Accord d'entreprise "DISPOSITIF DE PRIME D'ASSIDUITE" chez CHALVIGNAC SAS (Siège)

Adresse : 49 route de Cognac – CS 10013 – 17520 JARNAC-CHAMPAGNE

SAS au capital de 125000€

RCS Saintes 322 471 301 00026

Accord d’entreprise relatif au dispositif de prime d’assiduité

Entre les soussignés :

La SAS CHALVIGNAC, Société par Actions Simplifiée au capital de 125 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes, sous le numéro 322 471 301 00026 dont le siège social est situé à Jarnac-Champagne, 49 route de Cognac, CS 10013, représentée par Monsieur Philippe TIZON, agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et

Monsieur Démeric PIED, membre titulaire du comité social et économique, en qualité de secrétaire

Monsieur Romain OZELLET, membre titulaire du comité social et économique, en qualité de trésorier

Monsieur Mathieu DEVEZEAUD, membre titulaire du comité social et économique

D’autre part,

Sommaire

Préambule

Article 1 – Champ d’application

Article 2 – Montant de la prime

Article 3 – Réduction du montant de la prime en fonction des absences constatées

Article 4 – Versement de la prime

Article 5 – Substitution aux dispositifs préexistants

Article 6 – Régime fiscal et social

Article 7 – Durée et entrée en vigueur

Article 8 – Modalités de révision et de dénonciation

Article 9 – Publicité et dépôt

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Direction de la société CHALVIGNAC souhaite mettre en place une prime d’assiduité versée par trimestre afin de récompenser la présence régulière du personnel, encourager financièrement l’assiduité et remplacer la prime d’assiduité mensuelle qui ne tenait pas compte de manière effective de l’assiduité du personnel. La prime d’assiduité versée par trimestre se substitue à la prime d’assiduité mensuelle mise en place. La conclusion de cet accord permet d’assurer la pérennité de cet avantage.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel salarié de la société CHALVIGNAC (hors ETAM et cadres) : contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée et contrats par alternance (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) suivant le tableau ci-dessous.

Cette prime a vocation à être versée aux salariés à temps plein et à temps partiel, dont l’ancienneté est supérieure à 3 mois.

	Services
	Production
	Magasin
	Transport
	Chantier
	SAV

Article 2 – Montant de la prime

La base de calcul de la prime d’assiduité versée par trimestre est équivalente au salaire annuel de base. Les heures supplémentaires structurelles majorées à 25% ne sont pas prises en compte dans la base du calcul de la prime d’assiduité versée par trimestre.

Exemple :

Le salaire annuel de base de Monsieur X est de 18 746,40 € (1 562,20 € x 12).

Les heures supplémentaires majorées à 25% de Monsieur X représentent 2 677,44 €) sur une année (223,12 € x 12).

La base de calcul de la prime d’assiduité de Monsieur X est de 18 746,40 €.

Le montant de la prime d’assiduité trimestrielle pourra atteindre 6% de la base de calcul du temps de présence en entreprise.

Exemple :

Le montant de la prime d’assiduité trimestrielle versée à Monsieur X pourra atteindre 1 124,78 € sur une année si les conditions de présence au poste de travail sont remplies.

Détail du calcul : 18 746,40 € x 6% = 1 124,78 € soumis aux conditions de présence.

Article 3 – Réduction du montant de la prime en fonction du temps de présence sur chaque trimestre

Les absences injustifiées et les absences pour maladie non professionnelle impactent les 6% du montant de la prime d’assiduité versée au trimestre selon le barème ci-dessous :

	Absences constatées sur le trimestre de référence	Pourcentage versé de la prime
	<= 07 heures d’absence	70%
	<= 14 heures d’absence	50%
	<= 21 heures d’absence	40%
	<= 28 heures d’absence	30%
	<= 35 heures d’absence	25%
	<= 42 heures d’absence	20%
	<= 49 heures d’absence	15%
	<= 56 heures d’absence	10%
	<= 63 heures d’absence	5%
	<= 70 heures d’absence	0%

Les absences liées aux motifs suivants n’entrainent aucune réduction du montant de la prime :

• La maladie professionnelle, les congés payés et autres congés divers sur autorisation de l’employeur, les accidents du travail et de trajet, les jours fériés chômés, les absences des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liés à l’exercice de leur mandat, les congés de formation à l’initiative de l’employeur, les congés pour évènements familiaux, les arrêts de travail pour hospitalisation, les arrêts de travail pour grossesse pathologique, les congés de maternité et les congés de paternité.

Exemple :

Sur le trimestre 1, Monsieur X n’a eu aucune absence qui aurait un impact sur le montant de la prime. Monsieur X percevra donc la totalité de sa prime trimestrielle : 281,19 (1 124,78/4).

Sur le trimestre 2, Monsieur X a eu une absence sans justificatif de 7h. Monsieur X percevra donc 70% de sa prime trimestrielle : 196,83 ((1 124,78*70/100)/4).

Sur le trimestre 3, Monsieur X a eu un arrêt de travail pour maladie non professionnelle pendant 21h. Monsieur X percevra donc : 112,47 ((1 124,78*40/100)/4).

Sur le trimestre 4, Monsieur X a eu plusieurs absences pour maladie non professionnelle dont la durée cumulée est supérieure à 70h. Monsieur X ne percevra donc pas de prime pour le trimestre 4.

Sur l’année, Monsieur X percevra donc 590,49 €.

Nota : les demandes liées au rattrapage des heures en réponse à une (ou des) absence(s) pour des motifs personnels, en accord avec la Direction, ne sont pas impactées par cet accord d’entreprise.

Article 4 – Versement de la prime

La prime d’assiduité trimestrielle est versée le mois suivant le trimestre écoulé :

	Période de référence	Mois de versement
	Janvier-Février-Mars (N)	Avril (N)
	Avril-Mai-Juin (N)	Juillet (N)
	Juillet-Août-Septembre (N)	Octobre (N)
	Octobre-Novembre-Décembre (N)	Janvier (N+1)

En cas d’embauche en cours de trimestre, il faut attendre un trimestre complet selon le calendrier civil afin de pouvoir bénéficier de la prime d’assiduité trimestrielle.

Exemple :

Monsieur X est embauché le 16 février de l’année N au sein de la société CHALVIGNAC. La prime d’assiduité trimestrielle sera déclenchée à partir du trimestre 3 du calendrier civil (période de référence : juillet-août-septembre de l’année N) avec un versement en octobre de l’année N selon son assiduité.

Article 5 – Substitution aux dispositifs préexistants

Le présent accord se substitue immédiatement à l’usage de la prime d’assiduité mensuelle existant au sein de la société dès sa date d’entrée en vigueur.

Article 6 – Régime fiscal et social

La prime d’assiduité trimestrielle est soumise aux cotisations sociales, contributions, CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juillet 2021.

Article 8 – Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause. Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d’application du présent accord, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il en va de même pour la dénonciation du présent accord. Une telle dénonciation pourra être engagée par les parties signataires en respectant un délai de trois mois.

Article 9 – Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du lieu de signature par les soins de la Direction et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Saintes.

Fait en 5 exemplaires, à Jarnac-Champagne, le 3 juin 2021.

L’employeur

Monsieur Georges BAPTISTA

Directeur Général Groupe

Membre titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur Démeric PIED

Membre titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur Romain OZELLET

Membre titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur Mathieu DEVEZEAUD