Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD DE METHODES du 5 juillet 2021" chez FAMAT - FABRICATIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FAMAT - FABRICATIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2021-12-07 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T04421012603
Date de signature : 2021-12-07
Nature : Avenant
Raison sociale : FABRICATIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE
Etablissement : 32185379800023 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-07
Saint-Nazaire, le 7 décembre 2021
Notification de signature
En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant à l’accord de méthodes signé le 5 juillet 2021, est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.
AVENANT A L’ACCORD DE METHODES
Entre :
la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise ZI de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par,
d'une part, et
les organisations syndicales :
• CFDT, représentée par,
• CFE-CGC, représentée par,
d'autre part,
ci-après dénommées les Parties,
il a été convenu ce qui suit.
Préambule
L’accord de méthodes signé le 5 juillet 2021 prévoit une planification des thèmes de négociation obligatoire.
Parmi les 6 thèmes mentionnés, tous ont fait l’objet de négociation sur 2021 excepté celui sur le temps de travail. Les 5 sujets partagés ayant fait l’objet d’échanges constructifs nécessitant du temps de réflexion, les Parties conviennent du report de la négociation sur le temps de travail en 2022, afin de maintenir un dialogue social constructif et de qualité.
MODIFICATION DU CHAPITRE II de l’accord de méthodes
Les parties conviennent de modifier le tableau de ce chapitre et le remplace par le suivant, prenant en compte le report sur 2022 de la négociation sur le temps de travail.
| Thème | Périodicité | Date d’ouverture de la prochaine négociation |
| Sous-thème : salaires | 1 an | 2021 |
| Sous-thème : temps de travail | 4 ans (hors impact évolution convention collective) |
2022 |
| Sous-thème : intéressement | Accord cadre : 3 ans avec a minima 6 thèmes (SQCDPI) et 8 indicateurs triennaux définis. Rencontre annuelle entre la Direction et les organisations syndicales pour décider de la nécessité de négocier un avenant annuel qui pourra compléter l’accord cadre triennal, sur un/des indicateurs en lien avec l’actualité économique et les enjeux FAMAT |
2022 : 3ème avenant annuel de l’accord cadre triennal 2020-2022 2023 : accord cadre triennal |
Durée de l’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une période déterminée de 4 ans pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024. Il n’est pas tacitement reconductible. Le présent avenant sera applicable au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant. Il en sera de même en cas de demande d’évolution significative de l’avenant relatif à un des thèmes sus-mentionnés.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant est transmis à l'autorité administrative, en vue de sa validation, dans les conditions prévues par la règlementation.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait en quatre exemplaires à Saint-Nazaire, le 7 décembre 2021.
Pour la société FAMAT
| Pour le syndicat CFDT | Pour le syndicat CFE/CGC |
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