Accord d'entreprise "NAO" chez SOCIETE DES TRANSPORTS DANIEL MENAGE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-Verbal d’accord partiel

Entre :

La Société XXXXXX

Représentée par Mr XXXXXX agissant en qualité de Président

Et

Les délégations syndicales suivantes :

CGT représentée par M. XXXXX

FO représentée par M. XXXXXX

CFDT représentée par M. XXXXX

SUD SOLIDAIRES ROUTE représentée par M. XXXXXX

Se sont rencontrées, pour engager la négociation annuelle obligatoire les 26 juillet, 9 aout et 9 et 30 septembre 2019 et sur les thèmes suivants :

- les salaires effectifs

- la durée et l’organisation du travail

- l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés

- l’égalité homme/femme

- le droit à la déconnexion

- l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

- la lutte contre les discriminations au recrutement et formation professionnelle

Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord partiel des parties à la négociation.

Article 1. État des propositions des parties

1-1 Les salaires effectifs

Les organisations syndicales ont demandé

- 2% à 3% d’augmentation pour l’ensemble du personnel.

- mise en place du 13^ème mois

- une prime de vacances de 150€ à 200€

- l’attribution de chèque vacances

- une augmentation du taux d’ancienneté après 20 ans pour le personnel ouvrier

- le paiement des RCN

- une prime de 100^e pour les départs des JF et dimanche

L’ensemble de ses propositions représente un budget de 800 000€ que l’entreprise ne possède pas.

Par contre, la Direction entend aider les conducteurs qui souhaitent monter un dossier de VAE afin d’obtenir par équivalence le titre professionnel de conducteur routier ce qui leur permettrait d’obtenir 2% supplémentaires.

Aucune demande n’a donc été négociée.

1-2 La durée et l’organisation du travail

- mise en place d’un compte épargne temps

- amélioration des conditions de travail et respect de la règlementation

- attribution de jours de CP supplémentaire selon l’ancienneté

Un projet d’accord sur la mise en place du CET a été transmis aux organisations syndicales pour négociation.

La Direction rappelle qu’en juin 2019 par la voix d’un accord s’est déjà engagée sur l’amélioration des conditions de travail et souligne la mise à disposition prochaine de transpalette électrique à la plupart des conducteurs.

1-3 Autres sujets

Aucun autre thème n’a été abordé

Article 2. Dépôt et publicité

Le procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification du PV d’accord partiel aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Pleudihen le 30 septembre 2019

Pour les organisations syndicales Pour la société

M. XXXXX

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour FO

Pour SUD SOLIDAIRE ROUTE