Accord d'entreprise "Un Protocole d'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez NOREMAT (Siège)

Entre les soussignés :

La Société NOREMAT SAS

Dont le Siège social est sis : Dynapôle Ludres-Fleville – BP 60093 – 166, rue Ampère 54714 LUDRES Cedex

Représentée par Directeur Général

et assisté de Directeur Général Adjoint

D'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par délégué syndical C.F.D.T.

Dont le siège est sis 42, avenue du Général de Gaulle – 54340 POMPEY

Accompagné de membre du Comité d’Entreprise.

D'autre part.

A été établi le présent protocole d’accord suite aux négociations intervenues en 2018 conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Après plusieurs séances de travail et d’échanges

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que cet accord règle les thèmes abordés dans le cadre de la négociation annuelle des salaires et du temps de travail jusqu’au 31 mai 2019.

Les parties prévoient d’ores et déjà de se rencontrer à nouveau dans le courant du mois de JUIN 2019.

ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE ET PRIME EXCEPTIONNELLE

La négociation des salaires a porté sur les catégories Niveaux I à VI inclus de la convention collective (Coefficients A10 à B80), excluant par le fait les cadres niveau VII & VIII et les cadres dirigeants.

Néanmoins, la négociation pour l’année 2018 débouchant d’une part sur une revalorisation des salaires de base et d’autre part sur le versement d’une prime exceptionnelle, les parties conviennent que pour cette dernière, il sera pris en compte exceptionnellement les collaborateurs du niveau VII et VIII. (Coefficient C10 à C40)

1°) L’accord intervenu entre les parties se traduit par une augmentation à compter du 1^er juin 2018 pour les collaborateurs présents à leur poste de travail et inscrits au registre du personnel au 31/12/2017 et toujours présents dans l’entreprise au moment de la signature du présent accord. Cette revalorisation se décompose comme suit :

• De 1,10 % pour les collaborateurs des Niveaux I à VI (coef. A10 à B80 inclus)

2°) L’accord intervenu entre les parties se traduit par le versement d’une prime exceptionnelle sur la paie du mois de septembre 2018 pour les collaborateurs des coefficients A10 à C40 et satisfaisants à la double condition :

• Etre présent à son poste de travail et inscrits au registre du personnel au 31/08/2017.

• Etre présent à son poste de travail et inscrits au registre du personnel au moment du versement de ladite prime soit au 30/09/2018

Cette prime exceptionnelle de 180 € visant à rémunérer l’effort collectif réalisé sur les 2 dernières années civiles, elle sera proratisée en fonction du temps de travail et de présence des années 2016 & 2017, étant admis que pour le calcul de cette prime les absences pour paternité, maternité ou accident de travail serons assimilées à du temps de présence et n’impacteront pas le montant attribué.

ARTICLE 3 : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation du temps de travail d’une part et la durée effective du travail sur la base de 35 heures par semaine annualisée d’autre part, se poursuivent sans changement conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 22 juin 1999 et de ses avenants.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Meurthe et Moselle et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy.

Fait à Ludres, le 12 septembre 2018

La Direction Le Délégué Syndical

Le Directeur Général Pour la C.F.D.T.