Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME DE PARTAE DE LA VALEUR 2023" chez EMBALSACE (Siège)

Accord d’entreprise

portant sur la prime de partage de la valeur 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La société EMBALSACE SAS au capital de 200.000€ dont le siège social est 21 rue de l'Europe - 68700 CERNAY (France) immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro TI 322250861,

Représentée par Mr A, agissant en qualité de Président

Ci-après « la société »

D'une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par Monsieur B Délégué syndical

D'autre part,

Ci-après ensemble « les parties »

Préambule

L’article 1 de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé un nouveau dispositif de prime exonérée de cotisations sociales, et temporairement pour des salariés remplissant certaines conditions, une exonération des contributions sociales (CSG/CRDS) et une exonération fiscale, dans la limite d’un montant plafonné.

Le présent accord a pour objet de prévoir le versement d’une prime de de partage de la valeur (PPV) selon les conditions ci-dessous précisées.

Conformément au 3° du III de l’article 1 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1 – Bénéficiaires de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés ou intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d'un contrat de travail avec la société (CDI, CDD, Apprentis, Contrats de professionnalisation) en cours à la date de versement du présent accord par la société auprès de l’autorité compétente (DREETS, Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme de téléprocédure « teleaccords » dans les conditions rappelées à l’article 8 du présent accord ;

• Remplir les conditions fixées à l’article 2 ci-dessous.

Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur

Les parties s’accordent sur le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 700€ (sept cent euros), dans les conditions expressément fixées ci-après :

• Cette prime est modulée en fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime et selon la règle suivante :

• Strictement inférieur à trois mois d’ancienneté : 20 % du montant de la prime soit 140 euros.

• Supérieur ou égal à trois mois d’ancienneté : 100 % du montant de la prime soit 700 euros.

Article 3– Modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés bénéficiaires par la société en deux fois :

• 42.85 % du montant total de la prime soit un montant maximum de 300€ avec la paie du mois d’avril 2023

• Le solde avec la paie du mois de décembre 2023

Elle figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie.

Article 4 – Régime fiscal et social

Pour les salariés dont la rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 SMIC, la prime de partage de la valeur pour son montant prévu à l’article 2 est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, des contributions sociales (CSG et CRDS), et de l’impôt sur le revenu. Elle est cependant incluse dans le revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts.

Pour les salariés dont la rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime est égale ou supérieure à 3 SMIC, la prime de partage de la valeur pour son montant prévu à l’article 2 ne bénéficie que de l’exonération de cotisations sociales. Elle est donc assujettie aux contributions sociales (CSG et CRDS) et soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué en réunion du Comité social et économique.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin le 31 décembre 2023.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du travail conformément aux dispositions du code du travail.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail ses dispositions cesseront de plein droit et automatiquement à son échéance.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Cernay le 26 avril 2023

En 4 exemplaires

Pour le syndicat : Pour la société EMBALSACE SAS

M. A M. A

Délégué syndical Président