Accord d'entreprise "Accord du 14 novembre 2022 relatif au remboursement des frais de santé - régime socle" chez DASSAULT SYSTEMES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ

« RÉGIME SOCLE » 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DASSAULT SYSTÈMES SOCIÉTÉ EUROPÉENNE située 10 rue Marcel Dassault à Vélizy-Villacoublay, 78140, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines EMEAR,

ci-après dénommée « Dassault Systèmes » ou « la Société » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• CFDT, représentée par XXX, délégués syndicaux ;

• CFE-CGC, représentée par XXX, délégués syndicaux ;

• Ensemble à DS, représentée par XXX, délégué syndical ;

• FO, représenté par XXX, délégués syndicaux ;

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du volet protection sociale de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie le 1^er janvier 2023, un régime socle de complémentaire santé applicable à toutes entreprises du secteur a été mis en place.

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise et la Direction se sont ainsi réunies afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux.

Il s’agissait de mettre en conformité les garanties du régime avec celles prévues par la nouvelle convention collective, mais également de pérenniser le régime de remboursement des frais de santé existant dans l’Entreprise dont l’équilibre financier n’était plus assuré.

Après information et consultation du Comité Social et Economique le 27 octobre 2022 conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, les parties à l’accord ont ainsi pris la décision de matérialiser l’évolution de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux selon les modalités ci-après.

1. Objet de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet de mettre le contrat « remboursement frais de santé » de l’Entreprise en conformité avec le socle de garanties prévu par la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie.

Le présent accord vient en substitution de tous les actes juridiques antérieurs portant sur le même objet dans l’Entreprise et concerne l'ensemble des salariés de Dassault Systèmes.

2. Adhésion au régime

   1. À l’égard du salarié

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société Dassault Systèmes Société Européenne.

L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les Organisations Syndicales représentatives des salariés dans l’Entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’Entreprise auprès d’un organisme habilité.

2. À l’égard des ayants droits

L’adhésion des ayants droits du salarié au présent régime est facultative.

Il est précisé que les ayants droits du salarié sont ceux définis au titre du contrat d’assurance.

3. Dérogations à l’adhésion obligatoire

   3. Dérogations à l’adhésion obligatoire à l’égard du salarié

Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent accord, sont dispensés d’adhésion au régime les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D.911-5 du Code de la sécurité sociale), et sous réserve de justifier de leur situation :

1. Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit au titre d’un autre emploi, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012, soit :

   1. les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la Direction par la production d’une attestation d’affiliation ;

   2. les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle ;

   3. les salariés déjà bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;

   4. les salariés déjà bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat ou des agents des collectivités territoriales ;

   5. les salariés déjà bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).

1. Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. À l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime.

2. Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire prenant place dans le cadre de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS, anciennement CMU-C et ACS). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.

3. Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire de frais de santé est inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture frais de santé responsable. De surcroît, ils pourront également solliciter le bénéfice du versement santé s’ils en remplissent les conditions.

   4. Cas particuliers

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu

Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur. Le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.

À titre informatif, les salariés dans cette situation ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations, selon les modalités prévues au contrat d’assurance.

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :

• les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.

Dans cette situation, l’employeur et le salarié versent leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.

Par ailleurs, il est précisé que l’adhésion est maintenue pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière. La base de cotisations et des garanties est égale aux salaires bruts des douze derniers mois civils soumis à cotisations de Sécurité sociale, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, et précédant le mois du départ en période de réserve. L’employeur et le salarié versent leur contribution (taux et répartition) selon les règles définies à l’article 4.1 de l’accord.

Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 4 de la loi Evin ou de l’article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013 et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 :

• en vertu de l’article 4 de la loi Evin, les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article peuvent bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la Société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

• Les salariés quittant l’Entreprise et adhérant au présent régime, peuvent bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien font l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’Entreprise.

  4. Cotisations

     5. Taux, assiette et répartition des cotisations

Les parties conviennent de l’importance d’assurer le retour à l’équilibre financier du régime tout en prenant compte des améliorations de garanties, sans augmenter trop fortement les cotisations. En conséquence, les parties conviennent de lisser les majorations de cotisations sur les 3 premières années de l’accord.

Ainsi, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont prises en charge à parts égales par la Société et par les salariés selon les taux contractuels suivants :

	En pourcentage du salaire dans la limite de 8 PASS
	à compter du 1er janvier 2023	à compter du 1er janvier 2024	à compter du 1er janvier 2025
	Tranche de salaire ≤ 2 PASS	Tranche de salaire > 2 PASS	Tranche de salaire ≤ 2 PASS	Tranche de salaire > 2 PASS	Tranche de salaire ≤ 2 PASS	Tranche de salaire > 2 PASS
Taux de cotisation	2,28 %	2,98 %	2,34 %	3,06 %	2,40 %	3,14 %
Part patronale	1,14 %	1,49 %	1,17 %	1,53 %	1,20 %	1,57 %
Part salariale	1,14 %	1,49 %	1,17 %	1,53 %	1,20 %	1,57 %

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé pour 2022 à 3 428 € bruts.

Il est précisé qu’en cas de retour à l’équilibre financier du régime avant le 1^er janvier 2025, les cotisations à effet du 1^er janvier 2025 pourront faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article 9 du présent accord.

Il est également précisé, à titre informatif, que la cotisation est calculée chaque mois sur la base du salaire correspondant, selon les conditions légales en vigueur.

6. Évolution ultérieure de la cotisation

Les cotisations déterminées avec l’organisme assureur sont susceptibles d’évoluer notamment du fait des résultats techniques et financiers du régime (rapport sinistres sur cotisations), du niveau d’engagement de la Sécurité Sociale ainsi que de toute contrainte d’ordre fiscal et social qui serait de nature à impacter le champ d’application du régime.

Toute évolution ultérieure des taux de cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'Entreprise et les salariés, telles que prévues à l’article 4.1 de l’accord, et ce dans la limite d’une évolution ne dépassant pas 7 % desdits taux.

Au-delà de cette limite, l’augmentation des taux de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.

À défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, une réduction des prestations sera discutée entre l’organisme assureur et Dassault Systèmes, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

5. Prestations

Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance, après discussion avec les Organisations Syndicales représentatives. Les garanties figurent en annexe du présent accord.

En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Toute réforme législative, réglementaire ou conventionnelle ayant pour objet de modifier la définition de ces garanties, des contrats « responsable » ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale, ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime, sans que cela ne donne lieu à signature d’un avenant au présent accord, étant entendu que la Direction en aura néanmoins préalablement informé les Organisations Syndicales représentatives. Les garanties seront ainsi automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.

6. Information individuelle

Il est remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.

Ces informations sont également disponibles via le People Support.

7. Commission de suivi de l’accord

Il est convenu d’assurer le suivi du présent accord par l’institution d’une commission de suivi composée comme suit :

• deux représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord, dont au moins un délégué syndical ;

• deux membres de la commission Avantages Sociaux du Comité Social et Economique ;

• un ou des représentants de la Direction.

La commission de suivi se réunit une fois par an au cours du 3^ème trimestre de chaque année, afin d’analyser l’évolution du régime au regard des comptes de résultats qui lui seront présentés et de réfléchir à toute adaptation qui s’avèrerait nécessaire pour assurer sa pérennité.

Le support de présentation des résultats du régime est mis à disposition de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique et des Organisations Syndicales signataires.

8. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2023.

Il pourra, à tout moment, être dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7-1, L.2261-8, L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance, soit au 31 décembre de l’année.

9. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Société et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou de l’ensemble des Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement par tout moyen écrit.

En cas de demande de l’ensemble des Organisations Syndicales signataires, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

10. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 14 novembre 2022 en 5 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Société :

CFDT 

Directeur des Ressources Humaines EMEAR

CFE-CGC

Ensemble à DS

FO

ANNEXE : Garanties

Document non-contractuel à valeur d’information. Seule la notice d’assurance a valeur contractuelle

Document non-contractuel à valeur d’information. Seule la notice d’assurance a valeur contractuelle

Glossaire :

• BR (Base de remboursement) : tarif défini par la Sécurité sociale pour une prestation (ou un acte) sur la base duquel sont remboursées les prestations.

• FR (Frais réels) : montant facturé par le prestataire de santé. La somme des remboursements de la Sécurité sociale et de la complémentaire ne peut dépasser ce montant.

• HLF (Honoraires Limites de Facturation) : Montant maximum pouvant être facturé par un chirurgien-dentiste conventionné avec l’assurance maladie obligatoire pour un acte donné.

• PLV (Prix limite de vente) : Il s’agit des prix maximums pratiqués par les opticiens, chirurgiens-dentistes et audioprothésistes fixés en concertation avec la Sécurité Sociale.

• RSS (Remboursement de la Sécurité Sociale)

• PASS et PMSS (Plafond annuel de la Sécurité sociale et Plafond mensuel de la Sécurité sociale) : plafond utilisé par la Sécurité sociale indexé annuellement, respectivement fixés au 1er janvier 2022 à 41 136 € et 3 428 €.

• TM (Ticket modérateur) : reste à charge après remboursement de la Sécurité sociale, hors franchise et pénalité, dans la limite de la BR. Quasiment tous les TM sont maintenant pris en charge par votre complémentaire « responsable ».