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ACCORD COLLECTIF NAO 2019

Il est convenu

Entre d'une part

La Société INTRUM dont le siège social est situé 97, Allée Borodine CS 80008 — 69795 à

SAINT PRIEST, représentée par t Directeur Général et

Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,

Et d'autre part

Les organisations syndicales représentatives au sein d'INTRUM

CFTC représentée par

FO représentée par

CGT représentée par

Ce qui suit

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire pour l'année 2019 s'est déroulée en application des articles 1.2242-1 et suivants du code de travail.

Les organisations syndicales et la direction ont tenu 5 réunions les 29 janvier, 4 février, 13 février, 6 mars et le 12 mars 2019. Lors de la Réunion du 29 janvier 2019, les dates des réunions à venir ont été fixées. Les informations nécessaires à la tenue de ces réunions ont été remises aux organisations syndicales.

Au cours des réunions précitées, les thèmes suivants ont été abordés .

• les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée : un accord de participation a été signé le 26 mars 2018. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : un accord collectif a été signé le 19 décembre 2018, la qualité de vie au travail les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, et la lutte contre les discriminations, un accord collectif a été signé le 19 décembre 2018, l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, un accord collectif a été signé le 19 décembre 2018 les modalités du droit à la déconnexion : un accord collectif a été conclu le 22 décembre

2017.

• la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels : un accord collectif a été signé le 22 mai 2018

Pour rappel, l'entreprise est couverte par un accord de branche s'agissant de la prévoyance et des frais de santé.

La première réunion de négociation a permis de présenter le contexte économique et juridique de l'entreprise. INTRUM doit poursuivre son développement dans un contexte « marché » toujours plus agressif et exigent au sein d'un contexte économique encore difficile. Pour cela, la direction est amenée à définir une politique prenant en compte ces impératifs budgétaires.

La direction et les partenaires sociaux précisent que les dispositions du présent accord s'inscrivent dans le cadre de la politique de l'entreprise. Pour autant, à travers les dispositions salariales et sociales de cet accord, l'entreprise s'engage à soutenir la progression du pouvoir d'achat de ses collaborateurs et souhaite encourager leur engagement ainsi que les différentes initiatives prises au quotidien.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société INTRUM et s'appliquera le cas échéant, à tous nouveaux collaborateurs.

DISPOSITIONS

Article 1 : Développer le pouvoir d'achat des collaborateurs

Une attention toute particulière sera portée aux collaborateurs n'ayant pas bénéficié d'augmentation de leur rémunération entre le 1 ^er juillet 2014 et le 30 juin 2019. Une analyse sera réalisée en tenant compte de l'évolution de leur niveau de rémunération fixe + variable pour envisager une augmentation individuelle de leur salaire de base au 1 ^er juillet 2019.

Article 2 : Accompagner le salarié dans son équilibre vie professionnelle - vie personnelle

2.1 Organisation du temps de travail le 24 décembre

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que tout salarié de l'entreprise pourra quitter son poste de travail le 24 décembre à 14h sous réserve d'avoir débuté sa journée de travail à 8h50 au plus tard sans prendre de pause déjeuner entre 12h et 14h. Les heures théoriques manquantes sur cette journée sont donc offertes par la Société.

2.2 Jours enfant malade

Afin d'accompagner l'évolution de notre population et en particulier la vie familiale de nos salariés, il est convenu d'augmenter le nombre de jours d'absence pour enfant malade pour les salariés ayant 2 enfants de moins de 16 ans ou plus.

Ainsi, à compter du 1er avril 2019, les règles relatives aux jours enfant malades seront applicables. Il sera accordé à tout parent sur présentation d'un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfant(s), des autorisations d'absence pouvant être fractionnées par année civile :

1. Pour le salarié ayant 1 enfant, dans la limite de 7 jours : les 4 premiers jours d'absence rémunérés

Puis les 3 jours suivants d'absence non rémunérés sauf hospitalisation.

2. Pour le salarié ayant 2 enfants et plus dans la limite de 9 jours .

   • les 6 premiers jours d'absence rémunérés ,

   • Puis les 3 jours suivants d'absence non rémunérés sauf hospitalisation.

2.3 Planning des superviseurs

La Direction s'engage au travers du projet de refonte de la Direction des Opérations, Michel Ange, à revoir l'alternance des rythmes sur le planning des superviseurs afin de permettre une meilleure adhésion au rythme physiologique.

Article 3 : Développer nos mesures environnementales : l'indemnité forfaitaire vélo et trottinettes électriques

Dans le cadre de notre démarche RSE, les parties conviennent d'une indemnisation forfaitaire de 16,67 € / mois pour les salariés qui utilisent, comme seul mode de transport pour leur trajet résidence habituelle-lieu de travail, un vélo électrique ou une trottinette électrique. La mise en place de cette indemnité n'est donc pas cumulative à une autre indemnité transport.

Pour bénéficier de cette disposition le salarié devra transmettre au service RH une attestation sur l'honneur (à renouveler tous les ans) afin de valider son choix pour l'année civile. Il devra prévenir de son choix avant le 15 décembre de l'année N-I de la mise en œuvre

Article 4 : Qualité de vie au travail

4.1 Fête de Noël

Afin de soutenir le comité social et économique dans l'organisation de ses œuvres sociales, la Direction s'engage à apporter son soutien financier à hauteur de 1 200€ maximum pour l'organisation de la fête de Noël si elle est organisée de manière commune avec le comité social et économique d'intrum Corporate.

4.2 Aménagement de l'espace de vie commune

La Direction s'engage au travers de sa réflexion sur l'aménagement des locaux à revoir l'aménagement de l'espace réfectoire, lounge et petite cantine d'ici le 31 décembre 2019 •

changement progressif du mobilier, remplacement de manière progressive des micro-ondes défaillant par des modèles destinés à un usage plus intensif, prendre une ou plusieurs mesures afin de diminuer le bruit, remplacement progressif du matériel multimédia dysfonctionnant.

4.3 Mise en place d'une cellule de soutien psychologique

La Direction mettra en place une permanence sur site d'une psychologue du travail pour Vannée 2019, a minima une fois par trimestre à compter du 1 ^er avril 20191 et plus en fonction des besoins définis par la psychologue et la Direction.

SUIVI DE L'ACCORD

A la demande d'une des parties signataires, une réunion se tiendra, sur convocation de l'employeur, une fois par an, pour faire un bilan du présent accord. La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la demande

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

A l'exception des 4.2 et 43, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties ont la faculté de le dénoncer à tout moment, conformément à l'article L 2222-6 du code du travail, sous réserve de respecter un préavis d'une durée de trois mois. Toutefois, il ne peut en aucun cas, faire l'objet d'une dénonciation partielle.

DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée .

Pour les organisations syndicales signataires du présent accord par la remise d'un exemplaire de l'accord lors de la signature

Pour les organisations syndicales non signataires par lettre recommandée avec RAR.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance des salariés concernés

Rédigé en six exemplaires (six originaux) à Saint Priest, le 12 mars 2019

Pour la société

Directeur des Ressources humaines

Pour les organisations' syndicales représentatives

CFTC

FO

CGT