Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022" chez JOKEY FRANCE (Siège)

ENTRE

La société JOKEY France, société par actions simplifiée au capital de 7 500 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 322 424 136 00016, RCS Arras, et dont l'adresse du siège social est Zone Industrielle, n° 1, 62113 LABOURSE, représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président.

ci-après dénommée « l’Entreprise»,

d'une part,

ET

Les Délégués Syndicaux de l’entreprise, représentant les organisations suivantes :

- FO, représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

- CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

d'autre part.

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et 2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 17/02/2022, 03/03/2022, et le 04/04/2022.

Avant le début des négociations, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

La Direction a tenu à informer les partenaires sociaux de la parfaite prise de conscience du contexte économique difficile lié à une inflation importante ainsi que des tensions géopolitiques qui surviennent après une période de pandémie.

Cet accord vise donc à mettre en œuvre des mesures favorisant une évolution positive du pouvoir d’achat des salariés.

A l’occasion de ces réunions, les parties ont notamment abordé les thèmes suivants sur la base des éléments fournis :

• Les salaires effectifs

• La durée du travail et les congés

• La qualité de vie au travail comprenant l’articulation vie professionnelle / vie personnelle (télétravail)

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• Les régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé)

• Des mesures relatives au droit à la déconnexion.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels ainsi que la mixité des métiers

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations syndicales représentatives, des propositions ont été faites et c’est dans ce contexte qu’est rédigé le présent Procès-verbal.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à chaque salarié de l’entreprise ayant acquis une ancienneté de service au moins égale à la durée de sa période d’essai compte tenu de sa classification.

Article 2 : Réunions de négociation et constat de désaccord

La Direction a présenté le contexte de la NAO 2022, la situation économique de l’entreprise ainsi que les impacts directement liés à la crise Covid-19. Les points notamment évoqués étaient les suivant :

• La poursuite de l’évolution historique du coût des matières premières.

• Le contexte économique délicat après la période de pandémie et les tensions géopolitiques

La Direction insiste une nouvelle fois sur l’engagement des collaborateurs. De leur côté, les élus ont regretté que des thématiques ne soient pas traitées plus rapidement et résultaient d’un manque de communication. La Direction en prend note.

Les élus ont, de leur côté, fait valoir leur droit à revendication en présentant les demandes suivantes :

A - Pour l’organisation syndicale FO :

• Augmentation générale de 0.50 centimes de l’heure (avec calcul des minimas de la branche hors prime)

• Une prime de transport

• Une prime de vacances annuelle de 500 euros

• Mutuelle à la charge de l’employeur

• Prime de production/qualité pour les caristes

• Prévoyance obligatoire pour tous les salariés

B - Pour l’organisation syndicale CGT :

• Augmentation générale de 5%

• Prime de vacances sous forme d’ANCV

• Mutuelle à 100%

• Rémunération transport

• Prime d’astreinte revue à la hausse de 80 euros

C - Mesures proposées concernant la politique salariale 2022 :

La Direction, après avoir pris connaissance de l’ensemble des doléances des partenaires sociaux, et après avoir rappelé l’importance d’être prudent en cette période de reprise, a souhaité apporter un message positif en proposant les mesures suivantes

• Augmentation générales de 3,5 % à compter du 1^er mai 2022 pour tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté à la date du 1^er mai 2022 et n’ayant pas fait l’objet d’une revalorisation individuelle depuis le 1^er janvier 2022, à cela pourra s’ajouter certain ajustement individuel.

• Augmentation du montant de la prime d’astreinte qui passera à 50 € par jour à compter du 1^er mai 2022.

• La mise en place d’une indemnité éloignement qui fera l’objet d’un accord spécifique

• En parallèle, la DUE concernant les frais de santé du personnel NON-CADRES fera l’objet d’un avenant stipulant la prise en charge à 100% du forfait de base isolé par l’employeur à compter du 1^er mai 2022.

Article 3 : Dépôt et publicité

Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Fait à Labourse, le 08 juin 2022 en 3 exemplaires