Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DES NAO" chez MERAL (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 MARS 2022

ENTRE

La Société MERAL dont le siège social est à AUBIGNE-RACAN (72800)

D'une part,

ET

Les Membres du C.S.E. (Comité Social et Economique) de l’entreprise MERAL

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L.132-27 et suivants du Code du Travail

NEGOCIATIONS

Les parties se sont rencontrées le 22 février 2022 dans le cadre de la 1^ère réunion de négociations. La direction de MERAL a présenté la situation économique et sociale de l’entreprise, les problématiques rencontrées ainsi que les points clefs des futures perspectives du développement de la société. Les membres du C.S.E. MERAL ont fait part de demandes concernant les NAO (documents en annexe).

Une 2^ème réunion a eu lieu le 16 mars 2022 au cours de laquelle la Direction et les Membres du C.S.E. MERAL ont débattu sur les propositions.

A l’issue de ces négociations, les parties ont décidé de signer l’accord selon les dispositions énoncées ci-dessous.

DISPOSITIONS

Article 1 - Champ d'application - Personnel concerné

Cet accord concerne l’ensemble du personnel de la société MERAL à l’exception :

• de l’article 2 qui ne concerne que le personnel non cadre

• de l’article 5 qui ne concerne que le personnel non cadre et non assimilé cadre

• de l’article 3 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - qui ne concerne que le personnel défini dans la décision unilatérale de l’employeur.

Article 2 - Salaires

Une augmentation générale des salaires de + 1,8% sera mise en place au 1^er mars 2022.

Une seconde augmentation générale des salaires de + 0,5% pourra être attribuée à compter du 1^er novembre 2022.

Cette dernière sera appliquée seulement si le ratio de la masse salariale sur la marge brute sur achat est inférieur ou égal à 67% à l’analyse des résultats de l’entreprise au 31 octobre 2022.

Article 3 – Primes

Prime Vacances : 460 € versée sur le bulletin de salaire du mois de Juillet 2022.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : cette prime va être attribuée selon la décision unilatérale rédigée et signée à part du présent accord.

Article 4 – Autres avantages

Chèque Déjeuner :

• Maintien de la valeur du chèque déjeuner à 7,50 €

• Maintien de la participation employeur à 50% de la valeur totale du chèque déjeuner, soit 3,75€

Article 5 - Durée du Travail - Organisation du temps de travail

A ce jour, le volume horaire hebdomadaire contractuel de l'entreprise est de 34,65 Heures (Accord sur les 35 heures en place depuis le 1^er Novembre 1999).

Toutefois, le volume horaire hebdomadaire effectif est de 40 heures. Un crédit d'heures individuel est donc constitué afin de respecter les termes de l’accord du 1^er Novembre 1999.

Dans le cadre de ce présent accord, ce crédit d’heures est traduit en nombre de journées à récupérer et est utilisé en partie pour les ponts et la journée de solidarité, en partie pour des vendredis non travaillés selon un calendrier établi entre la direction MERAL et le C.S.E. et enfin pour des journées de récupération laissées libres pour les salariés.

Le crédit d’heures pour l’année 2022 est constitué de 243,96 heures auxquelles s’ajoutent 5,49 heures de solde de l’année 2021 donc un total de 249,45 heures, soit 31 jours (y compris le jour de solidarité de 7h) et un solde en fin d’année 2022 qui sera de 2,45 heures.

L’utilisation de ces 31 jours en 2022 se décomposera comme suit :

• 3 jours pour les Ponts 2022

• Pont de l’Ascension : Vendredi 27 mai 2022 1 journée

• Pont du 14 Juillet : Vendredi 15 juillet 2022 1 journée

• Pont du 1^er Novembre : Lundi 31 octobre 2022 1 journée

• 1 jour de solidarité 2022 (7 heures)

• Journée de solidarité : Lundi 6 juin 2022 1 journée

• Planning du 1^er semestre 2022 des vendredis non travaillés : 13 journées - Calendrier validé et en pièce jointe

• Planning du 2^nd semestre 2022 des vendredis non travaillés : 9 journées – Calendrier donné à titre indicatif et sera revu en C.S.E.

• 5 jours libres

Ces journées seront posées à l’initiative du salarié et un compteur sera adressé à chaque salarié mensuellement pour permettre de suivre le nombre de jours disponibles.

Règles de prises des 5 jours libres

• Ils pourront être pris par journée complète ou demi-journée avec un maximum 2 jours consécutifs

• La totalité des 5 jours libres est à prendre avant le 30/11/2022, avec un minimum 3 jours libres pris avant le 30/06/2022.

• Les jours non pris au 30/06 et au 30/11 ne seront plus disponibles.

• Aucun Jour Libre ne sera accepté sur les mois de Juillet et Août 2022.

• Ils sont à poser selon les règles habituelles :

  • Demande d’autorisation d’absence à déposer au responsable de service au moins 48h avant l’absence

  • La demande est acceptée ou refusée selon les critères habituels : absentéisme, charge de travail, tous autres critères influant sur l’organisation du travail de l’entreprise et sur les performances

Article 6 - Congés

Vacances d’été  : du Lundi 1^er Août 2022 au Vendredi 26 Août 2022, soit 19 jours de congés payés

Le 15 Août 2022 étant férié, le 20^ème jour de congés payés pourra être posé le Vendredi 23 décembre 2022, la confirmation sera faite ultérieurement en même temps que la dernière semaine de congés payés.

5^ème semaine : nous estimons que la 5^ème semaine de congé pourrait être fixée du Lundi 26 Décembre 2022 au Vendredi 30 Décembre 2022 (dates à confirmer ultérieurement)

Article 7 – Egalité professionnelle

Dans le cadre des négociations annuelles, 3 domaines d’action ont été traités :

Embauches – Salaires – Formation

L’index de l’égalité Femmes / Hommes (obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés) sera présenté au C.S.E. lors de la prochaine réunion d’Avril 2022.

Article 8 - Modalités

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle, est établi pour une durée de 1 an à compter du 1^er Janvier 2022.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.132-27 et suivants du Code du Travail.

Article 9 - Dépôts

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants:

- un exemplaire destinés à la D.I.R.E.C.C.T.E. de la Sarthe (Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords).

- un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans

Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur

Fait à Aubigné-Racan, le 17 mars 2022

Pour la Société MERAL Les Membres du C.S.E.