Saint-Nazaire, le 4 août 2023

Notification de signature

En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant à l’accord sur le droit syndical est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.

AVENANT A L’ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL

Entre :

la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise ZI de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par,

d'une part, et

les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par,

• CFE-CGC, représentée par,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le 21 juin 2019, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé un accord sur le droit syndical faisant suite aux ordonnances de 2017 sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans les entreprises, ratifiées par la loi du 29 mars 2018. A cette occasion, était créée la nouvelle instance unique de représentation du personnel (CSE).

Convaincues du levier de performance économique et sociale que représentent les relations sociales au sein de FAMAT, la Direction et les Organisations Syndicales avaient donc souhaité saisir l’opportunité de ce nouveau cadre réglementaire pour notamment :

• Réaffirmer leurs engagements réciproques à respecter et appliquer les principes fondamentaux en matière de relations sociales,

• S’assurer que les missions des représentants du personnel et des organisations syndicales puissent s’exercer simultanément avec l’évolution de leur carrière professionnelle, notamment au travers de la non-discrimination syndicale et l’égalité de traitement,

• Préciser les moyens alloués à l’exercice du droit syndical.

Depuis 2019, l’application de cet accord s’est déroulée conformément à celui-ci et les représentants du personnel ont pu assurer dans les meilleures conditions l’exercice de leur mandat.

Par le présent avenant, les Parties souhaitent poursuivre les relations sociales de façon constructive et qualitative.

AIDE AU SUIVI ET POINTAGE DES HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation doivent être suivies dans les systèmes d’information liés à la gestion des temps et de l’activité.

Afin de faciliter les différentes affectations des heures de délégation suivant la nature de celles-ci (réunions sur convocations de la Direction, réunions préparatoires internes aux syndicats, etc.), la Direction s’engage, au plus tard au 31 octobre 2023, à rédiger un guide qui sera distribué à chaque personne mandatée en veillant à identifier les différents types de codes de pointage à utiliser.

PRECISIONS SUR LE ROLE DES COMMISSIONS

Les Parties conviennent qu’à chaque élection, avant la constitution des Commissions, il sera rappelé le rôle de chacune des Commissions existantes à FAMAT, afin d’en renforcer leur attractivité.

AUTRES CONDITIONS DE L’ACCORD DU 21/06/2019

L’ensemble des autres conditions de l’accord signé le 21 juin 2019 relatif au droit syndical se poursuivent conformément à l’accord.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Ce présent avenant est conclu pour une période déterminée de quatre ans et renouvelable par tacite reconduction. Il est applicable à compter du 22 juin 2023.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant à l’accord sur le droit syndical du 21 juin 2019.

MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

En application des articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et transmis par courrier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait en quatre exemplaires à Saint-Nazaire, le 4 août 2023.

Pour la société FAMAT

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