Accord d'entreprise "accord indemnité éloignement 2022" chez JOKEY FRANCE (Siège)

ENTRE

La société JOKEY France, société par actions simplifiée au capital de 7 500 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 322 424 136 00016, RCS Arras, et dont l'adresse du siège social est Zone Industrielle, n° 1, 62113 LABOURSE, représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président.

ci-après dénommée « l’Entreprise»,

d'une part,

ET

Les Délégués Syndicaux de l’entreprise, représentant les organisations suivantes :

- FO, représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

- CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

d'autre part.

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et 2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 17/02/2022, 03/03/2022, et le 04/04/2022. Il a été arrêté ce qui suit en vue de l’application d’un accord sur l’indemnité éloignement.

En effet, au regard des horaires de travail appliqués au sein de la société et la non possibilité d’utiliser les transports en commun, les salariés sont contraints de se rendre sur leur lieu de travail par leurs propres moyens de transport, notamment par l’utilisation de leur véhicule personnel.

La société n’est légalement pas tenue d’indemniser les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail sis : Zone industrielle n°1, à Labourse (62113).

La société a néanmoins tenu à participer à ces frais de déplacement.

Sont exclus du présent dispositif :

• les salariés qui bénéficient d’un remboursement, même partiel, des frais d’abonnement souscrits pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de véhicules ;

• les salariés qui bénéficient d’un véhicule de société mis à leur disposition par l’entreprise ou qui, en lieu et place du véhicule de société, bénéficient du remboursement de leurs déplacements professionnels sous la forme d’indemnités kilométriques ;

Article 1 : Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel, présent au moment du versement de cette prime, lié à la société JOKEY France par un contrat à durée indéterminée, par un contrat à durée déterminée ou par un contrat en alternance d’une durée déterminée.

Le domicile est le lieu de résidence habituelle.

Article 2 : Versement

Cette indemnité sera versée annuellement en fonction de la distance séparant le domicile du lieu de travail (selon le site http://www.viamichelin.fr et sur la base du trajet le plus court), sur la base du barème ci-dessous et des modalités d’attribution de l’article 3 :

Le barème tient compte des éléments suivants pour les véhicules et deux roues : dépréciation, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, primes d’assurance, consommation de carburant, frais d’achat des casques et des protections pour les 2 roues, frais de batterie pour les véhicules électriques.

Cette participation sera exonérée de charges sociales et fiscales pour la part ne dépassant pas les limites du barème fiscal des indemnités kilométriques alors en vigueur.

Dans tous les cas, les salariés concernés devront :

• Justifier du transport utilisé avec copie de la carte grise au nom du salarié, ou à défaut, attestation de l’assureur justifiant que le salarié est conducteur du véhicule

• Attester sur l’honneur le lieu de résidence habituelle

• Attester que chaque salarié ne transporte aucune personne de l'entreprise percevant la même indemnité.

En cas de changement de domicile au cours de l’année, le salarié doit en informer le service RH afin que la valeur de la prime soit actualisée.

Article 3 : Modalités d’attribution

Pour chaque salarié bénéficiaire, la prime « éloignement » est fixée forfaitairement aux montants maximaux fixés à l’article 2 pour l’ensemble des salariés.

L’attribution de l’intégralité de la prime sera conditionnée à un minimum de 1017.60 heures de heures de présence dans l’entreprise durant l’année 2022. En deçà de cette horaire, la prime sera proratisée en fonction de la présence sur le site. Les absences sont décomptées hormis celles pour congés payés ou récupérations d’heures.

La période de référence servant à déterminer cette prime est du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Le versement de cette prime sera effectué sur la paie de février 2023 sous réserve de la réception de l’ensemble des documents requis (attestation + carte grise ou attestation d’assurance). Un délai supplémentaire sera accordé jusqu’au 31 mars 2023 pour fournir les éléments et se voir attribuer la prime avec la paie du mois de mars 2023. En l’absence de l’ensemble de ces documents aucune indemnité ne sera versée et aucun recours ne sera possible après le 31 mars 2023.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2022 et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature, étant entendu que les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 1, ont droit au paiement de la prime de transport, selon les conditions du présent accord, pour la période débutant au 1er janvier 2022 et se terminant au 31 décembre 2022, le présent accord cessera de produire ses effets à l’issue du 31 mars 2023, date butoir du versement.

Article 5 : Dépôt et publicité

Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Fait à Labourse, le 08 février 2023 en 3 exemplaires