Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION AU STATUT COLLECTIF BELAMBRA CLUBS" chez BELAMBRA CLUBS (Siège)

Accord d’adaptation au statut collectif Belambra Clubs

La société Belambra Clubs, SAS au capital de 8.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 322 706 136, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par Monsieur Xxx, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommées « la Société »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Xxx et Xxx, en qualité de Délégués syndicaux,

L’organisation syndicale FO, représentée par Xxx et Xxx, en qualité de Délégués syndicaux,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Xxx, en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale STC, représentée par Xxx et Xxx en qualité de Déléguées syndicales,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Xxx et Xxx en qualité de Délégués syndicaux.

d’autre part,

Préambule 

Dans le cadre d’opérations de croissance externe, la Société Belambra Clubs s’est récemment portée acquéreur des sites suivants : Morzine (Le Viking), La Plagne (Le Terra Nova), Tignes (Le Diva), Arc 1600 (La Cachette), Arc 1800 (Hôtel du Golf).

Elle a alors repris le personnel affecté à ces sites en application de l’article L.1224-1 du Code du travail à effet du 01 octobre 2016 pour les sites de Morzine, La Plagne, Tignes et Arc 1600 et du 20 septembre 2017 pour le site des Arc 1800.

Les conventions et accords collectifs appliqués par les anciens employeurs de ces salariés ont été mis en cause à l’occasion du transfert du contrat de travail de ces salariés.

Le présent accord est un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail qui a pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés des sites précités repris par la Société Belambra Clubs.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Application exclusive du statut collectif de Belambra

Les parties conviennent, qu’à compter du 1^er novembre 2017, les salariés des sites suivants :

- Morzine,

- La Plagne,

-Tignes,

- Arc 1600

bénéficieront exclusivement des conventions et accord collectifs applicables au sein de la Société Belambra Clubs.

Ils bénéficieront, en particulier, des dispositions de la convention d’entreprise Belambra Clubs et ne se verront, notamment, plus appliquer la convention collective de branche des Hôtels Cafés et Restaurants.

L’ensemble des dispositions conventionnelles appliquées chez le précédent employeur des intéressés ainsi que les éventuels usages, engagements unilatéraux de leur ancien employeur et accords atypiques cesseront de s’appliquer à compter du 1^er novembre 2017.

Concernant le site des Arc 1800, les parties conviennent que l’application exclusive du statut collectif applicable au sein de la société Belambra Clubs se fera au cours du 1er semestre 2018.

La date précise de cette échéance sera fixée par un avenant au présent accord. A défaut de conclusion d’un tel avenant, l’échéance fixée par défaut est le 1^er juillet 2018.

De la même manière, l’ensemble des dispositions conventionnelles appliquées chez le précédent employeur des intéressés ainsi que les éventuels usages, engagements unilatéraux de leur ancien employeur et accords atypiques cesseront de s’appliquer à l’échéance fixée par avenant au présent accord, à défaut le 1^er juillet 2018.

Article 2 : Prime forfaitaire individuelle

Afin d’étudier l’incidence financière de l’application des dispositions du statut collectif de la société Belambra Clubs pour les salariés transférés, une comparaison entre le salaire moyen des 12 derniers mois de rémunération brute précédant la date d’application prévue à l’article 1 et les éléments de rémunération prévues par la convention collective d’entreprise Belambra sera réalisée individuellement.

Il est précisé que l’application de la convention collective d’entreprise Belambra Clubs emporte :

• Le versement d’un treizième mois pour le personnel titulaire (salarié en CDI et saisonnier titulaire)

• Le versement, à partir de 2 ans d’ancienneté, d’une prime d’ancienneté mensuelle pour le personnel titulaire (salarié en CDI et saisonnier titulaire) dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure à 3 550 euros.

En cas de différentiel en faveur du salarié, une prime « Complément différentiel CCN » viendra compenser l’incidence financière constatée.

Les parties conviennent que le montant de cette indemnité diminuera proportionnellement à l’augmentation du montant de la prime d’ancienneté.

Concernant les avantages en nature repas et logement le cas échéant, un comparatif distinct sera effectué en évaluant l’écart avec l’application des règles applicables au sein de Belambra Clubs qui prévoit une déduction forfaitaire et non un avantage en nature soumis à cotisations.

En cas de différentiel en faveur du salarié, une prime distincte intitulée « Complément différentiel avantages » viendra compenser mensuellement l’incidence financière constatée.

Article 3 : Titularisation

Les salariés saisonniers considérés comme récurrents au sein de la convention collective de branche des Hôtels Cafés et Restaurants, c’est–à-dire ayant bénéficié d’un contrat saisonnier pendant 3 années consécutives couvrant toute la période d’ouverture du site, feront l’objet d’une titularisation à la date d’application prévue à l’article 1.

Article 4 : Protection sociale

Les salariés concernés par la reprise seront soumis aux régimes de mutuelle et de prévoyance applicables au sein de la société Belambra Clubs aux taux en vigueur.

Les différentiels de cotisation salariale ne feront pas l’objet de compensation.

Article 5 : Retraite complémentaire

Les salariés concernés par la reprise seront soumis au régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO applicable au sein de la société Belambra Clubs aux taux en vigueur.

Les différentiels de cotisation salariale ne feront pas l’objet de compensation.

Article 6 : Accompagnement des salariés

Une réunion d’information sur site ou à proximité sera organisée dans le cours du mois d’application du statut collectif prévue à l’article 1 afin de rencontrer les salariés concernés. Ces derniers pourront demander à être reçu individuellement.

Article 7 : Durée, effet et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Si une organisation syndicale représentative est à l’initiative de cette négociation, elle devra adresser sa demande par lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative et à la Direction précisant le ou les articles qu’elle souhaite réviser.

Si la Direction est à l’initiative de cette négociation, elle devra adresser sa demande par lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative précisant le ou les articles qu’elle souhaite réviser.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

A réception de la demande de révision, les organisations syndicales représentatives et la Direction doivent se réunir dans un délai de 3 mois et à l’initiative de la Direction.

La dénonciation du présent accord par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer.

Article 8 - Dépôt - publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord est remis au CEC.

Fait à Bourg La Reine, le 09 novembre 2017

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Société Belambra Clubs

,

Délégués syndicaux

Pour l’organisation syndicale CFTC

, Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale FO

Délégués syndicaux

Pour l’organisation syndicale STC

Déléguées syndicales

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Délégués syndicaux