AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 MARS 2016

RELATIF AUX CLASSIFICATIONS

Conclu entre :

LA S.A.S ALLIANCE OCEANE

Dont le siège social est situé 8 Chemin de Blactot

à CARENTAN LES MARAIS (50500)

Représentée par Monsieur XXX, Directeur d’Etablissement,

D’une part,

Et les Délégués Syndicaux :

Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT,

Monsieur XXX, Délégué syndical FO,

D’autre part,

Préambule :

Cet accord s’inscrit dans la continuité de l’accord d’entreprise du 17 juin 2019, liée à la situation spécifique des électromécaniciens, et tient compte de la tension du marché du travail sur ces métiers et du décalage défavorable du niveau de rémunération pour ces postes dans l’entreprise.

Après échange avec les organisations syndicales représentatives, il est conclu le présent accord d’entreprise précisant les modalités du statut de technicien de maintenance.

ARTICLE 1 : conditions du statut technicien

A compter du 1^er octobre 2019, il est mis en place un statut technicien, relevant du deuxième collège de la classification de l’entreprise.

Afin de reconnaitre l’expérience, la technicité et la polyvalence de cette fonction, il est convenu de mettre en place deux échelons pour le poste de technicien maintenance, au coefficient 205.

Pour rappel, la grille issue de l’accord du 17 juin 2019 est la suivante :

Les différentes conditions de ce statut technicien sont ainsi fixées :

• Planification des horaires : travail posté, adapté aux besoins de la production (selon les dispositions de l’article « 9.1.1 Pour le personnel de fabrication » de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 30 juin 1999)

• Traitement des Heures :

  • Base de 35 heures hebdomadaires, avec compteur de débit/crédit (selon les dispositions de l’article « 9.2 Modalités d’application des compteurs d’heures » de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 30 juin 1999)

  • Traitement de fin d’annualisation : paiement des heures supplémentaires (selon les dispositions de l’article « 9.3 Heures complémentaires et supplémentaires » de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 30 juin 1999)

  • Traitement des majorations : paiement des majorations pour travail de nuit (heures comprises entre 21 h et 6 h) ou des jours fériés selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise

• Versement des primes et accessoires de rémunérations, selon les conditions en vigueur dans l’entreprise :

  • Prime de froid

  • Prime d’habillage

  • Prime d’assiduité

  • Prime de samedi

• Versement des paniers repas, selon les conditions en vigueur dans l’entreprise

Il est également rappelé que la classification pourrait être révisée, comme l’ensemble des postes de l’entreprise, du fait de la fusion en cours de la convention collective actuellement applicable à l’entreprise, l’ADEPALE (IDCC : 1396).

Il est également rappelé que le statut de technicien n’ouvre pas droit au versement de la prime sur objectifs annuelles, celle-ci étant destinée aux Agents de Maitrise, ni aux jours RTT, le temps de travail étant décompté en heures.

ARTICLE 2 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de la Manche.

Fait à Carentan les Marais en 5 exemplaires, le 4 octobre 2019