Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)" chez

ENTRE :

La société SARPI MINERAL FRANCE dont le siège social est situé 427 route du Hazay - 78520 LIMAY, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 388 935 264, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général de la société SARPI MINERAL FRANCE,

D’une part

Ci après dénommée la société.

ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés :

CGT FO représentée par Madame…..

agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale de la société.

D’autre part

A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

A la suite de l’OPA du groupe VEOLIA sur le groupe SUEZ le 18 janvier 2022, un transfert partiel d’actifs de la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE a eu lieu au sein de la société SARPI MINERAL FRANCE le 1er septembre 2022.

Ce transfert partiel d’actif a eu pour conséquence le transfert de 200 collaborateurs au sein de la société SARPI MINERAL FRANCE le 1er septembre 2022, société qui était à l’origine sans salariés. Cette situation a entraîné la nécessité de mettre en place un nouveau CSE avec des élections professionnelles qui se sont déroulées avec un premier tour le 24 octobre 2022, et un deuxième tour le 14 novembre 2022.

D’ailleurs, les parties signataires ont convenu de rappeler qu’un accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE avait été conclu le 12 septembre 2019, entre SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE et les Organisations Syndicales représentatives, avant l’opération de transfert susvisée. Ce CSE comptait 12 titulaires et 12 suppléants compte-tenu de l’effectif de la société durant cette période (330 collaborateurs).

D’autre part, dans la mesure où la société SARPI MINERAL FRANCE comprend des installations classées SEVESO (seuil haut) conformément à l’article L4521-1 du Code du travail, la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire. Aussi, le présent accord précise les modalités de sa mise en place et de son fonctionnement.

L’objectif du présent accord est ainsi de :

• Prévoir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE et de la CSSCT ;
• Accompagner les membres du CSE dans la réalisation de leurs missions suite à l’opération juridique de transfert qui a eu lieu au sein de leur entité.

1. Champ d’application et périmètre du CSE

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société SARPI MINERAL FRANCE.

1. Principe du recours au vote électronique

Afin de faciliter l’organisation des élections et favoriser la participation des salariés, les parties ont convenu de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des délégués du personnel au CSE, le vote électronique par internet. Ce mode de scrutin à fait l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur signée le 1er septembre 2022, et il a été précisé dans le Protocole d’Accord Préélectoral des élections, signé le 21 septembre 2022.

Les parties ont convenu de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur et de définir les conditions de mise en œuvre dans le cadre d’un accord collectif spécifique (précision adéquate dans le protocole préélectoral).

Le système retenu repose sur les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin qui sont :

• l’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur;
• l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré;
• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin;
• la confidentialité : le secret du vote.

Les parties ont convenu d’utiliser exclusivement le vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de la société SARPI MINERAL FRANCE.

Les modalités du vote électronique ont été précisées dans un accord distinct.

1. Mise en place du CSE

1. Composition du CSE

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise (210 salariés en ETP indiqué dans le Protocole d’Accord Préélectoral), le CSE est composé conformément à l'article R2314-1 du Code de Travail, d’une délégation du personnel comportant 10 membres titulaires et 10 membres suppléants, auquelle s’ajoute l’employeur, ou son représentant dûment mandaté, président de l’instance, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont une voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du Code du travail.

Il est expressément rappelé que le nombre de sièges à pourvoir évoluera avec les effectifs ETP à chaque renouvellement électoral dans le cadre des dispositions de l’article R2314-1 et L1111-2 du Code du travail.

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux légaux a été établie dans le cadre du protocole préélectoral signé le 21 septembre 2022, en fonction de la répartition des effectifs dans les différents collèges. Les salariés ont été répartis dans les collèges électoraux par application de l’article L2314-11 du Code du travail.

Le président du Comité Social et Économique assure notamment les missions suivantes, il :

• fixe le calendrier des réunions ;
• établit avec le secrétaire, l'ordre du jour des réunions (toutefois, il établit seul l'ordre du jour de la 1ère réunion du comité) ;
• organise et dirige les débats lors des réunions ;
• garantit la liberté de parole et la régularité des scrutins et des délibérations.

En complément, le président du CSE peut également être accompagné ponctuellement de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, compétent pour répondre aux interrogations des élus CSE présents.

Au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Il désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Tout membre du bureau peut être révoqué par une décision du CSE, adoptée à la majorité des voix, après inscription du point à l'ordre du jour.

Dans ce cas, il est immédiatement procédé au remplacement du membre révoqué en recourant à la procédure pour la désignation des membres du bureau prévue au présent accord.

1. Heures de délégation des membres du CSE

Compte tenu des effectifs de la société au moment de la signature du présent accord, les membres titulaires et suppléants se partagent un crédit d'heures mensuel de 220 heures de délégation soit 22 heures mensuelles par membre titulaire ou suppléant en l'absence d'un titulaire. Ces heures peuvent être reportées ou cumulées dans les conditions fixées à l'article R. 2315-5 du Code du Travail. Cependant, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont entendues pour maintenir, sur la durée du mandat en cours, le crédit d’heures mensuel de 250 heures de délégation soit 25 heures mensuelles, crédit d’heures précédemment accordé dans la Société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, par membre titulaire ou suppléant en l'absence d'un titulaire. Ce montant est proportionnel au nombre de membres titulaires en cours de mandat.

Au titre du présent accord et donc mandat, et afin de tenir compte des missions spécifiques incombant au trésorier particulièrement en charge de la gestion des activités sociales et culturelles, les parties conviennent de lui allouer un crédit d’heures conventionnelle supplémentaire de 10 heures par mois.

Ce crédit d’heures s’ajoute au crédit d’heures de 25 heures attribuées aux membres titulaires du CSE.

Il est expressément rappelé que le volume de crédits d’heures évoluera avec les effectifs ETP à chaque renouvellement électoral dans le cadre des dispositions de l’article R2314-1 et L1111-2 du Code du travail.

1. Moyens du CSE

i. Budget de fonctionnement

Afin de respecter les engagements du Groupe VEOLIA de maintien des avantages sociaux pendant une durée de 4 ans, le CSE dispose d’un budget de fonctionnement annuel fixé à 0,4% de la MSB de la société pour la durée du présent mandat, soit 4 ans à partir de la date du 1er tour des élections, soit le 24 octobre 2022. La Direction indique qu’elle proposera un retour à un budget de fonctionnement annuel de 0,2% de la MSB, pour le prochain mandat.

ii. Contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution annuelle aux activités sociales et culturelles est fixée à 1,8% de la MSB de la société.

iii. Transfert de fonds entre les deux budgets

Le Comité peut décider de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Le Comité peut également décider de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.

La décision de transfert de l'excédent entre les deux budgets est prise par une délibération du CSE.

Le montant de l'excédent ainsi que ses modalités d'utilisation doivent être inscrits :

• dans les comptes annuels du CSE ou dans un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses que le CSE réalise et les recettes qu'il perçoit ;
• dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

Au regard des circonstances actuelles résultant du transfert partiel d’actifs depuis le 1er septembre 2022, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont mises d’accord pour octroyer le budget d'œuvres sociales de manière rétroactive depuis la date effective du transfert, soit le 1er septembre 2022, ce qui représente la somme de 46 270 € et ce, afin d’assurer un même niveau d’Allocations pour le dernier quadrimestre 2022.

Compte tenu de l’ensemble des formalités administratives d’ouverture de compte bancaire incombant au CSE, qui ne pouvait être engagée avant le 2ème tour des élections (14 novembre 2022), il a été convenu que l’employeur prenne en charge le montant des chèques cadeaux de fin d’année 2022, dont le montant s'élevait à 47 130 €, montant presque similaire aux Allocations prévues pour le dernier quadrimestre 2022.

Cette mesure est applicable à compter de la date du transfert.

Concernant, le budget de frais de fonctionnement, la Direction et les organisations syndicales se sont également mises d’accord pour le versement des Frais de Fonctionnement du CSE à compter du 1er octobre 2022.

iv. Formations

Une formation économique d'une durée maximale de 5 jours a été organisée pour les membres nouvellement élus au CSE. Celle-ci a été intégralement financée par l'employeur. Cette formation est renouvelée après l'exercice de 4 années de mandat.

Une formation Santé, Sécurité, et Conditions de Travail d'une durée maximale de 5 jours est également organisée pour les membres nouvellement élus au CSE. Celle-ci est intégralement financée par l'employeur. En cas de renouvellement de leur mandat, les membres élus bénéficieront de 3 jours de formation (les membres de la CSSCT bénéficieront quant à eux de 5 jours de formation).

v. Local et matériel

Compte tenu du nombre important de représentants du CSE élus pour le présent mandat sur le site de Bellegarde (4 titulaires sur 10 et 2 suppléants sur 2), il a été convenu que le CSE dispose d'un local équipé (téléphonie, internet, armoires fermant à clés...) situé : Route de Saint-Gilles - Lieu-dit “Pichegu” - 30127 BELLEGARDE, avec accès aux moyens modernes de communication aux standards de l'entreprise.

Les moyens fournis par l'entreprise demeurent la propriété de celle-ci. Cette localisation pourra être revue à l’issue des prochaines élections, en tenant compte de la localisation des membres du prochain CSE.

1. Règles de remplacement d’un membre du CSE et élections partielles

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.

En application de l'article L 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution dès lors que cela s'avère nécessaire.

IV. Fonctionnement et attributions du CSE

1. Réunion plénière du CSE

i. Convocation

Une convocation mentionnant la date, l'heure et le lieu de la réunion sera adressée à toutes les personnes assistant de droit aux séances du CSE avec voix délibératives et consultatives :

• Les membres élus titulaires du CSE
  En application de l'article L. 2314-1 du Code du Travail, les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire. Ils seront en conséquence destinataires des convocations aux réunions ordinaires et extraordinaires mais uniquement à titre d'information ;
  

• Le cas échéant, le ou les représentants syndicaux au CSE ;
  Le cas échéant, les trois collaborateurs (salariés de l'entreprise) pouvant assister l'employeur.

Assistent également avec voix consultative à toutes les réunions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail, sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
• l'autorité chargée de la police des installations classées SEVESO seuil haut.

En outre, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :

• à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel CSE, aux réunions de ce comité visées ci-dessus;
• aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
• aux réunions se tenant à la suite d'un accident grave ou en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ;
• aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail est fixé par le président lors de la dernière réunion de l'année en cours pour l'année suivante.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour ces réunions, et leur confirme par écrit au moins huit jours avant la tenue de celles-ci.

ii. Grande réunion plénière annuelle

Afin de partager des informations générales concernant la société (situation économique annuelle, projets à venir…), la Direction réunira une fois par an, lors d’une réunion plénière ordinaire, les membres de droit du CSE y compris les suppléants. Cette réunion se déroulera courant 1er semestre de l’année.

1. Accès à la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Pour mener à bien leurs missions, les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les délégués syndicaux ont accès à la BDESE de l’entreprise conformément aux dispositions légales.

1. Consultations

i. Récurrentes

Les parties conviennent que le CSE sera obligatoirement consulté annuellement sur :

• la situation économique et financière de l'entreprise ;
• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
• les orientations stratégiques de l’entreprise.

ii. Ponctuelles

Le CSE sera informé et consulté ponctuellement sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise prévues dans l’article L2312-8 du Code du travail.

V. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail dite “CSSCT” est mise en place au sein du CSE. Conformément à la législation en vigueur, la CSSCT est une émanation du CSE et à ce titre ne dispose pas d’une personnalité morale distincte.

1. Composition et désignation de la CSSCT

La CSSCT est composée de 3 membres élus par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, représentants idéalement toutes les activités de la société. Un membre titulaire du CSE sera obligatoirement élu à la CSSCT.

Les membres de la CSSCT ont été désignés par résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Le président du CSE ne participe pas aux votes.

La commission se réunit en présence d’un représentant de la direction qui présidera l’instance.

1. Attributions et modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions et sujets de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle examine ainsi chaque sujet et projet portés à l'ordre du jour du CSE pouvant avoir un impact en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des collaborateurs de la société. Elle opère à ce titre une analyse préalable.

En application de l'article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce par délégation l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception des attributions consultatives et de la possibilité de recourir à un expert, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE et ne peuvent être déléguées à la CSSCT.

Elle dispose, par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

La CSSCT se réunit en amont des quatre réunions du CSE portant sur les attributions dévolues au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et durant laquelle seront présentés des projets pouvant avoir des conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur sera considéré comme du temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique membres de la CSSCT.

Le temps passé en réunion des membres des commissions SSCT en dehors des 4 réunions annuelles précédant les CSE portant sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail, et qui ne sont pas sur convocation de l'employeur, sera décompté dans le cadre du crédit d'heure des membres de la commission.

1. Moyens de fonctionnement

Une formation santé, sécurité et conditions de travail d'une durée maximale de 5 jours est organisée pour les membres désignés de la CSSCT.

En cas de renouvellement de leur mandat, les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 jours de formation.

Cette formation sera obligatoirement dispensée par des organismes figurant sur la liste arrêtée par l'autorité administrative au niveau régional ou national.

VI. Délégués syndicaux

Conformément aux dispositions légales, un Délégué Syndical par organisation syndicale représentative sera désigné par celui-ci dans l'entreprise.

1. Crédit d’heures

Dans le cadre du présent accord et donc du présent mandat, chaque Délégué Syndical dispose de 25 heures de délégation (au lieu de 18 heures) pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

1. Déplacements et Frais de déplacement

Pour l'exercice de ses fonctions, et conformément à l’article L2143-20 du Code du Travail, le Délégué Syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Concernant les frais de déplacement et compte tenu de la dispersion géographique des sites de l’entreprise, les parties s’entendent sur la prise en charge par la société des déplacements et des frais de restauration des Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Les déplacements devront être organisés via les outils Groupe et dans le respect de la politique voyages / déplacements applicable dans la société. Pour permettre l’allocation de ces moyens, ces déplacements devront être identifiés comme déplacements des Délégués Syndicaux dans l’outil de réservation Groupe. Le manager devra être identifié comme valideur des ces déplacements dans l’outil.

1. Communication

L'utilisation des mails professionnels pour communiquer est autorisé dans les limites suivantes :

• les Délégués Syndicaux peuvent communiquer par mail au début et à l'issue de chaque négociation
• les mails collectifs devront être réalisés en copie cachée et dotés d'un titre et expéditeur (Délégué Syndical / Organisation Syndicale) explicite

Par ailleurs des panneaux d'affichage seront mis à la disposition des Organisations Syndicales sur l'ensemble des établissements de l'entreprise.

En tout état de cause, conformément à l’article L2142-6 du Code du travail, l’utilisation des outils numériques de l’entreprise par les délégués syndicaux doit satisfaire les 3 conditions cumulatives suivantes :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique ;
• ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
• préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message syndical.

VII. Durée, dénonciation et révision

1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS, pour la durée du mandat des Représentants du CSE soit 4 ans à compter de la date du 24 octobre 2022 (date du 1er tour de scrutin) sauf dénonciation dans les conditions définies à l’article 4.

1. Révision de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre les parties.

La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L2261-7-1 et suivants.

Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L2231-6 du Code du travail et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par un accord.

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre économique de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.

1. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail.

Elle sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la DREETS.

1. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

VIII. Formalités de dépôt et publicité de l’accord

La société déposera cet accord à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Mantes-La-Jolie sous forme digitale sur la plateforme gouvernementale TéléAccord et sous format papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-La-Jolie.

Le présent accord prendra effet le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.

La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction et sera remis aux personnels.

Fait à Limay, le 12 juillet 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la société SARPI MINERAL FRANCE

Monsieur ………..

Directeur Général

Pour l’Organisation Syndicale CGT FO

Madame ……….

Déléguée Syndicale CGT FO