Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021." chez NOREMAT (Siège)

Entre les soussignés :

La Société NOREMAT SAS

Dont le Siège social est sis : Dynapôle Ludres-Fleville – 166, rue Ampère 54710 LUDRES

Représentée par Monsieur le Directeur Général,

assisté du Directeur Général Adjoint et de la Directrice des Ressources Humaines

D'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par le délégué syndical C.F.D.T.

Dont le siège est sis 42, avenue du Général de Gaulle – 54340 POMPEY

Accompagné d’un membre du Comité Social et Economique.

D'autre part.

A été établi le présent protocole d’accord suite aux négociations intervenues en 2021 conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Après plusieurs séances de travail et d’échanges.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que cet accord règle les thèmes abordés dans le cadre de la négociation annuelle des salaires et du temps de travail jusqu’au 31 mai 2022.

Les parties prévoient d’ores et déjà de se rencontrer à nouveau dans le courant du mois de JUIN 2022.

ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE

La négociation des salaires a porté sur les catégories Niveaux I à VI inclus de la convention collective (Coefficients A10 à B80), excluant par le fait les cadres niveau VII & VIII et les cadres dirigeants.

L’accord intervenu entre les parties se traduit par une augmentation rétroactive à compter du 1^er juin 2021 pour les collaborateurs présents à leur poste de travail et inscrits au registre du personnel au 31/12/2020 et toujours présents dans l’entreprise au moment de la signature du présent accord. Cette revalorisation se décompose comme suit :

• De 0,60 % pour les collaborateurs des Niveaux I à VI (coef. A10 à B80 inclus) avec la mise en place d’une augmentation minimum de 200,00 € annuels, soit 16,67 € mensuels pour un temps de travail à temps complet. Cette augmentation minimum sera proratisée pour les collaborateurs à temps partiel et sera forfaitairement de 120,00 €, soit 10,00 € mensuels pour les alternants.  

ARTICLE 3 : TITRES RESTAURANT

Après discussion, les parties se sont également mises d’accord sur la revalorisation de la participation patronale au financement des titres restaurant à compter du 1^er août 2021 et qui conduit à la répartition suivante :

La participation de l’employeur à hauteur de 5,10 € sur la somme totale du titre restaurant de 8,50 € représente un taux de 60%, montant maximum autorisé par la législation.

ARTICLE 4 : BUDGET D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

L’enveloppe budgétaire affectée aux augmentations individuelles est exprimée en pourcentage des salaires de base de chaque catégorie.

• De 0,40 % pour les collaborateurs des Niveaux I à VI (coef. A10 à B80 inclus) – Non Cadres

• De 0,80 % pour les collaborateurs des Niveaux VII à IX (coef. C10 à C60 inclus) - Cadres

Ce budget couvre les augmentations au mérite, les promotions et évolutions de coefficients pour l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 5 : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation du temps de travail d’une part et la durée effective du travail sur la base de 35 heures par semaine annualisée d’autre part, se poursuivent sans changement conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 22 juin 1999 et de ses avenants.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nancy, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Ludres, le 18 août 2021

La Direction Le Délégué Syndical

Le Directeur Général Pour la C.F.D.T.