Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2023" chez GEMO-TANDEM-L'HYPER AUX CHAUSSURES. ..VE - VETIR (Siège)

Entre la société VETIR, représentée par XXXX, XXXXXXX, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société VETIR :

Le syndicat XX représenté par XX,

Le syndicat XX représenté par XX,

Le syndicat XX représenté par XX,

D’autre part,

Etant préalablement exposé que :

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction de la SAS VETIR a engagé une négociation sur les salaires effectifs et le temps de travail pour l’année 2023.

Les thèmes suivants étaient ouverts à la négociation, en application des articles L2242-15 et suivants :

- Les salaires effectifs,

- La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre des négociations avec les partenaires sociaux pour la période visée au sein de l’accord (Article 10), des discussions se sont engagées sur la base des documents ci-dessous énumérés.

Au cours des discussions, les parties ont donc examiné les informations remises par la Direction portant notamment sur :

1/ Les données économiques et sociales :

• L’évolution de la consommation des ménages et des prix à la consommation

• L’évolution de l’inflation sur l’année 2022 et les perspectives d’évolution

• L’évolution du SMIC depuis 2011

• Les perspectives de l’évolution du taux de chômage

2/ Les données du marché issues de l’étude KANTAR (à fin Octobre 2022)

3/ Le bilan de l’activité GEMO sur 2022 :

• CA Net TTC Total Chaussure : évolution du CA par rapport à 2021 (en k€ - en %)

• CA Net TTC Total Chaussure : évolution du CA par rapport au budget (en k€ - en %)

• CA Net TTC Total Vêtement : évolution du CA par rapport à 2021 (en k€ - en %)

• CA Net TTC Total Vêtement : évolution du CA par rapport au budget (en k€ - en %)

• Indicateurs liés à l’activité Web sur l’année 2022

5/ Les Données Sociales :

• Les Effectifs présents au 31/12/2022

• Par sexe

• Par contrat

• Par statut

• Les salaires bruts moyens pour l’année 2022 en valeur, par sexe, par statut et par emploi

Les réunions de négociations ont eu lieu les 14 Février 2023, 16 Mars 2023 et 30 Mars 2023.

A l’issue des négociations, le présent accord a été soumis à la signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est expressément convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’entreprise manifeste son attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.

A ce titre, il est rappelé qu’un accord a été conclu le 07 Février 2020, pour une durée de quatre ans.

Cet accord vise diverses mesures relatives au recrutement, à la promotion, à la formation, à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, ainsi qu’à la rémunération effective.

S'agissant de ce dernier point, la direction de l'entreprise a présenté aux élus le 29 mars 2023, les résultats de l'évaluation des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, tel que prévu par la loi. Cet index fait état d’une note de 83 sur 100.

Article 2 – Mesures salariales

A compter du 01^er Juin 2023, les salaires horaires bruts des Conseillers de mode et Managers de vente (hors CM1), sont revalorisés.

Cette revalorisation, telle que définie ci-après, prend effet à compter du 1er juin 2023.

Les parties conviennent toutefois, dans l’hypothèse où le SMIC serait de nouveau augmenté d’ici le 1er juin, que la revalorisation du niveau CM2 prendrait effet dès le 1er mai 2023.

Un taux d’augmentation compris entre 4% et 6% est appliqué conformément à la grille ci-dessous :

*Dans l’hypothèse d’une augmentation du SMIC au 01/05/2023

A compter du 1er Juin 2023, il est décidé d’appliquer une augmentation collective de 3% sur le salaire mensuel brut de base fixe des Agenceurs de magasin et des Coordinateurs Excellence Opérationnelle (CEO).

Article 3 – Bonus variable Directeurs de magasin / Adjoints (H/F)

L’entreprise met en place un complément de variable pour les Directeurs de magasin et Adjoints (H/F), lequel repose sur le taux de réalisation du budget CA omnicanal TTC communiqué pour l’année 2023.

Le critère de versement ainsi que le montant de ce bonus annuel sont les suivants :

Les Directeurs de magasin et Adjoints (H/F) qui bénéficient des anciennes conditions de rémunération (antérieures à l’accord du 25 Novembre 2022) ou d’une garantie contractuelle de salaire sont éligibles au versement du bonus visé par cet article.

Cette prime bénéficie à tous les Directeurs de magasin et Adjoints (H/F) qui justifient d’un an d’ancienneté continue à la date de son versement.

Le montant du bonus est acquis sous réserve de la présence du collaborateur dans les effectifs au 31 Décembre 2023 et sera versé sur le salaire du mois de Janvier 2024.

Pour les collaborateurs ayant été absents au cours de l’année 2023, hors congés payés et absences causées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, congés maternité ou paternité, activité partielle, le bonus sera proratisé au temps de travail effectif

En cas de mutation en cours d’année, le collaborateur bénéficiera du bonus au prorata de son temps de présence sur le magasin.

Enfin, concernant les Directeurs de magasin/ Adjoints (H/F) qui assurent la responsabilité de plusieurs points de vente, les bonus sont cumulables.

Article 4 – Prime trimestrielle sur l’atteinte du budget de CA omnicanal

L’entreprise reconduit le versement d’une prime qui repose sur le taux de réalisation du budget CA omnicanal TTC du magasin auquel le collaborateur est affecté. Les modalités de calcul sont les suivantes :

Budget trimestriel CA magasin omnicanal TTC :

• Taux de réalisation du budget de 100% à 104,99% = prime de 90€ bruts par trimestre et par collaborateur

• Taux de réalisation du budget de 105% à 109,99% = prime de 150€ bruts par trimestre et par collaborateur

• Taux de réalisation du budget de 110% et plus = prime de 300€ bruts par trimestre et par collaborateur

Article 4-1 – Champ d’application

Sont concernés par cette prime sur l’atteinte du budget CA omnicanal visée au présent article, les collaborateurs suivants :

• Les Directeurs de magasin (H/F) soumis aux anciennes conditions de rémunération ou à une garantie contractuelle de salaires (hors champ d’application de l’accord rémunération du 25 Novembre 2022)

• Les Adjoints (H/F) soumis aux anciennes conditions de rémunération ou à une garantie contractuelle de salaires (hors champ d’application de l’accord rémunération du 25 Novembre 2022)

• Les Managers de vente (H/F)

• Les Stockman (H/F)

• Les Conseillers de Mode (H/F)

• Les salariés qui bénéficient d’un contrat d’alternance (H/F)

Les Directeurs de magasin et Adjoints (H/F) qui se voient appliquer les dispositions de l’accord rémunération du 25 Novembre 2022 ne sont pas concernés par les présentes dispositions dans la mesure où le calcul de leur part variable mensuelle repose sur le taux de réalisation du budget du budget CA omnicanal TTC.

Article 4-2 – Conditions d’attribution et versement

Les collaborateurs définis ci-dessus bénéficient d’une prime CA omnicanal selon les conditions d’attribution ci-dessous :

Cette prime sera calculée à l’issue du troisième et du quatrième trimestre 2023 et sera versée sur le salaire des mois d’Octobre 2023 et Janvier 2024. Elle bénéficie à tous les salariés définis à l’article 4-1 employés en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, ayant une ancienneté de plus de 6 mois à la date de son versement et sous réserve de la présence du collaborateur au moment du versement de la prime.

• Elle est proratisée à la durée de travail contractuelle du salarié si celle-ci est inférieure à 30 heures par semaine.

• Les absences, hors accident du travail/ maladie professionnelle/congés maternité/congé paternité, minorent la prime ; laquelle est alors calculée au prorata du temps de travail effectif.

Le budget CA omnicanal sur lequel repose le calcul de cette prime est composé comme suit :

Paiement magasin :

• Prêt à vendre

• Réservation

• Commande client web

Paiement web :

• Pay & collect stock magasin

• Livraison magasin stock web

• Livraison domicile/relais stock web

L’entreprise met à la disposition des Directeurs de magasin (H/F) un reporting leur permettant d’assurer un suivi du taux de réalisation du budget et de communiquer son évolution auprès de l’équipe.

Article 5 – Abondement du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE

L’entreprise s’engage à abonder le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de la société VETIR d’un montant global de 60 000€ pour l’année 2023. Cet abondement cessera au 31 Décembre 2023.

Cet abondement prendra la forme d’un virement mensuel lequel sera crédité sur le compte du CSE de la société VETIR avant le 05 du mois.

Le premier versement interviendra avant le 05 Juin 2023 et les versements cesseront au 31 Décembre 2023.

Article 6 – Primes spécifiques

L’entreprise décide de mettre en place des primes spécifiques visant à récompenser les efforts des collaborateurs qui contribuent à la réussite des projets menés au sein du réseau GEMO France mais aussi à l’International.

Si, à l'avenir, une prime ou un supplément annuel de rémunération, ayant le même objet ou la même cause que les primes instaurées par le présent article, était rendu obligatoire par une disposition légale ou conventionnelle, ces deux sommes ne se cumuleraient pas et seule la plus favorable des deux serait alors versée.

Les mesures prévues aux articles 6-1, 6-2, 6-3 et 6-4 s’appliquent à compter du 01^er Juin 2023.

Article 6-1 : Prime mission à l’international

Afin de répondre aux enjeux du développement de GEMO à l’international, l’entreprise versera une prime exceptionnelle d’un montant de 250€ bruts par semaine aux collaborateurs (tout statut confondu) qui se déplacent en renfort pour soutenir une ouverture de point de vente en dehors du territoire Français métropolitain.

Le versement de cette prime sera formalisé au sein de la lettre de mission qui sera adressée au collaborateur concerné.

Article 6-2 : Prime de responsabilité partielle du point de vente

L’entreprise s’engage à verser une prime exceptionnelle d’un montant de 50€ bruts par semaine à tous les collaborateurs (tout statut confondu) qui se voit confier la responsabilité partielle d’un point de vente en cas d’absence de Direction de magasin d’au moins une semaine (hors CP, RTT) pour cause d’arrêt maladie, congé maternité, congé parental, départ définitif de l’entreprise...

La mission et la prime associée font l’objet d’une lettre de mission qui sera adressée au collaborateur concerné.

Il est entendu que l’absence du collaborateur missionné viendra suspendre le versement de la prime.

En cas de remplacement de la Direction du magasin par plusieurs collaborateurs (remplacement réalisé par au moins 2 personnes) : le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de collaborateurs assurant cette mission sur le même magasin (ex : 2 collaboratrices remplacent un DM pendant 2 mois = 200 € chacune au total pour les 2 mois - soit 100 € par mois) si la répartition des responsabilités est équitable.

Article 6-3 : Prime de contribution aux modifications structurelles du point de vente

Dans un contexte concurrentiel accru, l’entreprise se doit de répondre au mieux aux attentes de ses clients tout en soutenant la performance de son réseau. Afin de répondre à ce double enjeu, des modifications structurelles sont réalisées au sein des magasins.

Ces dernières peuvent prendre différentes formes :

• Evolution exceptionnelle de la présentation de l’offre (passage en capacitif, changement de plan de masse, déploiement du projet FootMove….)

• Rénovation du magasin

• Ouverture d’un nouveau magasin

• Déménagement d’un magasin existant

Dans le cadre de ces projets, les équipes magasin peuvent être mises à contribution. Aussi, l’entreprise met en place une prime exceptionnelle de 40€ bruts par jour (tout statut confondu) versée aux collaborateurs missionnés par leur directeur de région pour venir en renfort sur un magasin concerné par une modification structurelle telle que décrite ci-dessus.

Cette prime pourra également être octroyée aux collaborateurs rattachés au magasin concerné par la modification dans la mesure où les tâches réalisées par ces derniers excèdent le cadre de leurs fiches de postes. L’appréciation du caractère exceptionnel de la tâche revient au Directeur de magasin (H/F).

Le montant de la prime sera proratisé au prorata du temps de travail pour les collaborateurs à temps partiel.

Article 6-4 : Compensation

Pour le personnel éligible aux primes de responsabilité partielle du point de vente (article 6-2) et de contribution aux modifications structurelles du point de vente (article 6-3), les parties conviennent que dès lors que les missions visées aux articles précités impliquent des déplacements excédant le temps de trajet habituel entre le domicile et le magasin, l’entreprise compensera cette sujétion d’horaires en prenant à sa charge les indemnités kilométriques sur la base du barème en vigueur au sein de l’entreprise (sur présentation d’une note de frais).

L’entreprise prendra également en charge les frais du repas (déjeuner) du collaborateur en mission sur un point de vente autre que son magasin d’affectation (sur la base du barème en vigueur au sein de l’entreprise et sur présentation d’une note de frais). Si la mission inclut une ou plusieurs nuitées, le dîner sera pris en charge par l’entreprise sur la base du barème en vigueur.

Article 7 – Prise en charge des frais de déplacements

Article 7-1 : Déplacements en cas de responsabilité multi sites

L’entreprise s’engage à prendre en charge les frais de déplacement des Directeurs de magasin (H/F) et Adjoints (H/F) qui assurent la responsabilité d’au moins deux points de vente dès lors que le trajet entre ces derniers nécessite l’utilisation du véhicule personnel.

La prise en charge des frais concerne uniquement les trajets inter magasins et exclu les trajets entre le domicile et le magasin.

Le remboursement se fera sur la base du barème en vigueur au sein de l’entreprise et sur présentation d’une note de frais auprès du directeur de région.

Article 7-2 : Déplacements liés aux dépôts des fonds

L’entreprise s’engage à prendre en charge les frais de déplacement réalisés par les équipes de direction ou les collaborateurs qui sont amenés à utiliser leur véhicule personnel pour réaliser les dépôts en banque.

Le remboursement s’effectuera au trimestre sur la base du barème d’entreprise après transmission d’une note de frais.

A noter que l’entreprise ne prendra pas en charge les frais de déplacement pour remise en banque qui s’inscrivent au sein du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du collaborateur. Des contrôles aléatoires seront réalisés.

Article 8 – Confirmation de mesures antérieures

L’entreprise pérennise certaines mesures jusqu’alors prises à durée déterminée. .

Si, à l'avenir, une prime ou un supplément annuel de rémunération, ayant le même objet ou la même cause que les primes instaurées aux articles 8-1, 8-2, 8-3 et 8-4, était rendu obligatoire par une disposition légale ou conventionnelle, ces deux sommes ne se cumuleraient pas et seule la plus favorable des deux serait alors versée.

Article 8-1 : Prime annuelle :

L'entreprise décide de garantir le versement d’une prime de 700€ bruts qui sera versée annuellement afin de soutenir les efforts des salariés.

Cette prime annuelle bénéficiera aux salariés présents au 30 Novembre de chaque année et sera versée avec la paie de Novembre aux conditions suivantes :

Elle bénéficiera à tous les salariés employés en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat de travail à durée déterminée, ayant une ancienneté continue d'au moins 1 an au 30 Novembre de l’année concernée.

Cette prime sera versée intégralement si la durée de travail contractuelle du salarié est d'au moins 30 heures par semaine.

Elle sera proratisée à la durée de travail contractuelle du salarié si celle-ci est inférieure à 30 heures par semaine.

Pour les salariés ayant été absents au cours des douze derniers mois, hors congés payés et absences causées par un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé maternité ou paternité ou une période d’activité partielle, la prime sera proratisée aux heures de travail effectuées depuis le 1er Décembre de l'année précédente.

Dans le cadre d'un départ à la retraite avant le 30 Novembre de l’année considérée, les salariés concernés percevront la prime annuelle au prorata de leur temps de travail depuis le 1er décembre de l'année précédente, aux conditions indiquées ci-dessus.

Article 8-2 : Primes de remplacement :

L’entreprise décide de garantir le versement des primes versées aux Conseillers de Mode et Managers de Vente assurant le remplacement journalier du Directeur de magasin (H/F) selon les modalités suivantes :

• Remplacement journée complète (au moins 5 heures) : 12 € bruts

• Remplacement demi-journée (moins de 5 heures) : 6,50 € bruts

• Ouverture ou fermeture magasin (assimilée à un remplacement demi-journée) : 6,50€ bruts

De même, la prime de responsabilité versée aux Conseillers de Mode, Managers de Vente et Adjoints (H/F) pour les remplacements du Directeur de magasin (H/F) sur une période d’une semaine et plus est confirmée et son calcul reste inchangé, à savoir :

0,60% du chiffre d’affaires TTC journalier du magasin sur la tranche de chiffre d’affaires du magasin inférieure ou égale à 2 300 € TTC.

+ 0,40% du chiffre d’affaires TTC journalier du magasin sur la tranche de chiffre d’affaires du magasin supérieure à 2 300 € TTC.

Un montant minimum de 12 € bruts par jour est garanti au salarié. Le montant octroyé est plafonné à 45€ bruts par jour.

En cas de remplacement réalisé en binôme, la prime sera calculée et versée à due proportion.

Article 8-3 : Prime Directeur de magasin formateur (H/F)

L’entreprise s’appuie sur une communauté de Directeurs de Magasin formateur (H/F) qui a pour mission de former les nouveaux Directeurs et Adjoints de magasin (H/F). Elle s’appuie sur leur expertise et capitalise sur leur savoir-faire pour offrir aux nouveaux arrivants la meilleure formation possible.

Il est convenu de leur garantir le versement d’une prime annuelle dont le montant sera calculé sur la base du nombre de Directeurs (H/F) ou Adjoints (H/F) de magasin formés sur la période de Septembre de l’année N à Septembre de l’année N+1 selon les conditions suivantes :

• 1 DMJ/ADJ = 200€ bruts

• 2 DMJ/ADJ = 400€ bruts

• 3 DMJ/ADJ = 600€ bruts

• 4 DMJ/ADJ et plus = 800€ bruts

Cette prime sera versée sur la paie du mois de Septembre.

Seules les formations réalisées intégralement seront comptabilisées. A noter que les formations des Directeurs (H/F) ou Adjoints (H/F) de magasins succursales/ affiliés /master franchise seront également prises en compte dans le calcul au prorata de leurs durées si elles sont inférieures à 2 mois.

Le Directeur de magasin formateur (H/F) dont la mission a pris fin au cours de la période de calcul susvisée est éligible au versement de la prime.

Article 8-4 : Prime tuteur alternant (H/F)

L’entreprise souhaite promouvoir l’emploi des jeunes en favorisant notamment les formations en alternance au sein des magasins. Pour ce faire, elle s’appuie sur une communauté de tuteurs formés pour accompagner ces jeunes recrues et leur permettre de monter en compétences et s’épanouir au sein de notre enseigne dans la durée.

Soucieuse de valoriser la communauté des tuteurs du réseau, l’entreprise décide de pérenniser le versement d’une prime au tuteur désigné au sein du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

Cette prime d’un montant de 200€ bruts sera versée au tuteur mentionné au sein du contrat dans le cas où l’étudiant formé par ses soins signe un contrat à durée indéterminée au sein de la société dans les douze mois qui suivent la date de fin de son contrat en alternance. Cette prime sera versée à l’issue de la période d’essai.

Article 8-5 : Délais de carence en cas d’arrêt maladie

Les collaborateurs non-cadres (employés et agents de maîtrise) ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise bénéficient, lorsqu'ils touchent des indemnités journalières au titre de la sécurité sociale, d'une indemnité complémentaire de l’employeur.

L’entreprise décide de confirmer la réduction des délais de carence en garantissant l’application définitive des principes suivants :

• Employés : versement du complément employeur à partir du 4e jour d’absence pour cause de maladie (carence de 3 jours appliquée par la CPAM pour le versement des IJSS)

• Agents de maîtrise : versement du complément employeur dès le 1er jour d’absence pour cause de maladie (carence de 3 jours appliquée par la CPAM pour le versement des IJSS)

Article 8-6 : Tickets -restaurant

Depuis le 1er septembre 2013, l’entreprise a décidé d’octroyer des titres Ticket Restaurant.

L’entreprise décide de garantir cet avantage aux collaborateurs qui le souhaitent selon les règles d’attribution suivantes :

- 5 titres par mois d’une valeur unitaire de 4.50€ (prise en charge à 50 % par l’entreprise et à 50 % par le salarié) pour tous les salariés à temps complet ayant une ancienneté continue d’au moins 3 mois.

- Le nombre de titres Ticket Restaurant attribué à chaque salarié variera en fonction de la répartition des heures de travail et des jours d’absence du mois, quel qu’en soit le motif (congés, maladie, etc…).

- Les salariés remplissant les conditions d’ancienneté recevront chaque mois le nombre de titre Ticket Restaurant correspondant à leur temps de présence du mois précédent.

Article 9 : Journée de solidarité

Comme cela est le cas depuis le 1er juillet 2004, chaque salarié doit réaliser une journée de travail non rémunérée au titre de la journée de solidarité

Sur décision du Directeur de magasin (H/F) après échanges avec l’équipe, la journée de solidarité doit être réalisée entre le 1er Mai et le 30 Septembre de l’année concernée, l’objectif étant de placer la journée de solidarité sur une période pertinente en terme d’activité commerciale ; tout en veillant autant que possible:

• à la conciliation vie privée – vie professionnelle du collaborateur,

• à rester à l’écoute des souhaits du collaborateur dans le mode de réalisation de cette journée,

Il est par ailleurs rappelé l’importance de respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail effectif et les durées minimales quotidiennes et hebdomadaires de repos:

Collaborateurs Non Cadres

Durée maximale de travail quotidienne : 10 heures par jour.

Durées maximales de travail hebdomadaires : 48 heures par semaine et 44 heures par semaine en moyenne pour toute période de 12 semaines consécutives.

Collaborateurs Cadres et Non Cadres 

Durée minimale de repos quotidien : 11 heures consécutives (non-cadres) 12 heures consécutives (cadres)

Durée minimale de repos hebdomadaire : 35 heures consécutives

Pour exemple, l’accomplissement de la journée de solidarité ne doit pas avoir pour conséquence de faire travailler un collaborateur 7 jours / 7 jours sans respect de la durée minimale de repos hebdomadaire de 35 heures (11 heures consécutives minimales au titre du repos quotidien auxquelles s’ajoutent 24 heures).

Elle est d'une durée de 7 heures pour le personnel Conseillers de Mode et Managers de vente travaillant à temps complet.

Elle est proratisée pour le personnel employé à temps partiel, pour tenir compte de la durée contractuelle de travail.

Il est rappelé que la journée de solidarité peut être fractionnée en heures complètes pour les Conseillers de Mode et les Managers de Vente. Ce fractionnement pourra être réalisé sur la période de Mai à Septembre.

S’agissant des Directeurs et Adjoints de magasin (H/F) soumis à une convention de forfait jours sur l’année, la journée de solidarité est incluse dans les 215 jours de travail mais doit néanmoins être saisie dans l’outil de gestion des temps afin de pouvoir répondre à nos obligations auprès de l’administration.

Article 10 : Durée de l’accord

A l'issue de sa signature, le présent accord conclu pour une durée déterminée (sauf les mesures prévues à l’article 2 et 8 qui sont prises pour une durée indéterminée), du 1er Janvier 2023 au 31 décembre 2023, est notifié par la SAS VETIR à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, qu'elles en soient ou non signataires.

Article 11 : Mesures de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonyme de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à St Pierre Montlimart

Le 24/04/2023

Pour la direction de la Société VETIR XX

Pour la XX

XX

Pour la XX

XX

Pour la XX

XX