ACCORD D’HARMONISATION DES PRIMES ET INDEMNITES

Entre

La Direction de la Société Keolis Gironde représentée par agissant en qualité de Directeur.

Et la Délégation Syndicale

Le syndicat F.O. représenté par

Le syndicat UST-SUD représenté par

Préambule

La direction réaffirme sa volonté à travers le processus de fusion des 3 filiales de la Gironde de revaloriser les contraintes du métier de conducteur de façon d’une part à fidéliser les collaborateurs mais aussi d’attirer de nouveaux talents.

L’objectif est également la simplification des bulletins de paie et la simplification dans la mise en œuvre des différentes primes et indemnités pour une meilleure visibilité par tous et une meilleure fiabilité de la prépaie.

Le présent accord a pour objet de définir les règles de gestion liées à l’activité des conducteurs, toutes activités confondues, et notamment les primes et indemnités.

Ainsi, dans le cadre des négociations qui se sont déroulées lors des réunions des 24/05/2022, 13/06/2022, 22/06/2022, 28/09/2022, 18/10/2022, 08/11/2022 et 22/11/2022, il a été convenu les mesures suivantes :

1. Indemnisation du travail de nuit

Une prime de nuit est mise en place pour un montant de 7 euros par heure travaillée (TTE) dans la plage 21 heures - 6 heures.

Cette disposition étant plus favorable, elle se substitue à la majoration conventionnelle de 10% prévue par l’article 9 de l’accord de branche du 18 avril 2002.

Elle se substitue également aux différentes primes existantes de nuit, demi-nuit, bus du soir ou bus de nuit définies notamment à l’article 2.6.2 de l’accord d’entreprise concernant les services réalisés sur le réseau TBC du 28/05/2010, ainsi qu’à l’article 4 de l’accord NAO de 2015 et à l’article 3 de l’accord NAO de 2009. Plus généralement, cette prime de nuit ainsi revalorisée se substitue à toute autre disposition accordée par accord collectif ou usage précédemment vigueur pour le travail dans la plage de nuit.

Exemples d’application :

• Vous finissez à 23h00 avec 2 heures de TTE entre 21h00 et 23h00

Vous bénéficiez de 2 heures x 7 euros = 14 euros de prime de nuit

• Vous commencez à 4h00 avec 1h30 de TTE entre 4h00 et 6h00

Vous bénéficiez de 1,5 heures x 7 euros = 10,50 euros de prime de nuit

• Vous finissez à 21h30 avec 0h30 de TTE entre 21h00 et 21h30

Vous bénéficiez de 0,5 heures x 7 euros = 3,50 euros de prime de nuit

• Vous commencez à 5h30 avec 0h30 de TTE entre 5h30 et 6h00

Vous bénéficiez de 0,5 heures x 7 euros = 3,50 euros de prime de nuit

2. Prime dimanche

La prime dimanche est revalorisée à un montant forfaitaire de 65 euros acquise pour tout travail effectué un dimanche (entre 0 heure et 24 heures), à l'exception du temps compris entre 0 heure et 1 heure 30 imputable au service de la journée précédente.

Cette prime est cumulable avec la prime de nuit.

Une seule prime sera attribuée par dimanche travaillé.

Cette prime se substitue à l’indemnisation des dimanches travaillés prévue antérieurement par l’article 8 de l’accord ARTT de 1999 modifiée par l’article 6 de l’accord NAO 2022. Plus généralement, cette prime dimanche ainsi revalorisée se substitue à toute majoration de salaire accordée par accord collectif ou usage précédemment vigueur pour les dimanches travaillés.

3. Prime samedi

Une prime pour le travail le samedi des conducteurs est créée pour un montant forfaitaire de 20 euros.

Cette prime est acquise pour tout travail effectué un samedi (entre 0 heure et 24 heures), à l'exception du temps compris entre 0 heure et 1 heure 30 imputable au service de la journée précédente.

Cette prime est cumulable avec la prime de nuit.

Une seule prime sera attribuée par samedi travaillé.

4. Prime fériés travaillés

Les heures travaillées sur un jour férié feront l’objet d’une majoration de 100% des heures TTE de la journée versée sous forme de prime valorisée au taux horaire du mois de paiement.

Le montant de cette majoration valorisée au taux horaire sera au minimum de 85 euros par férié travaillé.

Cette mesure est applicable sans condition d’ancienneté pour tous les fériés travaillés.

Elle n’est pas cumulable avec la prime dimanche et la prime samedi : un jour férié travaillé qui coïncide avec un samedi ou un dimanche aura application de la prime férié travaillé.

Elle est par contre cumulable avec la prime de nuit définie à l’article 1 du présent accord.

Cette indemnisation des fériés travaillés étant plus favorable que la règle conventionnelle, elle s’y substitue. Elle se substitue également à l’indemnisation prévue à l’article 1 de l’accord NAO de 2019. Plus généralement, cette prime fériés travaillés se substitue à toute majoration de salaire accordée par accord collectif ou usage précédemment vigueur pour les jours fériés travaillés.

5. Prime rappel sur repos

Il sera versé pour tout rappel non prévu sur un jour de repos après la distribution des plannings et après consultation du salarié une prime d’un montant forfaitaire de 20 euros.

Cette prime se substitue à l’indemnité spéciale prévue par l’article 14.6 de l’accord sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail d’avril 2002. Plus généralement, cette prime de rappel sur repos se substitue à toute autre disposition accordée par accord collectif ou usage précédemment vigueur pour les rappels sur repos.

6. Aménagement planning

Le planning individuel des conducteurs sera transmis au plus tard 3 jours calendaires avant le début de la semaine suivante et pourra faire l’objet de mises à jour quotidiennes en fonction des aléas de l’exploitation : évènements imprévisibles impactant l’exploitation, notamment commandes supplémentaires ou déclarations d’absence de conducteurs.

Les mises à jour qui entraineront une modification de la répartition des horaires et qui auront lieu après la distribution des plannings individuels donneront droit au versement d’une indemnité spéciale.

Une seule indemnité spéciale pourra être versée par jour de travail et elle ne pourra pas être cumulée avec la prime de rappel sur repos.

Cette disposition se substitue à toute autre accordée par accord collectif ou usage précédemment en vigueur.

7. Prime formateur

La prime formateur regroupe désormais l’ensemble des primes versées pour prime tuteur ou maître d’apprentissage CFA, prime formateur et prime moniteur FCO.

Elle est fixée à un montant de 15 euros par jour de formation, tutorat ou moniteur assuré par un conducteur.

Cette prime se substitue à toute autre disposition accordée par accord collectif ou usage précédemment en vigueur pour les formations assurées par un conducteur.

8. Prime polyvalence

Les conducteurs polyvalents au coefficient 140V, non affectés à un service régulier et sans roulement de travail, capables de réaliser tous les services, bénéficieront, par avenant à durée déterminée au contrat de travail, d’une prime de polyvalence de 45 euros par mois.

Cette prime est payée proportionnellement au temps de travail du mois.

Elle se substitue à la prime définie à l’article 3.8 de l’accord NAO de 2011 et à l’article 3.4 de l’accord NAO de 2012. Plus généralement, cette prime se substitue à toute autre disposition accordée par accord collectif ou usage précédemment en vigueur pour les conducteurs polyvalents.

9. Indemnité de blanchissage

Le port d’une tenue Keolis étant imposé à tous, l’entreprise participe au frais de nettoyage par le biais d’une indemnité de blanchissage dont le montant est harmonisé à 8,48 euros par mois.

Après 2 mois d’ancienneté, elle est versée à tous les salariés qui ont le port de la tenue obligatoire et dont le nettoyage n’est pas déjà pris en charge par l’entreprise.

Elle est payée proportionnellement au temps de travail du mois.

Elle se substitue à l’indemnité définie à l’article 2 de l’accord NAO de 2014, à l’article 4 de l’accord NAO de 2015 et à l’article 2 de l’accord NAO de 2018. Plus généralement, cette prime se substitue à toute autre disposition accordée par accord collectif ou usage précédemment en vigueur pour les conducteurs polyvalents.

10. Astreintes conducteurs

Le principe d’astreinte conducteur est supprimé et remplacé par de la réserve. Le temps passé en réserve est pris en compte comme temps de travail en TTE.

11. Primes CEA et habilitation CEA

L’habilitation CEA n’étant plus nécessaire, les primes CEA pour habilitation en cours de validité et pour toute nouvelle habilitation CEA qui peuvent exister sur le secteur sont de fait supprimées.

12. Prime inopiné SNCF

Une prime de 15,87 euros est accordée pour tout service dépannage SNCF et sous réserve que la demande en soit faite dans un délai inférieur à 24 heures.

Cette prime ne s’applique pas pour toute modification des plannings dans les temps règlementaires.

Une seule prime est versée pour chaque période de 24 heures où au moins un dépannage est réalisé.

13. Indemnités conventionnelles

Les indemnités de repas unique, repas complet (indemnité conventionnelle de repas) et indemnités spéciales (IS) sont versées exclusivement selon les règles conventionnelles en vigueur.

14. Organisation des congés payés

Il est décidé de simplifier, tant pour les salariés que pour l’entreprise, la gestion et la prise des congés payés dont les règles sont fixées par la convention collective (article 7 annexe ouvriers, sous réserve des articles 20, 21 et 31).

Désormais, les 4 semaines de congés payés dits principaux devront être prises suivant la règle légale en vigueur :

- Minimum 2 semaines consécutives prises entre le 1er mai et le 31 octobre

- Prise de 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre

Les salariés qui demanderont le report d’une partie des 4 semaines des congés principaux au-delà du 31 octobre (à l’exception des 2 semaines consécutives dans la période) renoncent aux congés supplémentaires de fractionnement.

Les congés fractionnement restent acquis dans le cas où le report serait imposé par l’entreprise.

La 5ème semaine de congés payés reste fractionnable.

Cette mesure exclue les conducteurs en période scolaire qui ne bénéficient pas d’un droit à congé payé, mais d’une indemnisation spécifique.

Enfin cette mesure se substitue à la règle fixée par la convention collective (article 7 annexe ouvriers, sous réserve des articles 20, 21 et 31), et plus généralement à toute autre disposition accordée par accord collectif ou usage précédemment vigueur.

15. Indemnisation des dépassements d’amplitude

Les dépassements au-delà de 11 heures et jusqu’à 13 heures d’amplitudes pour les services réguliers, ou jusqu’à 14 heures pour les services occasionnels et scolaires, sont indemnisés à 65%, excepté pour les services avec conduite en équipage.

Cette indemnisation est payée directement chaque mois.

Ces dispositions se substituent à l’article 3 de l’accord NAO de 2022, et plus généralement à toute autre disposition accordée par accord collectif ou usage précédemment vigueur.

16. Valorisation des services occasionnels

Les services dits occasionnels, à l’exception des services avec conduite en équipage (appelés couramment double équipage), sont indemnisés de la façon suivante :

• Les temps de conduite et les temps annexes travaillés sont valorisés à 100% en TTE ;

• Les temps extérieurs, qui s’entendent de l’amplitude totale de la journée déduction faite des temps de conduite et temps annexes évoqués ci-avant et des temps de repas, sont pris en compte en coupure à 100%.

La définition des services occasionnels est rappelée à l’annexe 2 du présent accord.

Ces dispositions annulent et remplacent celles prévues à l’article 2 de l’accord d’entreprise sur le décompte des temps en transports occasionnels et touristiques de 2003, et plus généralement à toute autre disposition accordée par accord collectif ou usage précédemment vigueur.

17. Conduite en équipage

Les services avec conduite en équipage sont indemnisés de la façon suivante :

• Le temps de conduite est pris en compte à 100% en TD et en TTE

• Le temps de non-conduite est pris en compte à 100% en TD dont 50% en TTE

Ces dispositions annulent et remplacent celles prévues par accord collectif ou usage précédemment vigueur.

18. Prime de repos extérieur

Cette prime est acquise pour tout repos hebdomadaire pris à l’extérieur, sans temps de conduite.

Le montant de cette prime est fixé à 24 euros.

Ces dispositions annulent et remplacent celles prévues à l’article 3 de l’accord d’entreprise sur le décompte des temps en transports occasionnels et touristiques de 2003, et plus généralement à toute autre disposition accordée par accord collectif ou usage précédemment vigueur.

19. Prime pour découcher

Une prime pour indemnité de chambre/petit déjeuner est versée lorsqu’un déplacement dans le cadre professionnel impose une nuit à l’extérieur.

Le montant de cette prime est fixé à 33 euros.

Cette disposition annule et remplace celle prévue par accord collectif ou usage précédemment vigueur.

20. Plafonnement remboursement repas sur service occasionnel

Les déplacements dans le cadre des services occasionnels qui nécessitent un repas pris à l’extérieur, non pris en charge par le client, feront l’objet d’un remboursement par note de frais sur présentation d’un justificatif.

Le montant maximum pris en charge est de 20 euros par personne et par repas.

Dans les cas où le déplacement impose 2 repas dans la même journée, ce plafond passe à 40 euros pour le total des 2 repas.

Ces remboursements ne peuvent pas se cumuler avec les indemnités repas, repas unique ou indemnité spéciale.

21. Garantie de vacation CPS et temps partiel

Les garanties de vacation des conducteurs en période scolaire et des conducteurs à temps partiel sont définies comme suit :

• 1 vacation : 2 heures de TTE

• 2 vacations : 4 heures de TTE

• 3 vacations : 4,5 heures de TTE

22. Grilles de salaire

Conformément aux engagements pris dans le cadre de la fusion prévue au 1^er janvier 2023, les grilles de salaire sont uniformisées sur la base de l’absorbante à cette date.

23. Comité de suivi

Les parties s’entendent pour assurer un suivi des mesures fixées par le présent accord par le biais d’un comité de suivi intégré au Comité Social et Economique au cours de ces réunions ordinaires.

24. Date d’effet et durée

Le présent accord prend effet le 1^er décembre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

25. Formalités de publicité

Le présent accord sera notifié par la Société à chacune des organisations syndicales représentatives dans son périmètre

Il sera ensuite :

• déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr);

• remis au conseil de prud'hommes de Bordeaux ;

• affiché dans les locaux de la Société.

Fait à Saint Médard en Jalles, le 22 novembre 2022

Le Directeur Pour les organisations syndicales

ANNEXE 1 MONTANT DES PRIMES & INDEMNITES

Primes & indemnités non conventionnelles internes KEOLIS GIRONDE

xx 2022

PRIME DE NUIT	7 €/heure
PRIME DIMANCHE	65 €
PRIME SAMEDI	20 €
FERIE TRAVAILLE	100% TTE avec un minimum de 85 €
PRIME RAPPEL SUR REPOS	20 €
PRIME FORMATEUR	15 €
PRIME POLYVALENCE	45 €
Indemnité de blanchissage	8,48 €
PRIME INOPINEE SNCF	15,87 €
Prime de repos extérieur	24 €
PRIME DECOUCHER (chambre/petit déjeuner)	33 €

ANNEXE 2 DEFINITIONS

TTE :

Le temps de travail effectif (TTE) est le temps pendant lequel le salarié :

• est à la disposition de l’employeur ;

• doit se conformer à ses directives ;

• sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Temps décompté :

Le temps décompté (TD) est une notion particulière. Il ne signifie pas exactement temps « rémunéré ».

Ce n’est pas une notion de paie : c’est une notion propre à l’exploitation et au décompte du temps de travail des conducteurs.

Par exemple, une absence (congé payé, maladie, absence sans solde…) n’est pas du TTE mais constitue du TD, même si en paie, une retenue éventuellement indemnisée est effectuée sur le salaire du conducteur.

Le TD est lié à la vérification du respect par l’employeur de ses obligations au regard de ses engagements contractuels quant à la rémunération forfaitaire du salarié.

Il permet de constater que l’exploitant a bien valorisé le temps dû par le conducteur en conformité avec le contrat de travail de celui-ci.

Le TD (ou TP) ne permet pas de décompter les HS ou les HC. Il permet uniquement de décompter les heures normales (HN).

Réserve :

La réserve correspond à un conducteur présent sur le dépôt pour contrôler et assurer les prises de service de la journée.

Il doit assurer le remplacement et effectuer si nécessaire un service en cas d’absence inopinée d’un conducteur et en informe le service exploitation. Il peut également assurer des missions ou tâches exploitation.

Le temps passé en réserve, roulé ou non, est pris en compte en TD et en TTE.

Le temps travaillé, roulé ou non, qui excède le temps initialement programmé en réserve est pris en compte dans le décompte du conducteur.

Conducteur polyvalent :

Un conducteur est dit polyvalent lorsqu’il est rattaché au coefficient 140V, qu’il n’est pas affecté à un service régulier et ne dispose pas d’un roulement de travail.

Il est nécessairement capable de réaliser tous les services.

Service régulier :

Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance (Article R3111-1 du Code des transports).

Service occasionnel :

Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers et qui sont notamment caractérisés par le fait qu’ils transportent des groupes constitués sur l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même.