Accord d'entreprise "NAO 2018 - PROCES-VERBAL D'ACCORD" chez EMBALSACE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2018

Procès-verbal d’accord

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes menée en application du code du travail, deux réunions ont été tenues.

Entre :

La société EMBALSACE SAS

représentée par Monsieur A, agissant en qualité de Directeur Général de la société,

Et :

Monsieur B, Délégué Syndical CFDT

1. Réunion préparatoire du 9 octobre 2018

Personnes présentes :

Pour la direction : Madame C

Monsieur A.

Représentants du personnel : Monsieur B (DS CFDT)

Monsieur D (membre du CE)

Monsieur F (membre du CHSCT).

Les parties se sont réunies le 9 octobre 2019 pour déterminer ensemble le planning des réunions à venir, la nature des éléments et informations à transmettre, informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.

Les documents transmis via la BDES ont été les suivants :

• tableau de bord des effectifs au 31 décembre 2017,

• pyramide des âges au 31 décembre 2017,

• rapport sur la situation de l’emploi entre août 2017 et août 2018,

• durée et organisation du temps de travail et bilan temps partiel au 31 décembre 2017,

• articulation vie professionnelle / responsabilité familiale,

• bilan de formation 2017,

• grille des salaires effectifs, promotions et augmentations,

• participation aux bénéfices 2017,

• contrat de prévoyance,

• actions travailleurs handicapés.

Madame C et Monsieur A présentent la situation économique de l’entreprise et notamment l’état préoccupant du site de Hésingue qui travaille quasi exclusivement avec un client. Le dossier est économiquement pas rentable et la pérennité de l’établissement de Hésingue est engagé si une solution n’est pas trouvée.

La délégation prend note et il est décidé de se revoir courant novembre.

2. Réunion du 15 novembre 2018

Personnes présentes :

Pour la direction : Monsieur A.

Représentants du personnel : Monsieur B (DS CFDT),

Monsieur D (membre du CE),

Monsieur E (membre du CE).

Monsieur A présente la situation économique des contrats en cours et la situation préoccupante du site de Hésingue pour lequel le contrat a pu être revu à la hausse à compter du 15 novembre 2018 sans effet rétroactif. Le contrat en question sera remis en concurrence l’année prochaine.

Compte tenu de ces éléments, la direction désire dans l’état actuel des choses de ne rien accorder.

La délégation prend acte et une prochaine réunion est planifiée.

3. Réunion du 20 novembre 2018

Personnes présentes :

Pour la direction : Monsieur A.

Représentants du personnel : Monsieur B (DS CFDT).

La délégation demande :

• Une augmentation générale de 3%

• Le maintien de la gratification dite de 13^ème mois en cas d’hospitalisation

Monsieur A ne peut pas accepter les demandes compte tenu de la situation économique de l’entreprise.

4. Réunion du 7 décembre 2018

Personnes présentes :

Pour la direction : Monsieur A.

Représentants du personnel : Monsieur B (DS CFDT).

Compte tenu de la situation Monsieur A propose le versement d’une prime de 150,- € net à tous les salariés.

Monsieur MEHILA indique demander la position de tous les salariés et faire un retour qui pourrait se traduire par un mouvement de grève.

5. Réunion du 10 décembre 2018

Personnes présentes :

Pour la direction : Madame C.

Représentants du personnel : Monsieur B (DS CFDT)

Monsieur D (membre du CE),

Monsieur E (membre du CE).

Madame C entame les discussions et désire trouver un terrain d’entente avec la délégation.

Après discussion, il est décidé :

• Une augmentation générale de 1,5% du salaire de base à compter du 1^er décembre 2018

• Une prime de 200,- € net à verser en décembre 2018 ou en janvier 2019 selon les futurs dispositifs annoncés par l’état concernant les charges sociales.

• Le maintien de la prime dite de 13^ème mois pour les personnes hospitalisées. La personne hospitalisée devra fournir un justificatif d’hospitalisation. Toute personne ne justifiant pas d’une hospitalisation se verra être considéré en maladie et de ce fait la prime sera proratisée.

Ces dispositions prendront effet à partir au 1^er décembre 2018.

6. Publicité

Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application du code du travail.

Le présent procès-verbal sera déposé par la société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait en quatre exemplaires à Cernay, le 13 décembre 2018

B A

Délégué Syndical CFDT Directeur Général