Accord relatif au versement d’une
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (2021)

Entre les soussignées :

Les sociétés composant l’UES,

La société ………………., SAS au capital de 8 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro ……………….,, dont le siège social est situé ……………….,, représentée par Madame ……………….,, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

La société ……………….,, SARL au capital de 300 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro ……………….,, dont le siège social est situé dont le siège social est situé ……………….,, représentée par Madame ……………….,, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

La société ……………….,, SARL au capital de 214 300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro ……………….,, dont le siège social est situé ……………….,, représentée par Madame ……………….,, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

La société ……………….,, SAS au capital de 35 906 250 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro ……………….,, dont le siège social est situé ……………….,, représentée par Madame ……………….,, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

La société ……………….,, SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro ……………….,, dont le siège social est situé ……………….,, représentée par Madame ……………….,, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

La ……………….,, SAS au capital de 38 376.103 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro ……………….,, dont le siège social est situé ……………….,, représentée par Mme ……………….,, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

La société ……………….,, SARL au capital de 7 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro ……………….,, dont le siège social est situé ……………….,, représentée par Madame ……………….,, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

La société ……………….,, SNC au capital de 8 430 690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro ……………….,, dont le siège social est situé ……………….,, représentée par Madame ……………….,, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

Ci-après désignées l’« ……………….,»,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ……………….,, agissant en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée Madame ……………….,, agissant en qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur ……………….,, agissant en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ……………….,, agissant en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur ……………….,, agissant en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale STC, représentée par Madame ……………….,, agissant en qualité de Déléguée syndicale, ayant mandaté Thierry DEL PIERO.

d’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu en vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de ………………., en application de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés composant ……………….,.

Il bénéficie aux salariés remplissant les conditions suivantes :

• Plafond de rémunération 

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés sous contrat de travail à la date de versement de la prime ainsi que les salariés saisonniers titulaires, dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 24 000€ pour une durée contractuelle de travail à temps plein (période de 12 mois). Le treizième mois n’est pas pris en compte pour le calcul dudit plafond, tout comme la prime d’ancienneté.

En cas de durée contractuelle du travail à temps partiel ou d’entrée/sortie en cours de période de référence, le plafond de rémunération précité fait l’objet d’une réduction à due concurrence.

La période de référence pour l’appréciation de ce plafond de rémunération est l’année écoulée.

• Condition de présence effective

Pour bénéficier de la prime, les salariés doivent, en outre, être liés à l’entreprise par un contrat de travail ou par une relation d’emploi de saisonnier titulaire à la date de versement de celle-ci.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, la rémunération à prendre en compte est, selon le cas, proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Ainsi, pour bénéficier de l’intégralité de la prime, le salarié devra avoir été présent quatre mois au cours des douze derniers mois. A défaut, le montant de la prime sera proratisé.

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 130 € (cent trente euros).

Ce montant fait l’objet d’une modulation en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année écoulée.

Article 3 : Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par convention ou accord collectif, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au mois de décembre 2021.

Article 5 : Régime social et fiscal

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du CGI.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature par les parties.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1er janvier 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 : Révision

La Direction et/ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant des sociétés de l’UES pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure téléaccords et du Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social des entreprises composant l’UES.

Article 9 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan. Il sera présenté aux membres du Comité social et économique de la société avant le 31/01/2022.

Fait à Bourg-la-reine, le …………………………………………………

En 7 exemplaires originaux.

Pour ……………….,, Mme ……………….,

Pour la CFDT, M. ……………….,

Pour la CGT, M. ……………….,

Pour la CFE-CGC, Mme ……………….,

Pour la CFTC, M. ……………….,

Pour FO, M. ……………….,

Pour le STC, Mme ……………….,, ayant mandaté ……………….,.