Accord d'entreprise "Accord d'entreprise négociations annuelles obligatoires 2021" chez BELAMBRA CLUBS (Siège)

Accord d’entreprise

Négociations annuelles obligatoires 2021

Entre les soussignées :

Les sociétés composant l’UES,

La société ……………, SAS au capital de 8 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro …………………., dont le siège social est situé…………………, représentée par Madame ………., agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

La ………….., SARL au capital de 300 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro ………., dont le siège social est situé dont le siège social est situé …………. représentée par Madame …………….., agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

La ……………..,, SARL au capital de 214 300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro ……………..,, dont le siège social est situé ……………..,, représentée par Madame ……………..,, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

La ……………..,, SAS au capital de 35 906 250 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro ……………..,, dont le siège social est situé ……………..,, représentée par Madame ……………..,, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

La ……………..,, SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro ……………..,, dont le siège social est situé ……………..,), représentée par Madame ……………..,, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

La ……………..,, SAS au capital de 38 376.103 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro ……………..,, dont le siège social est situé 2……………..,, représentée par Mme ……………..,, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

La ……………..,, SARL au capital de 7 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro ……………..,, dont le siège social est situé ……………..,, représentée par Madame ……………..,, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

La société ……………..,, SNC au capital de 8 430 690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro ……………..,, dont le siège social est situé ……………..,, représentée par Madame ……………..,, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

Ci-après désignées l’« ……………..,»,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ……………..,, agissant en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée Madame ……………..,, agissant en qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur ……………..,, agissant en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ……………..,, agissant en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur ……………..,, agissant en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale STC, représentée par Madame ……………..,, agissant en qualité de Déléguée syndicale ayant mandaté ……………..,,

d’autre part,

Préambule

La Direction et l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’UES …………….., se sont rapprochées dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs aux négociations annuelles obligatoires.

A cette fin, des réunions se sont tenues le 20 octobre 2021, le 10 novembre 2021, le 26 novembre 2021 et le 14 décembre 2021.

Lors des négociations, les informations suivantes ont été communiquées :

• Le bilan des mesures NAO des années 2019 et 2020,

• Les données au 31/12/2020 et au 30/09/2021 sur l’emploi, les qualifications, les effectifs (embauches, départs), les rémunérations, les promotions, la prime d’ancienneté, les heures supplémentaires, les frais de santé, les titres restaurant, les aides financières perçues par la société, l’activité partielle et les dépenses en matière de santé et sécurité,

Ainsi que le contexte économique et social de l’UES ……………..,:

Après une année 2020 extrêmement difficile du fait de la crise sanitaire liée au COVID-19 et une très faible activité commerciale (chiffre d’affaire en recul de 58 M€ par rapport à 2019), …………….., connait encore au titre de l’année 2021 un durcissement de son activité avec un « hiver blanc » sans aucune activité opérationnelle.

Dans ce contexte, l’entreprise doit faire preuve de grande prudence quant à l’évolution globale de ses coûts, dans un contexte économique difficile et où les exigences de nos clients évoluent plus vite que notre capacité à les satisfaire.

Toutefois, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en œuvre des mesures sociales et innovantes pour accompagner au mieux les collaborateurs. Aussi, les mesures issues du présent accord sont axées sur l’emploi et la revalorisation des salaires, notamment pour les collaborateurs des niveaux 1, 2, 3, pour ceux qui n’ont pas bénéficié d’une revalorisation de leur rémunération depuis plusieurs années et pour faire face à la baisse du pouvoir d’achat.

En conséquence de ce qui précède et après échanges avec les partenaires sociaux, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes pour les salariés de l’UES au titre des négociations annuelles obligatoires 2021.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES ……………..,.

Article 2 – Rémunération effective

2.1. Revalorisation des minimums de grilles

En raison d’une hausse de l'inflation de plus de 2% par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le SMIC horaire brut a été revalorisé de 2,24% à compter du 1er octobre 2021.

Compte tenu de cette revalorisation, les parties signataires conviennent de procéder à une revalorisation des minimums de grilles en vigueur au sein de l’UES ……………..,.

Cette revalorisation interviendra dans les conditions suivantes :

• Augmentation de 2,24% du plancher du niveau 2,

• Augmentation de 2,24% du plancher du niveau 3,

• Augmentation de 2,24% du plancher du niveau 4.

Cette mesure (hors revalorisation du SMIC) s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 pour les salariés sous contrat et à la date de la remise sous contrat pour les collaborateurs intégrés au cours de l’année 2022.

Par ailleurs, dans le cas où le SMIC serait de nouveau revalorisé en début d’année 2022, les parties signataires s’engagent à ce que le plancher du niveau 2 fasse également l’objet d’une revalorisation identique à celle qui sera décidée pour le SMIC. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juin 2022.

2.2 Augmentations individuelles « automatiques »

Les parties signataires conviennent d’accorder, pour les collaborateurs sous contrat de travail à durée indéterminée (hors salariés de la société ……………..,) et saisonniers titulaires ayant intégré la société avant le 1^er janvier 2017 et qui n’ont jamais bénéficié d’une augmentation de leur rémunération sur les 5 dernières années (2017-2021), une revalorisation de leur salaire brut de base à hauteur de 2.24%.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

2.3. Augmentations individuelles « classiques »

Une enveloppe globale de 1 % des salaires bruts de base d’octobre 2021 (hors 13^e mois et hors prime d’ancienneté) sera consacrée aux augmentations individuelles octroyées sur la base de la performance, pour les collaborateurs ayant plus de deux ans d’ancienneté au 1^er janvier 2022.

Ces augmentations individuelles seront proposées par les Responsables de service (pour les collaborateurs du siège) et par les Directeurs de site (pour les collaborateurs des clubs). Par ailleurs, les parties signataires décident qu’aucune augmentation individuelle ne sera inférieure à 20 € bruts pour les collaborateurs au statut employé et 50 € bruts pour les collaborateurs au statut cadre.

Chaque salarié sera reçu par son responsable hiérarchique dans le cadre d’un entretien individuel afin de lui expliquer les motifs de l’octroi ou non d’une augmentation individuelle et ce avant l’envoi du bulletin de salaire du mois de janvier 2022. En l’absence du collaborateur, un entretien téléphonique devra, a minima, avoir lieu.

Article 3 – Emploi

3.1 Parcours professionnels

Les parties signataires confirment leur volonté de pérenniser l’emploi des collaborateurs et de privilégier le recours aux contrats de travail à durée indéterminée.

Aussi, elles s’engagent à transformer, en 2022, a minima 30 emplois de saisonniers titulaires ou de saisonniers en contrats de travail à durée indéterminée, dont 50% minimum sur des fonctions hors responsables métiers.

Les propositions afférentes seront faites aux collaborateurs concernés dès le mois de janvier 2022 selon les possibilités et au regard des contraintes opérationnelles de chaque site (durée d’ouverture des clubs, mobilité géographique, compétences, savoir-être).

3.2 Evolution des classifications

La Direction et les organisations syndicales représentatives prennent l’engagement de faire évoluer au niveau 2 tout collaborateur ayant plus d’un an d’ancienneté au 1^er janvier de chaque année et dont l’emploi est classé en niveau 1.

Cette revalorisation automatique interviendra dès le mois de janvier 2022 puis au 1^er janvier de chaque année.

Article 4 – Prime de salissure

La Direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent à revaloriser le montant de la prime de salissure à compter du 1^er janvier 2022 à hauteur de 1 euro par jour travaillé dans la limite de 5 euros par semaine au lieu de 4 euros précédemment (cf accord mars 2012).

Article 5 - Titres restaurant

Les parties signataires entendent procéder à une revalorisation des titres restaurant à hauteur de 0.50 €, augmentant ainsi la valeur faciale du titre à 9 €, dont 0.25 € supplémentaires seront pris en charge par l’employeur.

Cette mesure sera applicable aux titres restaurant acquis à compter du mois de janvier 2022.

Article 6 – Remise de séjour

Les parties conviennent de revaloriser les conditions d’attribution et le montant des bons octroyés aux collaborateurs dans le cadre de leur départ à la retraite.

Aussi, à compter du 1^er janvier 2022, les bons à valoir sur les séjours chez …………….., pour les nouveaux retraités seront attribués dans les conditions suivantes :

• 20 ans d’ancienneté à la date du départ à la retraite : bon de 1 500 €

• 25 ans d’ancienneté à la date du départ à la retraite : bon de 2 000 €

• 30 ans d’ancienneté à la date du départ à la retraite : bon de 3 000 €

• 40 ans d’ancienneté à la date du départ à la retraite : bon de 4 000 €

Article 7 – Prime spectacle

La Direction et les organisations syndicales représentatives s’engagent à mettre en place une prime de participation aux spectacles dans les conditions préalablement exposées aux membres du Comité social et économique à compter de la saison Hiver 2022.

Article 8 – Plan épargne groupe

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont ouvert des négociations à l’issue de la signature de présent accord sur la revalorisation des modalités des versements volontaires et d’abondements au Plan Epargne Groupe au titre des années 2022-2023-2024.

Pour autant, les parties s’engagent à inscrire cette thématique lors des négociations annuelles obligatoires.

Article 9 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont ouvert concomitamment des négociations portant sur la mise en place d’une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Article 11 – Dépôt légal et date application

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Bourg-la-Reine, le 14 décembre 2021 en 7 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour les Sociétés de l’UES ……………..,

M. ……………..,, Délégué syndical Mme ……………..,, DRH

Pour l’organisation syndicale CGT

M. ……………..,, Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Mme ……………..,, Déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale CFTC

M. ……………..,, Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale FO

M. ……………..,, Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale STC

Mme ……………..,, Déléguée syndicale ayant mandaté ……………..,