Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SOCIALES D'ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET D'ADAPTATION DE L'ACTIVITE ET DES EFFECTIFS" chez OUEST PRODUCTION (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET D’ADAPTATION DE L’ACTIVITE ET DES EFFECTIFS DE LA SOCIETE OUEST PRODUCTION

ENTRE

La Société OUEST PRODUCTION, société immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 322 522 368, ayant son siège social situé à La Chaize-Giraud (85220), prise en la personne de son représentant légal, en exercice, domicilié ès qualité audit siège, représentée par Monsieur XXXXXX.

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société OUEST PRODUCTION :

- Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical

Ci-après désignée l’ « Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »,

PREAMBULE

La Direction de la Société OUEST PRODUCTION a engagé le 21 décembre 2017, une procédure d’information-consultation du Comité d’Entreprise (CE) sur un projet d’adaptation de l’activité et des effectifs de la Société et mesures sociales d’accompagnement. Cette procédure a été engagée sur le fondement des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-31 du code du travail.

En parallèle, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont engagé une négociation portant sur les mesures sociales d’accompagnement.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 4 réunions de négociation qui ont eu lieu en dates des 9, 12, 16 et 22 janvier 2018.

A l’issue de la négociation ainsi engagée, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société Ouest Production.

Les parties conviennent que seuls les salariés occupant des postes impactés tels que visés dans le document d’information consultation remis au comité d’entreprise le 21 décembre 2017 peuvent bénéficier des mesures de mobilité prévues par le présent accord. Toutefois, les salariés occupant un poste non impacté, mais dont le départ permettrait la réaffectation immédiate après une formation au poste, d’un salarié dont le poste est concerné par le projet, pourront bénéficier des mesures prévues par le présent accord.

En revanche, les parties rappellent que l’objet du présent accord est de maintenir dans l’emploi les salariés dont le poste est concerné par le projet. Les salariés qui occuperaient des postes non concernés et qui souhaiteraient bénéficier d’une mobilité ou quitter l’entreprise dans le cadre par exemple d’un développement de carrière ne sont pas éligibles aux mesures prévues par le présent accord.

ARTICLE 2 – Mesures d’accompagnement à la mobilité volontaire

Dans le cadre du projet présenté au comité d’entreprise le 21 décembre 2017, les salariés Ouest Production qui souhaiteraient poursuivre leur activité professionnelle en dehors de la société, pourront bénéficier de mesures d’accompagnement à la mobilité tant interne qu’externe visées ci-dessous.

1. Mobilité interne au Groupe Saint-Gobain

La mobilité interne s’entend comme la mutation d’un salarié à son initiative sur un poste disponible prioritairement sur le site de Cougnaud, mais également au sein du Groupe Lapeyre et d’une manière plus générale au sein des sociétés appartenant au Groupe Saint-Gobain dans lesquelles des postes seraient à pourvoir.

Des emplois sont disponibles actuellement en production au sein de l’Usine Cougnaud et seront portés à la connaissance des salariés.

Les autres usines du groupe Lapeyre, bien que plus éloignées géographiquement, peuvent également offrir des opportunités disponibles auprès du service RH.

Au-delà des opportunités au sein de la société Cougnaud et plus largement au sein du Groupe Lapeyre, d’autres activités du groupe Saint-Gobain, dont certaines à proximité de la société Ouest Production, disposent de postes à pourvoir.

Cette liste d’opportunités internes au Groupe sera mise à jour régulièrement par le service RH et consultable dans le bureau de la RRH. Une copie de la liste des postes disponibles au sein du Groupe dans la région sera remise au DS CFDT et au Secrétaire CE.

1. : Modalités de mise en œuvre d’une mobilité interne au sein du Groupe Saint-Gobain

: Période de mise à disposition

Il s’agit d’une période d’intégration du salarié Ouest Production dans une autre entreprise du groupe. Celle-ci a pour objectif de permettre au salarié de se former et d’appréhender toutes les composantes du poste (contenu des tâches de travail, horaires, organisation…). Pendant cette période, il reste salarié de Ouest Production, et conserve sa qualification et tous les éléments variables de paye qui sont rattachés à son contrat de travail Ouest Production. Cette période de mise à disposition peut être interrompue, à l’initiative du salarié ou de l’entreprise d’accueil : le salarié retrouve alors son poste d’origine chez Ouest Production ou un poste de qualification au moins équivalente.

La durée initiale de la mise à disposition sera de 2 mois renouvelable une fois à la demande du salarié, soit 4 mois maximum hors période de formation connue avant le début de la mise à disposition.

L’ensemble des postes disponibles au sein du groupe Saint-Gobain peuvent faire l’objet d’une période de mise à disposition, pouvant déboucher sur une proposition de mutation concertée.

Cette période de mise à disposition est encadrée par une convention de mise à disposition signée par le salarié, l’entreprise d’accueil et Ouest Production. Le salarié signe en parallèle un avenant à son contrat de travail reprenant les modalités de la mise disposition : cet avenant n’est valable que le temps de la mise à disposition (ANNEXE 1).

: Mutation concertée

Dans le cas d’un projet de mutation précédé d’une mise à disposition, le salarié Ouest Production et l’entreprise d’accueil dressent un bilan de leur collaboration au cours d’un entretien individuel. Si chacune des parties souhaite que cette collaboration soit pérenne, l’entreprise d’accueil soumet au salarié une convention de mutation concertée reprenant l’ensemble des éléments substantiels de son nouveau contrat de travail, tels que rémunération, qualification, localisation géographique, horaires et régimes de travail, dénomination du poste d’accueil. A cette occasion, une simulation des éléments variables de paie liée au poste sera communiquée (primes de régime, accord d’intéressement, prime de transport, mutuelle obligatoire, avantages et tout autre élément variables de paie). En cas d’acceptation par le salarié de l’ensemble des composantes de la convention, le transfert de celui-ci dans les effectifs de l’entreprise d’accueil devient définitif à la signature de la convention de mutation concertée.

1.2 : Aides à la mobilité

Dans le cas où un salarié serait dans l’obligation de déménager pour occuper un nouveau poste de travail au sein du groupe, certains frais engendrés par ce déménagement seront pris en charge par Ouest Production, sous forme de note de frais avec justificatifs.

Voyage de reconnaissance	Un aller et retour (avec conjoint) dans la limite du montant SNCF 2nde classe sur le site d’accueil pris en charge sur note de frais en respectant la politique voyage
Jours de déménagement	2 jours
Déménagement	Prise en charge des frais sur présentation de 3 devis dont au moins 1 d'une société référencée par Saint-Gobain
Double résidence	Double loyer pris en charge pendant 6 mois maximum à hauteur de 600€/mois maximum remboursé sur note de frais et sur présentation des justificatifs Un voyage aller et retour chaque we (dans la limite du montant SNCF 2nde classe) Le service RH se tiendra également à disposition du salarié pour étudier la possibilité de monter un dossier Action Logement

1.3 : Maintien de l’ancienneté

Dans le cadre d’une mutation concertée au sein du groupe Saint-Gobain, le maintien de l’ancienneté est garanti pour chaque salarié acceptant cette mutation.

1.4 : Maintien des Garanties Frais de santé et Prévoyance

Dans le cadre d’une mise à disposition dans une entreprise du groupe Saint-Gobain, le salarié bénéficiera d’un maintien de ses garanties Frais de santé et Prévoyance selon les contrats en vigueur chez OUEST PRODUCTION.

1.5 : Prime de mobilité

Tout salarié volontaire ayant confirmé son accord pour une mobilité interne Groupe pourra se voir allouer une prime dite « prime de mobilité » dans les conditions définies ci-après.

Cette prime est versée à tout salarié ayant signé une convention de mutation concertée, faisant suite à une période de mise à disposition, dans une entreprise du groupe Saint-Gobain, dans la limite du nombre de postes excédentaires chez Ouest Production.

Son montant est déterminé de la façon suivante :

- 12800€ bruts pour tout salarié dont le début de mise à disposition est compris entre le 1er janvier 2018 et le 28 février 2018.

- 10000€ bruts pour tout salarié dont le début de mise à disposition est compris entre le 1er mars 2018 et le 23 mars 2018.

- 5000€ bruts pour tout salarié dont le début de mise à disposition est compris entre le 24 mars 2018 et le 25 avril 2018.

Au-delà du 25 avril 2018, des mises à disposition pourront encore être effectuées si le niveau d’activité de Ouest Production ne parvient toujours pas de permettre l’emploi à temps plein de l’ensemble de ses salariés, mais ne donneront plus lieu au versement de la prime de mobilité.

1.6 : Prime de transport

Les salariés, qui s’éloigneraient de leur domicile durant la période de mise à disposition, verront leur prime de transport recalculée sur la base de la nouvelle distance Domicile/Travail selon le mode de calcul de la prime de transport Ouest Production.

Les salariés, qui se rapprocheraient de leur domicile durant la période de mise à disposition, verront leur prime de transport maintenue sur la base de l’ancienne distance Domicile/Travail selon le mode de calcul de la prime de transport Ouest Production.

1.7 : Frais de garde d’enfants

Les salariés, qui verraient leurs frais liés à la garde de leurs enfants augmenter durant la période de mise à disposition, pourront se faire rembourser au maximum 200€ bruts par mois sur la base de justificatifs.

1.8 : Formations

L’entreprise d’accueil assurera la formation au poste de travail du salarié Ouest Production.

Dans le cas où des formations externes seraient nécessaires (CACES, habilitations électriques, formations générales en lien avec le nouveau poste, etc.), OUEST PRODUCTION pourra les organiser avant la mise à disposition, sous réserve que la convention de mise à disposition ait été signée.

2. Mobilité volontaire sécurisée (externe au Groupe Saint-Gobain)

La mobilité volontaire sécurisée est une disposition prévue par l’article L 1222-12 du Code du travail permettant au salarié d’exercer une activité dans une autre entreprise (externe au Groupe Saint-Gobain) tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d’origine.

2.1 : Période de mobilité volontaire sécurisée

La mobilité volontaire sécurisée est conclue par avenant pour une durée déterminée entre le salarié et OUEST PRODUCTION pendant laquelle le salarié OUEST PRODUCTION travaille dans une entreprise n’appartenant pas au groupe Saint-Gobain. Celle-ci a pour objectif de permettre au salarié de se former et d’appréhender toutes les composantes du poste (contenu des tâches de travail, horaires, organisation…).

Durant cette période de suspension du contrat, le contrat de travail auprès de OUEST PRODUCTION est maintenu mais le salarié est dispensé de l’exécution de son contrat de travail et est expressément autorisé à travailler pour le compte d’un autre employeur, sans préjudice des obligations de loyauté et de non-concurrence à laquelle chaque salarié restera tenu durant la période de mobilité externe temporaire. Cette période de suspension ne donne pas lieu à rémunération par OUEST PRODUCTION.

En cas d’accord de la Direction sur une demande de mobilité externe temporaire, un avenant au contrat de travail du salarié sera établi et signé par les deux parties.

Cet avenant précisera l’objet, la date de prise d’effet, la durée de la dispense d’activité, les situations et modalités d’un éventuel retour anticipé du salarié, notamment en cas de rupture du contrat liant le salarié à la nouvelle société.

La période de dispense d’activité ne donnera par ailleurs pas droit à acquisition de congés payés et/ou JRTT ni au maintien de ses garanties frais de santé et Prévoyance.

Une fois sa période de mobilité achevée, comme en cas de retour anticipé, le salarié retrouve de plein droit, dans OUEST PRODUCTION son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que le maintien de sa classification.

En cas de retour d’un salarié en mobilité volontaire sécurisée, la durée de suspension de contrat sera prise en compte dans le calcul de son ancienneté à son retour.

Si le salarié décide de ne pas réintégrer OUEST PRODUCTION, au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis.

2.2 : Prime de mobilité

Dans le cas d’une démission dans le cadre d’une mobilité volontaire sécurisée, le salarié démissionnaire pourra se voir allouer une prime dite « prime de mobilité » dans les conditions définies ci-après.

Cette prime est versée à tout salarié démissionnaire sur son solde de tout compte, dans la limite du nombre de postes excédentaires chez Ouest Production.

Son montant est déterminé de la façon suivante :

- 6500€ bruts pour tout salarié dont le début de mobilité volontaire sécurisée est compris entre le 1er janvier 2018 et le 28 février 2018.

- 5000€ bruts pour tout salarié dont le début de mobilité volontaire sécurisée est compris entre le 1er mars 2018 et le 23 mars 2018.

- 2500€ bruts pour tout salarié dont le début de mobilité volontaire sécurisée est compris entre le 24 mars 2018 et le 25 avril 2018.

Au-delà du 25 avril 2018, des mobilités volontaires sécurisées pourront encore être effectuées si le niveau d’activité de Ouest Production ne parvient toujours pas à permettre l’emploi à temps plein de l’ensemble de ses salariés, mais n’ouvriront plus droit lieu au versement de la prime de mobilité.

2.3 : Durée de la mobilité volontaire sécurisée

La durée de la période de mobilité volontaire sécurisée sera de 6 mois maximum, période de formation et renouvellement de la période de mobilité volontaire sécurisée compris.

Un bilan intermédiaire sera fait par téléphone avec le salarié en mobilité volontaire sécurisée au bout d’un mois et de trois mois.

2.4 : Aides à la mobilité

Dans le cas où un salarié serait dans l’obligation de déménager pour occuper un nouveau poste de travail dans une entreprise n’appartenant pas au groupe Saint-Gobain, certains frais engendrés par ce déménagement seront pris en charge par Ouest Production, sous forme de note de frais avec justificatifs.

Voyage de reconnaissance	Un aller et retour (avec conjoint) dans la limite du montant SNCF 2nde classe sur le site d’accueil pris en charge sur note de frais en respectant la politique voyage
Jours de déménagement	2 jours
Déménagement	Prise en charge des frais sur présentation de 3 devis dont au moins 1 d'une société référencée par Saint-Gobain
Double résidence	Double loyer pris en charge pendant 6 mois maximum à hauteur de 600€/mois maximum remboursé sur note de frais et sur présentation des justificatifs Un voyage aller et retour chaque we (dans la limite du montant SNCF 2nde classe) Le service RH se tiendra également à disposition du salarié pour étudier la possibilité de monter un dossier Action Logement

5. : Frais de garde d’enfants

Les salariés, qui verraient leurs frais liés à la garde de leurs enfants augmenter durant la période de mobilité volontaire sécurisée, pourront se faire rembourser au maximum 200€ par mois sur la base de justificatifs.

2.6 : Formations

L’entreprise d’accueil assure la formation au poste de travail du salarié Ouest Production sur son nouveau poste de travail.

Dans le cas où des formations externes seraient nécessaires (CACES, habilitations électriques, formations générales en lien avec le nouveau poste…), Ouest Production pourra les organiser avant la mobilité, sous réserve que la convention de mobilité externe sécurisée ait été préalablement signée.

Un exemplaire type d’un avenant de mobilité volontaire sécurisée est remis au délégué syndical signataire du présent accord (ANNEXE 2).

3. Autres dispositions

Les trois salariés en mise à disposition à la date de signature du présent accord, bénéficieront des mêmes avantages que les salariés mis à disposition entre le 1^er janvier 2018 et le 28 février 2018.

Les 7 salariés mutés chez Cougnaud, ayant été détachés dans le cadre d’une période de mise à disposition au cours des années 2016 et 2017 et ayant signé une convention de mutation concertée à la suite de cette mise à disposition, bénéficieront d’une prime de 1000€ bruts.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commence à la date de signature de l’accord et prend fin au 31 décembre 2018. À compter de cette date il cessera de produire ses effets.

Les parties conviennent de suivre l’application de cet accord pendant la durée de son exécution.

Les parties conviennent qu’un point régulier sera également effectué lors des réunions du comité d’entreprise.

La demande de révision doit être formulée par écrit en lettre recommandé avec accusé de réception et préciser son objet. Elle est adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE de La Roche sur Yon.

ARTICLE 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sera déposée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction auprès de la DIRECCTE de LA ROCHE SUR YON, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes des SABLES D’OLONNE.

Fait à La Chaize-Giraud, le 25 janvier 2018.

Pour la Direction,

Pour la CFDT,

ANNEXE 1

PROJET

AVENANT N° XX AU

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

DU XX/XX/XXXX

ENTRE

La Société OUEST PRODUCTION, S.A.S, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro : 322 522 368 00032 RCS La Roche sur Yon, code NAF : 1623Z, Impasse Raye, 85220 La Chaize Giraud.

Représentée par Monsieur ___________, agissant en qualité de ___________________,

d’une part,

Et

Monsieur/Madame ____________________

____________

XXXXX __________

Numéro de Sécurité Sociale : XXXXXXXXXX

Né(e) le XX/XX/XXXX à _____________

Nationalité : ____________

d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Les parties rappellent que :

• La société a porté à la connaissance du personnel après avoir consulté le comité d’entreprise, qu’au regard de son volume d’activité et de ses perspectives d'évolutions économiques, elle devrait faire face à une baisse de ses effectifs ;

• La société a rappelé son souhait d’anticiper au mieux ces évolutions, en se concentrant sur les perspectives de besoins à venir, et sur les outils nécessaires pour permettre à chacun d’évoluer afin de vous trouver une solution de maintien dans l’emploi en son sein, au sein du groupe.

Dans le respect de l’article L.8241-2 du Code du travail, de la convention de prêt de main d’œuvre à but non lucratif passée entre l’entreprise XXXX et notre société, le présent avenant détermine les conditions de la mise à disposition.

ARTICLE 1 : FONCTIONS

Pendant cette mise à disposition, Monsieur/Madame ______________ sera affecté au poste de ________________.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION

La mise à disposition débutera le XX/XX/2018 et finira le XX/XX/2018.

ARTICLE 3 : HORAIRE DE TRAVAIL

Monsieur/Madame _____________ sera affecté à ________ (préciser le service) dans une équipe intervenant sur un horaire (à préciser), soit un horaire de XXhXX à XXhXX

ARTICLE 4 : LIEU DE TRAVAIL

Monsieur/Madame _______________ exercera cette mise à disposition dans les locaux de la société ____________ situés ______________ (XXXXX).

ARTICLE 5 : REMUNERATION

Pendant la durée de cette mise à disposition, Monsieur/Madame _________ restera salarié de la société OUEST PRODUCTION.

Ni son salaire, ni son coefficient hiérarchique ne seront modifiés en dehors des primes liées à l’horaire de travail. Il continuera à être rémunéré par la société OUEST PRODUCTION.

ARTICLE 6 : CONVENTION COLLECTIVE ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES

Son contrat de travail avec OUEST PRODUCTION est maintenu, l’objet du présent avenant étant de définir les principes et règles juridiques qui s’appliquent à cette mise à disposition.

Il restera à l’effectif de la société OUEST PRODUCTION et continuera à bénéficier des conventions et accords collectifs de travail, des régimes de retraite et de prévoyance et des usages applicables à OUEST PRODUCTION, sous réserve des dispositions visées ci-dessous.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT

Les dispositions en vigueur à OUEST PRODUCTION, relatives aux institutions représentatives du personnel et au droit syndical lui restent applicables.

Toutefois, en ce qui concerne limitativement les conditions d’exécution du travail, telles que les horaires et la durée du travail, le repos hebdomadaire, les jours fériés et les congés, les prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité, Monsieur/Madame ____________ est régi par toutes les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au sein de la société __________, conformément à l’article L.1251-21 du Code du travail.

Monsieur/Madame _____________ ne pourra bénéficier du cumul d’avantage ayant le même objet résultant des règles juridiques applicables à OUEST PRODUCTION et à la société __________________.

Monsieur/Madame ______________ exercera les missions que lui confiera la société _____________, conformément aux directives qui lui seront données par cette société et il devra se soumettre aux prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité de la société ____________ et informera tant celle-ci que la société OUEST PRODUCTION de ses absences et de tout accident dont il serait victime.

Le pouvoir disciplinaire continuera à être exercé par la société OUEST PRODUCTION, Monsieur/Madame ____________ devra toutefois observer les consignes de discipline existant dans la société ___________.

Pour le reste, les conditions de travail de Monsieur/Madame ___________ restent identiques au contrat initial.

A la fin de la mise à disposition, Monsieur/Madame _____________ réintégrera la société OUEST PRODUCTION ou signera une convention de mutation concertée. Il bénéficiera dans ce cas du paiement, avec son solde de tout compte, d’une prime dite de « prime de mobilité » d’un montant de _________ euros brut. Cette prime sera intégralement soumise à charges sociales.

Fait à La Chaize-Giraud, le XX _________ 2018.

En deux exemplaires

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

ANNEXE 2

PROJET

AVENANT CONTRAT DE TRAVAIL

ENTRE

La Société ______________________ au capital de _______ euros, dont le siège social est à ___________ (adresse), immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés ________, sous le numéro ___________, code NAF _________ et inscrite à l’URSSAF de ________ sous le numéro ________.

Représentée par Monsieur ___________, agissant en qualité de ___________________,

D’UNE PART

ET

M _____________ . (prénom et nom)

Demeurant _______________ (adresse)

D’AUTRE PART

Préambule

Les parties rappellent que :

• La société a porté à la connaissance du personnel après avoir consulté le comité d’entreprise, qu’au regard de son volume d’activité et de ses perspectives d'évolutions économiques, elle devrait faire face à une baisse de ses effectifs ;

• La société a rappelé son souhait d’anticiper au mieux ces évolutions, en se concentrant sur les perspectives de besoins à venir, et sur les outils nécessaires pour permettre à chacun d’évoluer afin de vous trouver une solution de maintien dans l’emploi en son sein au sein du groupe mais également à l’extérieur de l’entreprise et du Groupe;

• La société a aussi rappelé que les salariés pouvaient être acteurs de leurs parcours professionnels et qu’à ce titre elle s’engageait à accepter les demandes formulées dans le cadre de périodes de mobilité volontaire sécurisée, au sens des articles L.1222-12 et suivants du code du travail.

Dans ce contexte M__________ a formulé, le ____________, une demande écrite de mobilité volontaire sécurisée. En effet, M___________ a trouvé, à l’extérieur de l’entreprise, une solution d’emploi nécessitant qu’il puisse être rapidement disponible et lui permettant de sécuriser son parcours professionnel individuel ; souhaitant maximiser ses chances de sécurisation tout en conservant sa capacité de retrouver son actuel emploi en cas d’échec dans l’évolution de son parcours.

Les parties sont alors convenues de ce qui suit en application des articles L.1222-12 et suivants du code du travail.

Article 1 : Principe : suspension temporaire du contrat de travail

Le contrat de travail qui lie M______________ à la société est, à sa demande, et d’un commun accord, totalement suspendu à compter du _______ [Préciser la date].

M____________ n’a donc plus à fournir sa prestation de travail et ne sera plus rémunéré(e).

Article 2 : Autres conséquences

Pendant la période de suspension, M____________ n’acquiert aucun droit lié à la notion de travail effectif, vis-à-vis de la société.

Notamment cette période de suspension ne génère pas de congés payés.

Les parties précisent que s’agissant d’une période de suspension non rémunérée, M_________ ne bénéficie plus :

• des régimes de prévoyance (capital décès, invalidité, …) et de frais de santé (« mutuelle ») applicables au sein de la société. Il déclare en faire son affaire personnelle.

• des autres avantages sociaux liés à une condition de présence.

Les parties rappellent également que la période de mobilité externe sécurisée n’est pas prise en compte en matière d'intéressement et de participation.

Bien entendu, M____________ est informé(e) que si pendant les périodes de suspension du contrat de travail il n'est plus sous la subordination de la société, il n'en demeure pas moins qu'il reste tenu à son égard par une obligation de loyauté.

Notamment, pendant la période de suspension temporaire du contrat de travail, M__________ s’engage à respecter son obligation de discrétion et de confidentialité, s’agissant des informations non publiques auxquelles il a eu accès dans le cadre de son contrat de travail ou à l’occasion de celui-ci, et concernant a Société et le Groupe.

Article 3 : Durée - Terme

Le présent avenant au contrat de travail cessera définitivement de s’appliquer le ___________

Passé cette date, le salarié reprendra son emploi actuel au sein de la société ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération et d’une qualification au moins équivalentes, et avec maintien à titre personnel de sa classification.

Toutefois, le salarié peut décider de mettre fin au contrat de travail et à la présente période de suspension du contrat de travail, à tout moment, et au plus tard à la date de terme ci-dessus mentionnée. Il doit en informer l’employeur par écrit au moins 48 heures à l’avance et alors cette rupture constitue une démission pour laquelle salarié n’a pas à respecter d’autres délais de préavis légal ou conventionnel.

En outre, au cours de la période de suspension prévue par le présent avenant au contrat de travail, à tout moment, le salarié peut formuler une demande de reprise de son poste, suivant les mêmes modalités que celles visées au deuxième alinéa du présent article. La société dispose alors d’un délai d’au plus huit jours pour répondre et organiser la reprise du poste.

Les parties conviennent qu’en tout état de cause, d’un commun accord, la reprise du poste antérieur peut être immédiate.

Si le salarié rompt son contrat de travail au titre de la démission susvisée, au cours ou au terme de la présente période de mobilité volontaire sécurisée, il bénéficiera du paiement, avec son solde de tout compte, d’une prime dite de « prime de mobilité » d’un montant de _________ euros brut. Cette prime sera intégralement soumise à charges sociales.

Article 4 : Dispositions finales

Les autres dispositions du contrat de travail, non contraires aux présentes, demeurent inchangées.

Fait en deux exemplaires originaux,

Fait à ……………

Le ….. 2018

M____________ POUR LA SOCIÉTÉ