Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise Négociation annuelle 2021" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES-MOTEURS-CEREBRAUX DE LA SARTHE (Siège)

ADIMC 72

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX

Siège social : 7 avenue François Mitterrand

72000 LE MANS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Négociation annuelle 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’ADIMC 72, dont le siège social est situé 7 avenue François Mitterrand au Mans, représentée par , ci-après dénommée « l’Association »

D’une part

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

L’organisation syndicale FO, représentée à cet effet par en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part

PREAMBULE

L’ADIMC 72 a ouvert le 15 janvier 2021 la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’organisation syndicale présente dans l’Association, à savoir FO a souhaité contribuer à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 4 séances de négociation les :

- 2 février 2021 à 9h30 (mise en place de la négociation_ remise des documents)- présence de (délégué syndical CGT) (déléguée syndicale FO), accompagnée au sein de la délégation par

- 29 avril 2021 à 15h30 : (Début des négociations) : (déléguée syndicale FO), accompagnée au sein de la délégation par

- 26 novembre 2021 à 14h00 : (déléguée syndicale FO), accompagnée au sein de la délégation par.

- 10 décembre 2021 à 13h00 : (déléguée syndicale FO), accompagnée au sein de la délégation par.

La direction, représentée par lors des deux premières réunions, et par – RRH pour les suivantes, a remis via la BDES les éléments d’informations requis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Dans le cadre de la négociation, les différentes organisations syndicales ont porté à notre connaissance des attentes en terme de maintien des avantages individuels acquis relatifs aux évolutions successives de la CCN51 (en termes de repos notamment) en début de négociations, et ont émis des souhaits partiellement repris après présentation de l’accord égalité hommes /femmes notamment.

A l’issue des négociations les parties signataires ont abouti à la conclusion de cet accord.

ARTICLE 1 :

Sur le 1^er thème de négociation obligatoire sur « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail »

La Direction a proposé l’accord collectif d’entreprise portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’ADIMC 72.

L’organisation syndicale FO a émis les contre-propositions suivantes :

• Que l’autorisation d’absence des enfants de 14 à 18 ans, débute à 13 ans

• Que le taux de congés paternité pris soit revu à l’aune du taux de congés paternité actuellement pris (avant de fixer ce taux).

Les échanges relatifs à l’accord portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes ont permis de statuer à ce sujet.

• Concernant l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salarié(e)s ;

La Direction a proposé qu’une charte informatique vienne entériner le droit pour les salariés à la déconnexion.

L’organisation syndicale FO a émis la contre-proposition suivante :

• que l’association s’engage à ne proposer aucune réunion après 19h

Ces propositions sont validées, exception faite des réunions qui pourraient être réalisées à destination des travailleurs de nuit.

• Concernant les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Et

• Concernant les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

Et

• Concernant les mesures visant à réduire les écarts de salaire ;

La Direction a proposé de se référer en la matière au nouvel accord et à ses propositions d’action, et à la publication de l’index qui à date ne fait pas état de disparité.

Indicateur : index égalité hommes/femmes

• Concernant les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

La direction indique que les chiffres intégrés à la BDES et les déclarations AGEFIPH montrent le bon niveau d’intégration des travailleurs handicapés au sein de l’association.

La direction propose la mise en place d’un plan d’accompagnement personnalisé aux salariés, travailleurs handicapés. Ce plan prévoira la possibilité pour tout travailleur handicapé nouvellement embauché de bénéficier d’un accompagnement spécifique à la prise de poste et à l’intégration (binôme, aménagement de poste). Elle propose de rappeler par un écrit distribué à chaque nouvel embauché cette possibilité.

Indicateurs : nombre de travailleurs bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé par an.

La proposition est appréciée en se référant au nombre de travailleurs handicapés qui auront été informés de cette possibilité lors d’un entretien spécifique après leur embauche, et au nombre de bénéficiaires. Un taux de 80% de salariés informés et de 80% de bénéficiaires à atteindre est retenu.

L’organisation syndicale FO a émis les contre-propositions suivantes :

• que l’association s’engage à associer les membres du CSE dans l’élaboration de ce plan d’accompagnement

Cette proposition est validée.

• Concernant la protection sociale complémentaire / mutuelle santé

La Direction s’engage à étudier les évolutions à venir au niveau conventionnel.

• Concernant l'exercice du droit d'expression directe et collective des salarié(e)s ;

La Direction indique que la crise covid a perturbé l’organisation de ces réunions et s’engage à les reprendre dès que la situation sanitaire le permettra.

• Concernant les modalités du plein exercice par la/le salarié(e) de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;

La Direction fait la proposition suivante :

• Communiquer auprès de l’ensemble des salariés afin qu’aucun mail ne soit adressé à un autre salarié après 19h30

Les organisations syndicales complètent en demandant à systématiser le recours au différé d’envoi.

Ces propositions sont validées.

• Concernant la qualité de vie au travail ;

La Direction indique que le diagnostic RPS en cours, pourra ensuite être suivi d’un travail spécifique sur un diagnostic de la QVT au sein de l’organisation.

Elle propose s’agissant de :

• la QVT de façon générale : de conduire en lien avec un ou des élus un questionnaire sur la QVT dans un délai d’un an maximum, après la finalisation du diagnostic RPS et de son plan d’action

L’organisation syndicale fait la contre-proposition suivante :

Qu’un questionnaire sur la QVT soit réalisé sans attendre de délai, afin de permettre de mesurer les évolutions dans le temps et de manière régulière.

La direction confirme son souhait de ne pas initier cette démarche en simultané afin d’assurer la qualité de mise en œuvre de cette proposition.

Il est convenu d’initier un questionnaire QVT, dans le cadre du plan d’action RPS, dans un délai de 6 mois à l’issue de la rédaction de ce plan d’action.

La Direction propose :

• Afin de contribuer à l’harmonisation des temps de vie professionnelle et familiale, que les réunions ne se prolongent pas au-delà de 19 heures (à l’exception des dispositions légales le prévoyant).

Cette proposition est validée.

ARTICLE 2

Sur le 2^ème thème « La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise »

• Concernant le thème de la rémunération et le partage de la valeur ajoutée :

La Direction indique que dans un secteur contraint comme celui du médico-social, avec un financement par les autorités de tutelle, l’application de la convention collective étant la norme, il ne peut y avoir de propositions salariales.

Intéressement, participation et épargne salariale pour les mêmes raisons ne sont pas proposés aux salariés.

L’organisation syndicale en convient et prend acte.

• Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail :

La Direction indique que des propositions seront faites dans le cadre général de la négociation d’un nouvel accord temps de travail.

L’organisation syndicale indique qu’elle sera sensible aux propositions qui seront faites dans le cadre de ce nouvel accord.

- Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

La Direction indique que la publication de l’index égalité hommes/femmes rend compte d’une absence de différence de traitement à date, et le nouvel accord fait un certain nombre de propositions en la matière.

CHAPITRE 3 :

ENTREE EN VIGUEUR

ARTICLE 1. DUREE DE L’ACCORD - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - NOTIFICATION

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

L’accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat -greffe du conseil de PRUD’HOMMES du MANS.

Il prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

ARTICLE 2 : REVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d'examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l'accord.

Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail. En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur sur demande écrite d’une organisation syndicale de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les 3 mois qui suivent la dénonciation.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. En outre, pendant les périodes couvertes par l’accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

En cinq exemplaires originaux

Fait au MANS, le 10/12/2021

Pour l’Association ADIMC 72	Pour l’organisation syndicale FO