Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoire 2023" chez

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SARPI MINERAL FRANCE dont le siège social est situé 427 route du Hazay - 78520 LIMAY, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 322 107 848, représentée par M…………., agissant en sa qualité de Directeur Général de la société SARPI MINERAL FRANCE,

D’une part

ET :

L’organisation syndicale CGTFO, représentative des salariés de la Société SARPI MINERAL FRANCE représentée par M………….. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale de la société.

D’autre part

Préambule

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

La Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées les 12 et 30 janvier, 14, 16 et 21 février et 7 avril 2023, pour aboutir au présent accord dont les modalités suivent.

A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Augmentation de salaire

Les modalités d’augmentation ci-dessous s’appliquent, sur les salaires bruts de base des collaborateurs, à effet rétroactif au 01/01/2023 et concernent uniquement les salariés en CDI ou CDD qui étaient présents au 31/12/2022 et qui le seront toujours au 01/04/2023 (hors préavis en cours à cette date).

Article 1.1 - Collèges « Ouvrier / Employé / Agents de Maîtrise (coefficients 100 à 167)

Pour le personnel des collèges « Ouvrier / Employé / Agent de Maîtrise » des coefficients 100 à 167 :

• Augmentation collective sur les salaires brut mensuel de base en équivalent temps plein de :

• 6% pour un salaire inférieur à 2000 €,
• 5,5% pour un salaire supérieur ou égal à 2000 € et inférieur à 2100 €
• 5% pour un salaire supérieur ou égal à 2100 €.

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 1%

Article 1.2 - Collège « Cadre »

Pour le personnel « Cadre » :

• • Enveloppe d’augmentation individuelle de 3,5% sur le salaire brut mensuel.

Article 1.3 - Principes d’augmentation :

Dans le cadre de ces enveloppes d’augmentation individuelles qu’elles soient celles des cadres ou des non-cadres, la sélectivité s’appréciera à la lecture des quatre principes suivants :

• • • La tenue du poste
    • La performance
    • Le potentiel
    • L’équité interne

Article 2 - « indemnité de repas » & « titres restaurants »

Les titres restaurants ainsi que les indemnités de repas sont revalorisés à compter du 1^er mai 2023 de la manière suivante :

• • • Les Titres Restaurants auront une valeur faciale de 9,48 € avec une prise en charge patronale de 5,69 € (3,79 € de part salariale),
    • L’Indemnité de repas aura une valeur de 6,35 € par jour travaillé,

Article 3 - Égalité professionnelle femmes - hommes

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe au cœur des débats entre la Direction et l’Organisation Syndicale, et de la performance sociale de l’entreprise.

Les informations annuelles concernant la comparaison des salaires 2022 entre les femmes et les hommes de SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE ont été présentées à l’Organisation Syndicale.

En ce qui concerne le comparatif des rémunérations femmes / hommes, la Direction réitère sa volonté de poursuivre les efforts à typologie de poste et profil identiques, pour réduire les éventuels écarts et rester vigilants pour éviter toute détérioration du sujet.

La Direction réitère sa volonté de poursuivre le dialogue avec l’Organisation Syndicale et de veiller par les actions au quotidien à respecter l’égalité professionnelle Femmes / Hommes

Il convient aussi de poursuivre nos actions pour plus de parité pour nos métiers à majorité masculine au sein de l’entreprise et inversement.

Article 4 - Salariés en situation de handicap

Au 31/12/2022, la société emploie 3 salariés en situation de handicap, et utilise sur certains de ses sites, les services d’ESAT (Etablissement Spécialisé d’Aide par le Travail).

Dans le cadre de sa politique, des objectifs sont prévus pour favoriser l’emploi de salariés en situation de handicap.

La politique de recrutement reste priorisée sur le recrutement en interne afin de favoriser la mobilité. Néanmoins, la Direction de SARPI MINERAL FRANCE poursuivra son engagement lors des opérations de recrutement autorisées vers l’externe, à ouvrir les postes qui seraient accessibles aux travailleurs en situation de handicap et à afficher cette mesure d’ouverture sur les offres d’emploi, y compris pour les offres gérées en relation avec les Entreprises de Travail Temporaire.

La Direction réitère en 2023 sa demande à l’ensemble des acteurs impliqués au sein de l’entreprise (responsables de sites, de services, collègues en charge de l’administratif des sites) de poursuivre l’information systématique des Entreprises de Travail Temporaire de l’ouverture de nos postes aux travailleurs en situation de handicap.

Animés par cette volonté d’insertion de travailleurs en situation de handicap, nous étudierons avec attention les candidatures que nous recevrons, en fonction des caractéristiques, missions, de l’emploi qui est proposé.

Article 5 - Durée effective, organisation du temps de travail et temps partiels

Par les documents présentés en réunion, les parties ont eu les informations relatives au temps de travail pour l’année 2022.

Concernant les personnels qui travaillent à temps partiel, l’Organisation Syndicale a eu connaissance des informations nécessaires (temps de travail, répartition par catégories et par sexes…). La Direction et l’Organisation Syndicale remarquent que les temps partiels sont, cette année encore, exclusivement des femmes.

Ce constat est à prendre en compte dans le cadre de la politique d’égalité professionnelle Femmes - Hommes, notamment pour l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 6 – Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et cessera automatiquement de produire effet à cette date.

Article 7 – Information des salariés

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 8 – Dépôt légal

Cet accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R 2262-1 et suivants du Code du travail.

Chaque signataire du présent accord se verra remettre un exemplaire original après signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, et à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Annexe : Liste des établissements de la société SARPI MINERAL FRANCE

Le présent accord a été conclu à Limay, en quatre exemplaires le 26 avril 2023.

Pour l’Organisation Syndicale de la Société Pour la Direction de la société
SARPI MINERAL FRANCE :SARPI MINERAL FRANCE :

M……………………..M……………
Déléguée Syndicale CGTFODirecteur Général

ANNEXE

Liste des établissements de la Société SARPI MINERAL FRANCE

SOCIETE - ETABLISSEMENTS	N° SIRET	CODE NACE	ADRESSES
SARPI MINERAL FRANCE - LIMAY (SIÈGE SOCIAL)	322 107 848 00077	3822Z	Zone portuaire - 427 route du Hazay - 78520 LIMAY
SARPI MINERAL FRANCE - BELLEGARDE	322 107 848 00119		Route de Saint Gilles - Lieu dit Pichegu - 30127 BELLEGARDE
SARPI MINERAL FRANCE - DRAMBON	322 107 848 00135		Ecopôle des Grands Moulins - 21270 DRAMBON
SARPI MINERAL FRANCE - LAIMONT	322 107 848 00101		Route de Reims - Chemin de la barrière - 55800 LAIMONT
SARPI MINERAL FRANCE - TERNAY	322 107 848 00127		Avenue du Rhône - 69360 TERNAY
SARPI MINERAL FRANCE - GENNEVILLIERS	322 107 848 00150		17 route annexe de la Seine - 92230 GENNEVILLIERS
SARPI MINERAL FRANCE - CLERAC	322 107 848 00085		Le Bois Rousseau - 17270 CLERAC
SARPI MINERAL FRANCE - ECOHUB NORD	322 107 848 00143		1 rue Malfidano - 62950 NOYELLES GODAULT
SARPI MINERAL FRANCE - ROGERVILLE	322 107 848 00093		1284 Route de Gabions - 76700 ROGERVILLE
SARPI MINERAL FRANCE - SAINT-PRIEST	322 107 848 00168		Parc Technoland - Bât. F - ZI Champs Dolin - 3 allée de Toscane - 69800 SAINT-PRIEST