Accord d'entreprise "Un Protocole d'Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez NOREMAT (Siège)

Entre les soussignés :

La Société NOREMAT SAS

Dont le Siège social est sis : Dynapôle Ludres-Fleville – BP 60093 – 166, rue Ampère 54714 LUDRES Cedex

Représentée par le Directeur Général

et assisté du Directeur Général Adjoint

D'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par le délégué syndical C.F.D.T.

Dont le siège est sis 42, avenue du Général de Gaulle – 54340 POMPEY

Accompagné de 2 membres du Comité Social et Economique.

D'autre part.

A été établi le présent protocole d’accord suite aux négociations intervenues en 2019 conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Après plusieurs séances de travail et d’échanges

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que cet accord règle les thèmes abordés dans le cadre de la négociation annuelle des salaires et du temps de travail jusqu’au 31 mai 2020.

Les parties prévoient d’ores et déjà de se rencontrer à nouveau dans le courant du mois de JUIN 2020.

ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE

La négociation des salaires a porté sur les catégories Niveaux I à VI inclus de la convention collective (Coefficients A10 à B80), excluant par le fait les cadres niveau VII & VIII et les cadres dirigeants.

L’accord intervenu entre les parties se traduit par une augmentation à compter du 1^er juin 2019 pour les collaborateurs présents à leur poste de travail et inscrits au registre du personnel au 31/12/2018 et toujours présents dans l’entreprise au moment de la signature du présent accord. Cette revalorisation se décompose comme suit :

• De 1,50 % pour les collaborateurs des Niveaux I à VI (coef. A10 à B80 inclus)

ARTICLE 3 : PRIME D’ANCIENNETE

L’accord intervenu entre les parties se traduit par l’augmentation, à compter du 1^er juillet 2019, du taux d’ancienneté applicable sur les minimas conventionnels selon le tableau ci-après :

ARTICLE 4 : BUDGET D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

L’enveloppe budgétaire affectée aux augmentations individuelles est exprimée en pourcentage des salaires de base de chaque catégorie.

• De 0,30 % pour les collaborateurs des Niveaux I à VI (coef. A10 à B80 inclus) – Non Cadres

• De 1,20 % pour les collaborateurs des Niveaux VII à IX (coef. C10 à C60 inclus) - Cadres

Ce budget couvre les augmentations au mérite, les promotions et évolutions de coefficients pour l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 5 : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation du temps de travail d’une part et la durée effective du travail sur la base de 35 heures par semaine annualisée d’autre part, se poursuivent sans changement conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 22 juin 1999 et de ses avenants.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Meurthe et Moselle et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy.

Fait à Ludres, le 09 juillet 2019

La Direction Le Délégué Syndical

Le Directeur Général Pour la C.F.D.T.