunions avec la Direction

Le temps passé en réunion de négociation avec la Direction, sur convocation de cette dernière, n’est pas décompté du crédit d’heures prévu à l’article 2.3.2 du présent chapitre.

Ces réunions peuvent être précédées d’une réunion préparatoire dans la limite de . heures. Le temps passé en réunion préparatoire n’est pas décompté du crédit d’heures.

Lorsque le sujet d’une réunion est de nature technique, chaque organisation syndicale représentative a la possibilité en accord avec la Direction, d’inviter deux salariés compétents appartenant à l’entreprise, qui se joignent aux délégués syndicaux.

LES REPRESENTANTS SYNDICAUX EN CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Les moyens associés à leurs mandats sont expressément prévus au chapitre 3 du présent accord.

3. REPRESENTANTS DU PERSONNEL FAMAT

   7. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

      20. Attributions générales du CSE

Conformément à la législation, le Comité Social et Economique assure l’expression collective des salariés afin de prendre en compte leurs intérêts dans les décisions relatives :

• à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise

• à l’organisation du travail

• à la formation professionnelle

• aux techniques de production.

En outre, le CSE est informé et/ou consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise conformément aux dispositions légales en vigueur.

Enfin, il assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Affichage

Conformément à l’article L 2315-15, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.

22. Formation

23. Composition du CSE

    5. Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur qui décide si nécessaire d’être assisté de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

-Délégation du personnel au CSE

La délégation du personnel au CSE est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants fixé par l’article R 2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif (cf. annexe 1).

Seuls les titulaires assistent aux réunions à l’initiative de la Direction, y compris quand la réunion porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).

Une réunion plénière du CSE ne doit pas durer plus d’une demi-journée. A titre occasionnel, si la durée du CSE devait dépasser une demi-journée, il est préconisé que la reprise de la réunion ait lieu l’après-midi sauf accord du Président et de la majorité des membres du CSE.

Secrétaire et trésorier du CSE

Le CSE élit parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier.

Rôle des membres suppléants

Un suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire. Il reçoit, en copie, les convocations et documents associés.

Le titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège.

Remplacement définitif d’un titulaire

Les parties signataires conviennent qu’un titulaire qui perd son mandat est remplacé par un suppléant selon les règles suivantes :

• Le titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège.

• S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. Pour permettre l’application de cette mesure, dans le cas particulier de collèges ayant un seul siège à pourvoir, chaque organisation syndicale pourra présenter une liste suppléants comportant deux candidats. Dans ce cas précis et dans toute la mesure du possible, l’employeur est informé préalablement à la tenue du CSE par au moins un de ses membres du nom du suppléant.

• A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

  7. Représentants syndicaux au CSE

Un représentant syndical au CSE est désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ils bénéficieront de heures de délégation.

Le représentant syndical au CSE bénéficie de la formation économique au même titre que les membres élus du CSE.

24. Réunions du CSE

    8. Fréquence des réunions du CSE au titre de ses attributions générales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la fréquence de réunion du CSE est mensuelle, soit douze réunions par an. A titre exceptionnel (mois d’août…), la réunion mensuelle du CSE peut être supprimée sur décision conjointe du Président et du Secrétaire.

Le CSE se réunit sur convocation du Président. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le Secrétaire.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire.

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres titulaires du CSE et aux représentants syndicaux au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf urgence dument justifiée.

Fréquence des réunions du CSE au titre de ses attributions « santé, sécurité et conditions de travail »

Conformément aux dispositions légales en vigueur, au moins 4 des réunions annuelles du CSE prévues à l’article ci-dessus, portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), soit une par trimestre. Dans toute la mesure du possible, la Direction proposera un calendrier annuel prévisionnel.

Dans ce cadre, le médecin du travail, l’infirmier(ère) et le responsable SSE de l’entreprise participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions légales en vigueur (Inspection du travail, agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale).

25. Moyens attribués au CSE

    10. Réunions du CSE à l’initiative de l’employeur

Le temps passé à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE, sur convocation de l’employeur, est payé comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation.

Seuls y assistent :

• les membres titulaires du CSE (ou un suppléant en l’absence de l’un des titulaires)

• les représentants syndicaux au CSE

  11. Réunion(s) préparatoires(s)

Chaque réunion visée à l’article précédent peut être précédée d’une réunion préparatoire à laquelle peuvent participer :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE

• Les représentants syndicaux au CSE

Le temps passé à la réunion préparatoire est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite de :

• heures de délégation pour assister à la réunion préparatoire

• eures de délégation supplémentaires en cas de diffusion par la Direction de documents joints à l’ordre du jour, soit heures au total.

Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel, quel que soit le mandat.

Crédits d’heures des membres du CSE

Le temps passé aux réunions du CSE est payé comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions en vigueur (cf. annexe 1).

En raison de la charge en lien avec leurs attributions au CSE, le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient du doublement des heures de délégation légales prévues à l’annexe 1.

Le temps de délégation prévu à l’annexe 1 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre du CSE à disposer au cours du mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, l’élu informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Un suivi mensuel sera établi par la Direction des Ressources Humaines, sur demande des organisations syndicales.

Formation des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient de formations en lien avec l’exercice de leur mandat dont le temps est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales soit par des instituts spécialisés, tels mentionnés à l'article L. 2145-5 du code du travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les membres du CSE ont exercé leur mandat pendant quatre ans.

8. LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

   27. Attributions de la CSSCT et périmètre de mise en place

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

28. Composition de la CSSCT

    13. Présidence de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur. Il peut choisir de se faire assister par des collaborateurs l’entreprise, en dehors des membres de droit de la CSSCT. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Représentants du personnel au sein de la CSSCT : membres issus du CSE

Conformément aux textes en vigueur, au minimum 3 membres de la CSSCT sont issus du CSE, dont au moins un représentant du second collège.

Ces membres sont élus au cours de la première réunion du CSE à la majorité des membres présents.

Par ailleurs, l’un des membres du CSE membres de la CSSCT est désigné référent de cette commission. Les parties conviennent que ce référent est désigné à la majorité des membres présents à l’occasion de la 1^ère réunion de la CSSCT.

Les convocations sont adressées dans les conditions légales en vigueur.

Les membres de droit de la CSSCT

Sont membres de droit, les personnes exerçant les fonctions suivantes :

• du médecin du travail

• de l’infirmier

• du responsable interne du service de sécurité/environnement

• de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail

• d’un représentant des agents des services de préventions de la CARSAT.

  16. Autres représentants du personnel au sein de la CSSCT : les représentants supplémentaires

Afin de garantir le fonctionnement optimal de la CSSCT, les parties signataires conviennent de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires pour assister à la CSSCT. Cette désignation relève de la délibération prise à la majorité des membres présents à l’occasion de la première réunion du CSE.

Les attributions de ces représentants relèvent exclusivement des prérogatives de la CSSCT.

Une fois les membres issus du CSE désignés, ces représentants supplémentaires pourront être désignés dans la limite de 3, soit au plus 6 membres au total pour la CSSCT.

Modalités de désignation des représentants supplémentaires

En cas de désignation de représentants supplémentaires, leur nombre est réparti entre les seules organisations syndicales représentatives de FAMAT. Cette répartition se fait par application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles et dans la limite du nombre maximal.

En fonction de la représentation ainsi obtenue entre organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, celles-ci communiquent au Président du CSE le(s) candidat(e)s aux mandats de représentant supplémentaires. Ceux-ci doivent impérativement remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées par les dispositions légales en vigueur.

Le Président du CSE établit la liste des candidats et la soumet au vote des membres du CSE qui désigneront les représentants supplémentaires conformément à l’article L. 2313-7 du Code du travail, lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection.

Un représentant supplémentaire ne dispose pas de suppléant.

Il n’assiste pas aux réunions du CSE.

Sauf en cas de perte du mandat, le représentant supplémentaire est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

Perte du mandat et remplacement

Lorsqu’un représentant supplémentaire perd son mandat (exemples : démission, départ en retraite, mobilité…), le CSE procède à la désignation d’un nouveau représentant supplémentaire, au bénéfice de l’organisation syndicale concernée, selon les modalités et conditions citées à l’article précédent et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

29. Réunions de la CSSCT

    17. Fréquence des réunions de la CSSCT

Par délégation du CSE et selon la législation en vigueur, la CSSCT exerce l’ensemble des prérogatives santé, sécurité et conditions de travail.

A ce titre, la CSSCT se réunit en session spécifique autant de fois que nécessaire. Dans ce cadre, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

En outre, chaque CSSCT procède trimestriellement, avec son Président, à l’inspection d’un secteur de l’entreprise.

Chaque ordre du jour est signé conjointement par le Président de la CSSCT et le Référent CSSCT, conformément à l’article suivant.

Préparation et organisation des réunions

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Référent et est transmis par tous moyens par le Président à tous les membres de la CSSCT, représentants supplémentaires inclus.

La convocation est transmise huit jours calendaires au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, un compte-rendu synthétique pourra être établi à l’initiative du Référent.

Réunion(s) préparatoires(s)

Chaque réunion visée à l’article précédent peut être précédée d’une réunion préparatoire à laquelle peuvent participer :

• Les membres du CSE désignés en CSSCT

• Les représentants supplémentaires de la CSSCT

Le temps passé à la réunion préparatoire est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite de :

• heures de délégation pour assister à la réunion préparatoire

• heures de délégation supplémentaires en cas de diffusion par la Direction de documents joints à l’ordre du jour, soit heures au total.

Ces heures bénéficient à chaque membre du CSE et représentant supplémentaires désignés en CSSCT et ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel, quel que soit le mandat.

30. Moyens attribués à la CSSCT

    20. Crédits d’heures de délégation des représentants du personnel au sein de la CSSCT

Pour exercer leur mandat de représentants du personnel au sein de la CSSCT, ses membres issus du CSE et les représentants supplémentaires disposent d’un crédit d’heures mensuel et individuel supplémentaire qui correspond à 50% du nombre d’heures de délégation mensuel attribué aux membres titulaires du CSE.

Le temps passé en réunion des CSSCT par les membres désignés en CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Régime applicable au temps passé en réunion

Les temps passés précisés ci-après sont payés comme du temps de travail effectif pour les représentants du personnel au sein de la CSSCT et n’est pas déduit du crédit d’heures prévues à l’article précédent :

• Aux réunions de la CSSCT

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque ou une maladie professionnelle grave

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité

• A la visite trimestrielle d’un secteur de l’entreprise par les CSSCT

  22. Formations

L’ensemble des représentants du personnel au sein de la CSSCT bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants du personnel au sein de la CSSCT ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Par ailleurs, ils bénéficient d’une formation spécifique dans les conditions légales en vigueur et dans la limite de cinq jours.

Les parties conviennent que cette formation est dispensée, dans la mesure du possible, dans les 6 mois suivant la désignation de l’ensemble des représentants du personnel au sein de la CSSCT.

9. LES COMMISSIONS DU CSE

   31. Création et composition des commissions obligatoires

Conformément aux conditions légales en vigueur de mise en place, chaque CSE crée des commissions dans le respect des seuils d’effectifs ci-après :

• Commission égalité professionnelle

• Commission formation

• Commission d'information et d'aide au logement

Les parties conviennent que le nombre de membres de chaque commission est de 6 au maximum.

Commission égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle est présidée par un élu titulaire ou suppléant du CSE et animée par un représentant de la Direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 1 fois par an. Sur demande motivée du CSE auprès de son Président, une réunion supplémentaire pourra être tenue.

Commission formation

La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.

Elle est présidée par un élu titulaire ou suppléant du CSE et animée par un représentant de la Direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 2 fois par an.

Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’entreprise.

Elle est présidée par un élu titulaire ou suppléant du CSE et animée par un représentant de la Direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 1 fois par an.

Réunion(s) préparatoires(s) des commissions obligatoires

Chaque réunion visée à l’article précédent peut être précédée d’une réunion préparatoire à laquelle peuvent assister les membres desdites commissions.

Le temps passé à la réunion préparatoire est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite de :

• heures de délégation pour assister à la réunion préparatoire.

  27. Crédit d’heures

Le temps passé en réunion des commissions, sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.

Création et composition des commissions facultatives

Le CSE peut créer dans le cadre de ses activités sociales et culturelles des commissions facultatives dont les membres sont formellement désignés en CSE en début de mandature.

Commissions facultatives

Les parties signataires valident 2 commissions facultatives :

• Commission prévoyance

• Commission restauration

  29. Crédit d’heures

Le temps passé en réunion des commissions facultatives, sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.

DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à l’issue des délais prévus à l'article L 132-2-2 du Code du travail et s’appliquera de plein droit à compter du premier tour des élections professionnelles 2019 de FAMAT.

A la demande d’une des parties signataires, la Direction réunira ces dernières afin d’apprécier la bonne application des dispositions du présent accord au plus tard le 30 juin 2020.

FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait en trois exemplaires, à Saint-Nazaire, le 21 juin 2019.

Pour la société FAMAT,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

ANNEXE 1 -Délégation du personnel au CSE par tranche d’effectif Art R. 2314-1 du code du travail

Effectif de référence	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 299	11	22	242
300 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264
500 à 599	13	24	312
600 à 699	14	24	336
700 à 799	14	24	336
800 à 899	15	24	360
900 à 999	16	24	384
1000 à 1249	17	24	408
1250 à 1499	18	24	432
1500 à 1749	20	26	520
1750 à 1999	21	26	546
2000 à 2249	22	26	572
2250 à 2499	23	26	598
2500 à 2749	24	26	624
2750 à 2999	24	26	624
3000 à 3249	25	26	650
3250 à 3499	25	26	650
3500 à 3749	26	27	702
3750 à 3999	26	27	702
4000 à 4249	26	28	728
4250 à 4499	27	28	756
4500 à 4749	27	28	756
4750 à 4999	28	28	784
5000 à 5249	29	29	841
5250 à 5499	29	29	841
5500 à 5749	29	29	841
5750 à 5999	30	29	870
6000 à 6249	31	29	899
6250 à 6499	31	29	899
6500 à 6749	31	29	899
6750 à 6999	31	30	930
7000 à 7249	32	30	960
7250 à 7499	32	30	960
7500 à 7749	32	31	992
7750 à 7999	32	32	1024
8000 à 8249	32	32	1024
8250 à 8499	33	32	1056
8500 à 8749	33	32	1056
8750 à 8999	33	32	1056
9000 à 9249	34	32	1088
9250 à 9499	34	32	1088
9500 à 9749	34	32	1088
9750 à 9999	34	34	1156
10000	35	34	1190

ANNEXE 2 –Synthèse des heures de délégation des représentants du personnel

Fonction	Heures	Observations
Elu CSE titulaire	Voir annexe 1	Heures mutualisables plafonnées à une fois et demie les heures attribuées. heures pour réunion préparatoire suite à convocation de la Direction
Elu CSE suppléant	0
Elu CSE secrétaire	2x annexe 1	heures pour réunion préparatoire suite à convocation de la Direction
Elu CSE trésorier	2x annexe 1	heures pour réunion préparatoire suite à convocation de la Direction
Elu CSE titulaire et membre de la CSSCT	Annexe 1 + 50% annexe 1	heures pour réunion préparatoire suite à convocation de la Direction
Elu CSE suppléant et membre de la CSSCT	50% annexe 1	heures pour réunion préparatoire suite à convocation de la Direction
Représentant supplémentaire de la CSSCT	50% annexe 1	heures pour réunion préparatoire suite à convocation de la Direction
Représentant syndical au CSE	16	heures pour réunion préparatoire suite à convocation de la Direction
Délégué syndical	24	heures pour réunion préparatoire suite à convocation de la Direction
Délégué syndical supplémentaire	24	heures pour réunion préparatoire suite à convocation de la Direction
Délégué syndical suppléant	0	possibilité d'avoir 50% du crédit d'heures du DS titulaire par transfert soit maxi 12 heures déduites du titulaire
Membres commissions obligatoires	0	heure pour réunion préparatoire suite à convocation de la Direction

Réunions sur convocation de la Direction : n’entrent pas dans les heures ci-dessus.