Accord portant versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Entre les soussignées :

Les sociétés composant l’UES,

La société Belambra Clubs, SAS au capital de 8 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 322 706 136, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340)

La société Belambra City, SARL au capital de 300 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 680 006, dont le siège social est situé dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340)

La société Belambra Développement, SARL au capital de 214 300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 484 824 024, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340)

La société Belambra Patrimoine, SAS au capital de 35 906 250 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 340 425 388, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340)

La société Belambra Holding, SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 269 651, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340)

La société Santoline, SAS au capital de 38 376.103 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484.759.055, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340)

La société Belambra Services, SARL au capital de 7 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 683 174, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340)

La société Belambra Gestidev, SNC au capital de 8 430 690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 324 949, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340)

Ci-après désignées l’ « UES Belambra »,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ayant participé à la négociation :

Le Syndicat CFDT

Le Syndicat CFE-CGC

Le Syndicat CFTC

Le Syndicat CGT

Le Syndicat FO

Le Syndicat STC

d’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu en vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’UES Belambra en application de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés composant l’UES Belambra.

Il bénéficie aux salariés remplissant les conditions suivantes :

• Plafond de rémunération :

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés en contrat à durée indéterminée ou saisonniers titulaires dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 24 000 €uros pour une durée contractuelle de travail à temps plein (période de 12 mois). Le treizième mois n’est pas pris en compte pour le calcul dudit plafond ainsi que la prime d’ancienneté.

En cas de durée contractuelle du travail à temps partiel ou d’entrée - sortie en cours de période de référence, le plafond de rémunération précitée fait l’objet d’une réduction à due concurrence.

La période de référence pour l’appréciation de ce plafond de rémunération est l’année écoulée.

• Condition de présence effective

Pour bénéficier de la prime les salariés doivent, en outre, être liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou par une relation d’emploi de saisonnier titulaire à la date de versement de celle-ci.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 150 € (cent cinquante €uros).

Ce montant fait l’objet d’une modulation en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année écoulée.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par convention ou accord collectif, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée en même temps que la rémunération du mois de mars 2020.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du CGI et à l’article L.6131-1 du Code du travail.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et aura pour terme le 30 juin 2020. Il entre en vigueur à compter de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme.

Révision

La Direction et/ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant des sociétés de l’UES pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure télé@ccords et du Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social des entreprises composant l’UES.

Fait à Bourg la Reine, le 23 janvier 2020

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour les Sociétés de l’UES Belambra

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’organisation syndicale STC