Notification de signature

En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant 1 à l’accord relatif à la prévoyance gros risques signé le 21 janvier 2022, est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.

AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE GROS RISQUES

Entre :

la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise ZI de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par,

d'une part, et

les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par,

• CFE-CGC, représentée par

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

Préambule

L’accord signé le 8 janvier 2016 avec les partenaires sociaux avait pour objet d’assurer une couverture harmonisée et optimisée pour tous les salariés au titre de la prévoyance « gros risques ».

Le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de Malakoff Médéric. Le choix de cet organisme devra être réexaminé dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans (article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale). Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la révision ou la résiliation du contrat d’assurance.

Modification des cotisations garanties prévoyance gros risques

Aucune augmentation n’a été faite depuis la signature de l’accord le 8 janvier 2016, soit pendant 6 ans.

Les taux de cotisations mentionnés à l’article 1-2 de l’accord signé le 08/01/2016 sont ainsi modifiés :

Rente de conjoint et capital décès

Arrêt de travail

Invalidité

Prestations

L’article 1-4 de l’accord signé le 08/01/2016 est remplacé par l’article 2 du présent avenant et les éléments suivants.

Les garanties de la prévoyance gros risques ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur MALAKOFF MEDERIC, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83 1° quater du Code général des impôts.

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date du changement d'organisme (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Portabilité

L’article 4 de l’accord signé le 08/01/2016 est remplacé par l’article 3 du présent avenant et les éléments suivants.

L’adhésion est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité ».

En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, temporairement (maximum 12 mois), du maintien de son affiliation au régime de prévoyance de l’entreprise. Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.

Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2022.

Révision

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant est transmis à l'autorité administrative, en vue de sa validation, dans les conditions prévues par la règlementation.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait en quatre exemplaires à Saint-Nazaire, le 21 janvier 2022.

Pour FAMAT,