Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES CHEZ BERNARD LANNOY CONSTRUCTION" chez SARL BERNARD LANNOY CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES CHEZ BERNARD LANNOY CONSTRUCTION SITUE 32 RUE FRANCOIS PONTIEUX A AUBIGNY AU BAC - 59265

Entre

Et

• Les organisations syndicales suivantes :

• La FO représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx

• La CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx

D’autre part,

PREAMBULE :

Convaincus depuis longtemps que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, La direction Bernard Lannoy Construction et les organisations syndicales signataires font le constat que malgré le faible effectif de femmes dans l’entreprise, il n’y a aucun déséquilibre dans les niveaux de classification, de postes plus élevés à responsabilité.

La société Bernard Lannoy Construction a toujours favorisée la mixité à tous les postes de l’entreprise.

Les engagements de la société Bernard Lannoy Construction sont :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelles

• Conditions de travail

• Rémunération

• Activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Et ont pour but de maintenir cette philosophie d’entreprise dans ces critères suivants :

• Maintenir la mixité lors des recrutements

• Maintenir l’accès à la formation professionnelle

• Maintenir et favoriser les promotions et les évolutions de carrière

• Aménager le temps et les conditions de travail

• Respecter le principe d’égalité salariale

• Faciliter la vie professionnelle et la vie familiale.

ARTICLE 1 LE RECRUTEMENT

Le processus de recrutement se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes. Les critères de sélection étant identiques. En effet, ils sont basés sur les compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

De plus la société Bernard Lannoy Construction s’engage à ce que ne soient pas posées de questions liées au sexe ou à la situation familiale qui auraient pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société Bernard Lannoy Construction garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, d’expérience.

ARTICLE 2 L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La société Bernard Lannoy Construction a souvent recrutée par le biais de l’apprentissage, de contrat de professionnalisation et n’hésite pas à faire appel a des actions de formation complémentaires d’évolutions, de mise à niveau durant toute la carrière de ses collaborateurs. Elle répond également favorablement aux demandes de formations de ses salariés.

La société Bernard Lannoy Construction s’engage à maintenir cette philosophie.

ARTICLE 3 FAVORISER LES PROMOTIONS ET LES EVOLUTIONS DE CARRIERE

La société Bernard Lannoy Construction n’a jamais porté d’incidence sur l’évolution professionnelle de ses salariés par rapport aux absences (congé maternité, congé parental, ect…).

Beaucoup de cas figurent d’exemple d’évolution dans l’entreprise (ex : 4 conducteurs de travaux sont issus du secteur ouvriers).

La société Bernard Lannoy Construction s’engage a poursuivre dans cette direction.

ARTICLE 4 AMENAGER LE TEMPS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les salariés en temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salariés à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution. Elle examine toutes les demandes de passage à temps partiel et répond favorablement si les nécessités du service concerné le permettent.

Elle répond favorablement à toutes demandes de mi-temps thérapeutiques.

La société Bernard Lannoy Construction possède également l’effectif reconnu MDPH répondant ainsi favorablement à la loi.

ARTICLE 5 RESPECTER LE PRINCIPE D’EGALITE SALARIALE

Pour un même travail, à compétences et ancienneté égales le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et hommes est respecté. La société s’engage si des écarts sans raisons apparaissent à les supprimer.

ARTICLE 6 FACILITER LA VIE PROFESSSIONNELLE ET LA VIE FAMILIALE

Les réunions sont toujours planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales ou trop tardives sont exclues.

Les aménagements d’horaires pour raison familiale sont étudiés au cas par cas.

La société respecte tous les congés pour évènements familiaux, à savoir :

• Absences exceptionnelles

Période prénatale et procréation,

Congé naissance ou d’adoption

Maladie ou accident d’un enfant

Congé parental d’éducation

Congé maternité

Congé paternité

Autorisations légales et conventionnelles

Ect…

La société Bernard Lannoy Construction prendra en compte l’état de grossesse des salariées et les impératifs seront pris en compte dans la planification des horaires. Quand le poste le permet, la salariée enceinte peut avec l’accord de la direction exercer son activité en télétravail.

ARTICLE 7 DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Les parties signataires conviennent de se réunir dans trois ans ou avant si des besoins d’adaptation s’avèrent nécessaire ou si des évolutions législatives interviennent.

ARTICLE 8 SITUATION DE L’ENTREPRISE

Effectif total : 100

Nombre de CDI temps plein : 98

Nombre de CDI temps partiel : 2

Nombre de femmes dans l’entreprise : 3

Nombres de femmes CDI temps plein : 2

Nombre de femmes CDI temps partiel : 1

Nombres de femmes ETAM : 2 (dessinatrice et comptable)

Nombres de femmes OUVR : 1 (femme de ménage)

Congés : Fermeture de l’établissement en aout et en décembre/janvier

Embauche : sans objet à ce jour

Durée de travail : 35h/semaine (7h par jour)

ARTICLE 9 DIFFUSION

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de DOUAI.

Fait à AUBIGNY AU BAC, le 22 septembre 2016

Pour la société Bernard Lannoy Construction situé 32 rue François Pontieux à AUBIGNY AU BAC – 59265.

Mr Xxxxxx XXXXXX et Mr Xxxxxxxx XXXXXX

Pour la FO Pour la CFDT

Mr Xxxxxx XXXXXX Mr Xxxx XXXXXXX