Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DES NAO" chez MERAL (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD D’ENTREPRISE DU 11 MARS 2021

ENTRE

La Société MERAL dont le siège social est à AUBIGNE-RACAN (72800)

D'une part,

ET

Les Membres du C.S.E. (Comité Social et Economique) de l’entreprise MERAL

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L.132-27 et suivants du Code du Travail

NEGOCIATIONS

Les parties se sont rencontrées le 18 février 2021 dans le cadre de la 1^ère réunion de négociations. La direction de MERAL a présenté la situation économique et sociale de l’entreprise, les problématiques rencontrées ainsi que les points clefs des futures perspectives du développement de la société. Les membres du C.S.E. MERAL ont fait part de demandes concernant les NAO (documents en annexe).

Une 2^ème réunion a eu lieu le 11 mars 2021 au cours de laquelle la Direction et les Membres du C.S.E. MERAL ont débattu sur les propositions.

A l’issue de ces négociations, les parties ont décidé de signer l’accord selon les dispositions énoncées ci-dessous.

DISPOSITIONS

Article 1 - Champ d'application - Personnel concerné

Cet accord concerne l’ensemble du personnel de la société MERAL à l’exception :

• de l’article 2 qui ne concerne que le personnel non cadre

• de l’article 5 qui ne concerne que le personnel non cadre et non assimilé cadre

Article 2 - Salaires

Une augmentation générale des salaires de + 0,30% sera mise en place au 1^er mars 2021.

Des augmentations individuelles liées aux changements de qualification et d’affectation concerneront 10 personnes.

Article 3 – Primes

Prime Vacances : Augmentation de la prime de 450€ à 460 € versée sur le bulletin de salaire du mois de Juillet 2021.

Article 4 – Autres avantages

Chèque Déjeuner :

• Augmentation de la valeur totale du chèque déjeuner de 7€ à 7,50 € (applicable sur la distribution des chèques déjeuner du mois d’Avril 2021)

• Maintien de la participation employeur à 50% de la valeur totale du chèque déjeuner, soit 3,75€

Article 5 - Durée du Travail - Organisation du temps de travail

A ce jour, le volume horaire hebdomadaire contractuel de l'entreprise est de 34,65 Heures (Accord sur les 35 heures en place depuis le 1^er Novembre 1999).

Toutefois, le volume horaire hebdomadaire effectif est de 40 heures. Un crédit d'heures individuel est donc constitué afin de respecter les termes de l’accord du 1^er Novembre 1999.

Dans le cadre de ce présent accord, ce crédit d’heures est traduit en nombre de journées à récupérer et est utilisé en partie pour les ponts et la journée de solidarité, en partie pour des vendredis non travaillés selon un calendrier établi entre la direction MERAL et le C.S.E. et enfin pour des journées de récupération laissées libres pour les salariés.

Le crédit d’heures pour l’année 2021 est constitué de 239,68 heures auxquelles s’ajoutent 4,81 heures de solde de l’année 2020 donc un total de 244,49 heures, soit 30 jours (y compris le jour de solidarité de 7h) et un solde en fin d’année 2021 qui sera de 5,49 heures.

L’utilisation de ces 30 jours en 2021 se décomposera comme suit :

• 2 jours pour les Ponts 2021

• Pont de l’Ascension : Vendredi 14 mai 2021 1 journée

• Pont du 11 Novembre : Vendredi 12 novembre 2021 1 journée

• 1 jour de solidarité 2021 (7 heures)

• Journée de solidarité : Lundi 24 mai 2021 1 journée

• Planning du 1^er semestre 2021 des vendredis non travaillés : 12 journées - Calendrier validé et en pièce jointe

• Planning du 2^nd semestre 2021 des vendredis non travaillés : 10 journées – Calendrier donné à titre indicatif et sera revu en C.S.E.

• 5 jours libres

Ces journées seront posées à l’initiative du salarié et un compteur sera adressé à chaque salarié mensuellement pour permettre de suivre le nombre de jours encore disponibles.

Les règles de prises des 5 jours libres sont :

• Ils devront être posés par journée complète ou demi-journée et pris impérativement avant le 31 décembre 2021 (tous les compteurs disposant encore de jours au 31 Décembre seront vidés le 1^er Janvier 2022 et les jours ne seront plus disponibles),

• Ils sont à poser selon les règles habituelles :

  • Demande d’autorisation d’absence à déposer au responsable de service au moins 48h avant l’absence

  • La demande est acceptée ou refusée selon les critères habituels : absentéisme, charge de travail, tous autres critères influant sur l’organisation du travail de l’entreprise et sur les performances

• Il n’est pas possible de poser plus de 2 jours consécutifs avec les jours libres

Article 6 - Congés

Vacances d’été  : du Lundi 26 Juillet 2021 au Vendredi 20 Août 2021, soit 20 jours de congés payés.

5^ème semaine : les dates seront confirmées ultérieurement mais nous estimons que la 5^ème semaine de congé pourrait être fixée du Lundi 27 Décembre 2021 au vendredi 31 Décembre 2021.

Article 7 – Egalité professionnelle

Dans le cadre des négociations annuelles, 3 domaines d’action ont été traités :

Embauches – Salaires – Formation

L’index de l’égalité Femmes / Hommes (obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés) sera présenté au C.S.E. lors de la prochaine réunion d’Avril 2021.

Article 8 - Modalités

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle, est établi pour une durée de 1 an à compter du 1^er Janvier 2021.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.132-27 et suivants du Code du Travail.

Article 9 - Dépôts

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants:

- un exemplaire destinés à la D.I.R.E.C.C.T.E. de la Sarthe (Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords).

- un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans

Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur

Fait à Aubigné-Racan, le 11 mars 2021

Pour la Société MERAL Les Membres du C.S.E.