Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2022 PROCES-VERBAL D’ACCORD" chez EUGENE-PERMA FRANCE (Siège)

• La Société EUGENE PERMA France, société par actions simplifiée au capital de 2 715 000 euros, ayant son siège 1/7 rue du 19 mars 1962, 92230 Gennevilliers, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N°322 584 723 dûment représentée par son Président, Monsieur

• La société EXTENSION DISTRIBUTION BEAUTE, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, ayant son siège 1/7 rue du 19 mars 1962, 92230 Gennevilliers, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N°834 177 115 dûment représentée par son Président, Monsieur

D’une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives :

• C.G.T. représentée par Madame délégué syndical désigné au sein de la société Eugène Perma intégrant le périmètre de l’UES

• CFDT représentée par Monsieur délégué syndical désigné au sein de la société Eugène Perma intégrant le périmètre de l’UES

• CSN /CFE-CGC représentée par Monsieur délégué syndical désigné au sein de la société Eugène Perma intégrant le périmètre de l’UES

Et d’autre part,

Les parties ont, conformément à l'article L. 2242-1 et suivant du code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés auxdits articles, à savoir :

• Les rémunérations : salaires effectifs temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 27 janvier, 15 février, 23 mars, les 6 et 8 avril 2022.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur :

• La conjoncture économique, la situation du chiffre d’affaires et le résultat consolidé d’Eugène Perma, de 2019, 2020 et 2021,

• Les effectifs de l’UES ainsi que leur évolution,

• La situation de l’emploi en terme de répartition par catégories professionnelles, genre, classe d’âge et ancienneté,

• Les éléments de rémunération fixe, variable, les augmentations individuelles, par catégorie, genre et âge.

Durant les réunions de négociations, les Organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications.

1. Propositions initiales des Organisations Syndicales :

Les délégué.es syndicaux ont choisi de présenter leurs propositions en inter-syndicale.

Ainsi, 13 demandes ont été formulées :

1. Augmentation générale de 2% au 1^er avril 2022

Avec une clause supplémentaire à :

• + 3,5% au 30 septembre 2022 pour les salariés ayant un salaire inférieur ou égale au PMSS (Plafond mensuel de la sécurité sociale),

• + 2% du PMSS en valeur absolue pour celles et ceux ayant un salaire au-dessus du PMSS.

NB : le PMSS pour 2022 est fixé à 3 428 €

2. Augmentation au mérite de 3% effective au 1^er avril 2022

Compte tenu de la masse salariale réduite (baisse des effectifs et transfert de salarié vers GEP), avec une clause spécifique pour celles et ceux qui n’ont pas été augmentés depuis au moins 3 ans : 50€ d’augmentation en année 4.

3. Lissage du 13^ème mois

4. Revalorisation des variables des Chefs de Secteur Public pour les porter au niveau des VRP Public EPF (passage de 2800€ à 5200€)

5. Versement d’une prime Macron à l’ensemble des salariés (Montant à définir)

6. Mise en place de paliers pour la rémunération variable des commerciaux ainsi articulés et permettant de s’inscrire dans une dynamique commerciale :

A 75% de réalisation de l’objectif, le commercial touche 35% de sa prime

A 85% de réalisation de l’objectif, le commercial touche 50% de sa prime

A 95% de réalisation de l’objectif, le commercial touche 75% de sa prime

A 100% de réalisation de l’objectif, il touche 100% de sa prime.

7. Mise en place d’une grille salariale pour les VRP afin de remplacer le PINS qui est inatteignable.

Une réflexion à ce sujet était inscrite dans la NAO 2017 mais n’a jamais vu le jour.

8. Suppression du collège Employés

9. RIE – Personnel siège : Augmenter la participation de l’entreprise au plafond prévu par l’URSSAF.

10. Revaloriser le barème des repas pris à l’extérieur au barème URSSAF.

11. Dédommagement forfaitaire pour l’usage du forfait internet personnel à des fins professionnelles.

12. Création d’un dispositif financier sous forme de prime pour le tutorat d’un nouvel entrant afin de renforcer le parrainage et d’avoir une intégration réussie.

13. Ouverture de négociation pour la mise en place d’un Accord d’Intéressement afin de motiver les équipes.

2. Propositions initiales de la Direction

La Direction a rappelé que le Groupe vient de sortir d’une période difficile, avec les problèmes de la Supply Chain en 2018 et en 2019, puis le COVID en 2020, dont les effets ont été encore présents au 1^er trimestre 2021, impactant non seulement le business à l’international mais aussi l’activité des salons de coiffure.

Le Groupe a continué à rationaliser ses dépenses en 2021, a maintenu ses efforts sur la partie commerciale, et a ainsi réussi à atteindre un CA de 87.5 millions d’euros et un EBITDA provisoire de plus de 5 millions d’euros.

Par ailleurs, le contexte économique inflationniste du pays nécessite une approche globale au niveau des salaires.

Dans ce contexte, la Direction a proposé des mesures permettant de tenir compte de la situation économique, du souhait de soutenir le pouvoir d’achat des salarié.e.s, mais également de la nécessaire maîtrise de la trésorerie de l’entreprise.

Les propositions ont été les suivantes :

• La mise en place d’une mesure d’augmentation générale de 1,2% à compter du 1^er juillet 2022,

• La mise en place d’une mesure d’augmentation individuelle représentant 0,6% de la masse salariale à compter du 1^er juillet 2022,

• La participation de l’entreprise aux frais professionnels engagés par les collaborateurs dits « itinérants » au titre de l’utilisation professionnelle de leur forfait internet personnel, d’un montant maximum de 20^€ par mois, sous la forme d’une note de frais avec les justificatifs afférents (facture du fournisseur d’accès).

A l’issue des 5 réunions de négociation, basées sur un dialogue constructif, qui ont permis à chacune des parties prenantes de faire falloir leurs revendications et leurs arguments, et suite à des concessions réciproques, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Les rémunérations : salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Mesure d’augmentation générale

L’ensemble des salarié.e.s de l’UES Eugène Perma France et Extenso Distribution Beauté bénéficiera d’une augmentation de 1.5% calculée sur la base de leur salaire de base mensuel (hors primes), avec un montant minimum de 30€ bruts mensuels.

Cette mesure d’augmentation générale sera appliquée à compter du 1^er juillet 2022 pour tous les salarié.e.s présent.e.s à cette date.

2. Augmentations individuelles

Une enveloppe de 0,6 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles (hors VRP rémunérés à la commission sur le chiffre d’affaires qui bénéficient d’un système spécifique). L’attribution de ces augmentations individuelles sera décidée en concertation avec les managers et la DRH.

L’enveloppe est calculée sur la base des salaires fixes des salariés susceptibles d’en bénéficier.

3. Variable annuel des Chefs de Secteur de la Division Grand Public

Le variable annuel des commerciaux ou « Chefs de secteur » de la Division Grand Public, salarié.e.s de la société EXTENSO DISTRIBUTION BEAUTE, sera augmenté à compter du 1^er avril 2022, et passera ainsi de 2800€ à 5200€ pour 100% des objectifs atteints, versés au trimestre échu, soit un montant maximum de 1300€ par trimestre par collaborateur. A titre exceptionnel, le montant maximum de la prime variable pour le 2eme trimestre 2022 sera porté à 1900€ au lieu des 1300€ normalement prévus.

Article 2 - Mesures diverses

1. Participation de l’entreprise à l’utilisation à titre professionnel du forfait internet personnel pour les salarié.e.s itinérants

Les salarié.e.s dits « itinérants » - Commerciaux, VRP et Directeurs de région de la Division Grand Public, Commerciaux, VRP, Directeurs de région et Directeurs de Zone de la Division Professionnelle, Chargés de Clientèle Distributeurs de l’Indirect – bénéficieront, à compter du 1^er avril 2022, d’une prise en charge d’un montant maximum de 20€ pour l’utilisation de leur forfait internet personnel à des fins professionnelles.

Cette prise en charge s’organisera sous forme de note de frais, à saisir mensuellement sur l’outil de gestion des notes de frais NOTILUS.

Le paiement de cette note de frais mensuelle sera subordonné à la présentation d’un justificatif pour la période concernée (facture du fournisseur d’accès internet). Il est à noter que, dans le cas où cette facture mensuelle serait inférieure à 20€, la prise en charge s’effectuera au réel de la dépense engagée.

Dans tous les cas ce remboursement ne pourra pas être supérieur à 20€, ni supérieur à la dépense engagée par le/la collaborateur-trice.

2. Participation de l’employeur à la restauration d’entreprise

A compter du 1^er mai 2022, pour le personnel affecté au siège de l’entreprise, il est convenu que la participation de l’entreprise à la prise en charge d’une partie du repas pris au restaurant d’entreprise sera augmentée de 5€ à 5,76€, soit 60% du montant total du repas proposé par le restaurant d’entreprise du site Clever. La mise en œuvre de cette mesure sera paramétrée automatiquement.

Article 3 - Publicité

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la partie la plus diligente, en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine. Un exemplaire signé du présent avenant sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Le personnel de la société sera informé par voie d’affichage sur le réseau et par tout moyen de communication habituellement en vigueur.

Fait à Gennevilliers en autant d’exemplaires que nécessaire, le 25 avril 2022.

Pour la CGT :

Madame

Pour la CFDT :

Monsieur

Pour la CSN/CFE-CGC :

Monsieur

Pour la Société :

Madame