Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez MERAL (Siège)

SOCIÉTÉ ANONYME

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ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE

La Société MERAL dont le siège social est à AUBIGNE-RACAN (72800) et représentée par

en qualité de Directeur Général

D'une part,

ET

L'Organisation syndicale C.G.T., représentée par, en qualité de Délégué

Syndical

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L.132-27 et suivants du Code du Travail

NEGOCIATIONS

Les parties se sont rencontrées le 02 février 2018 dans le cadre de la 1^ère réunion de négociations pour présenter les propositions de la Direction MERAL et du Syndicat C.G.T. Méral (documents en annexe).

Une 2^è" réunion a eu lieu le 15 février 2018 au cours de laquelle la Direction et le Syndicat CGT Méral ont débattu sur les propositions.

A l'issue de ces négociations, les parties ont décidé de signer l'accord selon les dispositions énoncées ci-dessous.

DISPOSITIONS

Article 1 - Champ d'application - Personnel visé

Le présent accord d'entreprise fait suite aux négociations salariales qui ont eu lieu les 02 et 15 février 2018.

Cet accord concerne le personnel hors cadres de la Société MERAL travaillant au sein de la Société.

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Article 2 - Salaires

Une augmentation générale de salaire de + 0,9% sera mise en place au 1' mars 2018.

Augmentation de 1% des minima

Promotion interne

Des augmentations individuelles liées aux changements de qualification et d'affectation

sont à prévoir (de l'ordre de 0,2% de la masse salariale).

Article 3 - Primes

Prime Vacances : Maintien de la prime à 430 €.

Article 4 - Autres avantages

Chèque Déjeuner (valeur totale = 7 €) : Maintien de la participation employeur à 3,50 €

Article 5 - Durée du Travail - Organisation du temps de travail

Article 4.1 - A ce jour, l'horaire effectif de l'entreprise est de 34h65 ; toutefois l'horaire hebdomadaire d'activité normale est de 40 heures afin de constituer un crédit d' heures en vue de la récupération des ponts et des crédits d'heures répartis conjointement par la Direction et le C.E. afin de respecter l'accord sur les 35 h mis en place depuis le 1er Novembre 1999.

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Crédits communs en ce qui concerne les ponts :

Répartition des Crédits d'Heures fixée par le C.E. 97,89 heures

Répartition des Crédits d'Heures fixée par Méral 101,38 heures

Planning du 1e" semestre 2018

C.E. 19 vendredis après-midi du 02 Janvier au 30 Juin 2018 soit 19 x 3.50 h = 66,50 h

Méral 9 vendredis matin du 02 Janvier au 31 juin 2018 soit 9 x 4.50 h = 40,50 h

Il est rappelé qu'en pleine saison, aucun crédit d'heures n'est positionné pendant

10 semaines, ce qui laisse des semaines de travail de 40 heures, à savoir

semaines 24 - 25 - 26 - 27- 28 - 29

semaines 34 - 35 - 36 - 37

Le solde sera fixé ultérieurement.

Cet horaire pourra varier en fonction de l'évolution du carnet de commandes et des possibilités de production, en tenant compte des dispositions juridiques existant en matière de durée du travail.

Les dispositions du présent article sont arrêtées dans le cadre de celles de l'article L.132-2 du Code du Travail et de celles de l'article 24 de l'accord national du 23 Février 1982.

Article 6 - Congés

Vacances d'été du Lundi 23 Juillet 2018 au matin au Dimanche 19 Août 2018 au soir

5'" semaine : Vendredi 21 décembre 2018 (récupération du 15 août 2018) Et du Lundi 24 décembre 2018 au matin au Lundi 31 Décembre 2018 au soir

USINE ET BUREAUX : B.P. 12004 - ROUTE DE SARCÉ - 72800 AUBIGNÉ-RACAN - FRANCE
TÉL. : 02 43 46 21 22 + - FAX : 02 43 46 22 76 - T.V.A. FR 883 22697459
e.mail : accueil@meral-sa.fr

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Article 7 - Egalité professionnelle

Dans le cadre des négociations annuelles, deux domaines d'action ont été traités :

• -7-1- Travail à Temps Partiel en 2017: Equilibre Hommes / Femmes
  4 Hommes et 4 Femmes

• 7-2- Promotion interne :

Poursuivre la volonté de favoriser la promotion interne sans discrimination.

Article 8 - Comité Social et Economique (CSE)

Dans le cadre des élections des Représentants du Personnel prévues en novembre 2018,

Le Délégué Syndical et la Direction ont décidé de mettre en place la nouvelle structure

dénommée Le Comité Social et Economique (C5E).

Un nouveau protocole d'accord pré-électoral sera mis en place fin septembre 2018.

Article 9 - Procédure d'Alerte

Une procédure d'alerte sera mise en place en interne afin de recueillir les signalements de faits graves émanant du personnel. Un registre sera mis à disposition et un référent désigné en interne. Une communication sera faite par voie d'affichage auprès du personnel.

Article 10 - Modalités

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle, est établi

pour une durée de 1 an à compter du ter Janvier 2018.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas

de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle

négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles

L.132-27 et suivants du Code du Travail.

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Article 11 - Dépôts

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants:

- un exemplaire papier signé + un exemplaire en version électronique destinés à la D.I.R.E.C.C.T.E. de la Sarthe

- un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur

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