PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conclu entre :

LA S.A.S ALLIANCE OCEANE

Dont le siège social est situé 8 Chemin de Blactot

à CARENTAN LES MARAIS (50500)

Représentée par XXX, Directrice d’Usine, dûment habilitée

D’une part,

Et les Délégués Syndicaux :

Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT, dûment habilité

Monsieur XXX, Délégué syndical FO, dûment habilité

D’autre part,

Préambule 

Les dernières élections professionnelles de l’entreprise Alliance Océane ont eu lieu en février 2019.

Les salariés de l’entreprise ont été informés de la mise en place d’élections professionnelles par une communication du 4 septembre 2023.

Les organisations syndicales ont été convoquées le 26 septembre 2023 dans la perspective d’organiser des élections du Comité Social Economique (CSE).

Dans ce cadre et conformément à la législation en vigueur, un protocole d’accord doit être établi entre les représentants du personnel et l’employeur.

Table des matières

Article 1 – Conditions d’électorat et d’éligibilité 2

Article 2 – Listes électorales 2

Article 3 – Nombre de sièges et composition des collèges électoraux 2

Article 4 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes 2

Article 5 – Candidatures 3

Article 6 – Date, horaire et lieux des élections 3

Article 7 – Bureau de vote 4

Article 8 – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats 4

Article 9 – Moyens matériels 4

Article 10 – Vote par correspondance 5

Article 11 – Dépouillement et procès-verbaux 5

Article 12 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral 6

Annexe 7

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Conditions d’électorat et d’éligibilité

Article 1.1 Conditions d’électorat

Les électeurs sont les salariés de l'entreprise, qu'ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l'effectif, mais aux conditions suivantes :

• avoir la qualité de salarié de l'entreprise ;

• être âgé de 16 ans révolus ;

• avoir acquis une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise ;

• bénéficier de ses droits civiques 

Les personnels mis à disposition, pris en compte dans l'effectif d'assujettissement, peuvent choisir d’être électeurs, à la condition de renoncer à ce droit dans l’entreprise qui les emploie.

Article 1.2 Conditions d’Eligibilité

Sont éligibles, les électeurs, qui, à la date du scrutin :

• être électeur ;

• être âgé de 18 ans révolus ;

• travailler dans l'entreprise depuis un an au moins ;

• ne pas être l'employeur ni son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant à descendant, frère, sœur et allié au même degré, ni être un salarié assimilé à l'employeur.

Article 2 – Listes électorales

La direction des ressources humaines établira la liste des électeurs et la liste des éligibles (ces deux listes seront constituées des noms, prénoms et unité d’affectation des salariés concernés). Ces listes seront affichées sur les panneaux réservées aux communications de la direction le 16 octobre 2023 après midi.

Article 3 – Nombre de sièges et composition des collèges électoraux

Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 238,26 salariés sur les 12 derniers mois (calcul arrêté à fin septembre 2023). Cet effectif se compose de la manière suivante :

• 196,553 Ouvriers / Employés ;

• 29,66 Techniciens / Agents de maitrise ;

• 12,05 Cadres.

Compte tenu de l’effectif, il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :

	1er collège (1)	2ème collège (2)
Titulaires	8	2
Suppléants	8	2

1. 1^er collège = Ouvriers et employés

2. 2^ème collège = Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres

Article 4 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

• 1er collège : 66,45 femmes et 83,36 hommes ;

• 2ème collège : 26,24 femmes et 15,80 hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter dans la mesure du possible :

		1er collège	2ème collège
Titulaires	Femmes	4	1
	Hommes	4	1
Suppléants	Femmes	4	1
	Hommes	4	1

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 5 – Candidatures

Au premier tour, il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les candidats doivent appartenir au collège dont ils sollicitent les suffrages.

Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Un second tour pourra avoir lieu dans les situations suivantes :

• Les Syndicats n’ont pas présenté de liste ;

• Les sièges n’ont pas été pourvus ;

• Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n’ont pas voté).

Date limite de dépôt des candidatures (Cf planning en annexe n°1) :

• Pour le 1er tour le 27 octobre 2023 à midi au plus tard

• Pour le 2ème tour le 1^er décembre 2023 à midi au plus tard

Elles seront adressées en recommandé avec accusé de réception ou déposées au Service RH par courrier remis en main propre auprès du Responsable RH, l'un des exemplaires émargés par le représentant de l'employeur valant dans ce cas récépissé de dépôt.

Les listes seront affichées par la direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 6 – Date, horaire et lieux des élections

La date retenue pour le premier tour est fixée au 28 novembre 2023.

Les opérations de vote s’effectueront sur le temps de travail sur le site de Carentan, en salle de pause principale, où des isoloirs et bureaux de vote seront disposés à cet effet.

Le scrutin aura lieu à de 11 heures à 14 heures.

Le second tour devra être effectué :

• Si le quorum n’est pas atteint (nombre de suffrages valablement exprimés inférieur à la moitié des électeurs inscrits)

• Si les Organisations Syndicales habilitées n’ont pas présenté de candidat au premier tour

• Si tous les sièges ne sont pas pourvus

Ce second tour se déroulera le 12 décembre 2023 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.

Article 7 – Bureau de vote

A défaut de volontaire pour tenir le bureau de vote, 3 salariés de l’entreprise travaillant le jour de l’élection seront désignés d’office.

• 1 président : un salarié volontaire ou, à défaut, l'électeur le plus ancien

• 2 assesseurs : des salariés volontaires ou, à défaut, le second plus ancien et le plus jeune électeur.

Les salariés candidats pour tenir les bureaux de vote devront se faire connaître au moins 1 semaine avant la date des élections auprès de la Direction.

Dans tous les cas, aucun des candidats ne pourra être membre d’un des bureaux de vote.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Les organisations syndicales ayant présenté des candidats pourront être présentes dans le bureau de vote afin de contrôler le bon déroulement du scrutin.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 8 – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, dans la limite d’une page A4 recto-verso, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines en même temps que le dépôt des candidatures.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 9 – Moyens matériels

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins et enveloppes sont de couleur identique par collège.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

• le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

L'élection du CSE se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 10 – Vote par correspondance

La Direction des Ressources Humaines adressera, aux salariés absents le jour du scrutin, les bulletins et enveloppes nécessaires pour qu’ils puissent voter par correspondance. La liste des intéressés sera arrêtée respectivement le 31 octobre 2023 à 12h pour le premier tour et avant le 5 décembre 2023 à 12h pour le second tour.

Il est convenu, pour les absences le jour du scrutin non connues aux dates indiquées ci-dessus, que les intéressés, s’ils ne peuvent prendre part aux élections le jour du scrutin, pourront retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines le nécessaire pour voter.

Pour le personnel travaillant habituellement de nuit, la Direction des Ressources Humaines adressera à leur domicile les éléments pour procéder aux scrutins. Il en sera de même pour les salariés absents en maladie, accident du travail, congés payés et maternité.

Il leur sera envoyé :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance.

Ce vote doit s’effectuer dans l’enveloppe réglementaire sans aucun signe apparent.

Les votes par correspondance adressés par des électeurs ayant déjà voté physiquement auprès du bureau de vote, le jour du scrutin, ne seront pas pris en compte.

Les salariés votant par correspondance recevront les éléments de propagande électorale dans la même enveloppe que celle contenant le matériel de vote par correspondance.

A la clôture du scrutin, et avant les opérations de dépouillement (voir ci-après), le Président enregistrera les votes par correspondance en déposant les enveloppes relatives aux élections des titulaires et des suppléants dans les urnes correspondantes, après pointage des listes électorales.

Article 11 – Dépouillement et procès-verbaux

Le dépouillement se fera à Carentan, à partir de 14H après chaque tour.

Les urnes seront ouvertes et le nombre des enveloppes vérifié. Celui-ci doit correspondre exactement au nombre de votants pointés sur les listes électorales. Dans le cas contraire, il en sera fait mention au procès-verbal.

Le Président procédera à la fermeture du bureau de vote. Les membres de ce bureau effectueront le dépouillement en présence du représentant de la Direction et des organisations syndicales ayant présenté des candidats, puis proclameront les résultats et dresseront le procès-verbal qu’ils signeront. Une communication de ce procès-verbal sera faite auprès de l’Inspection du Travail.

Les résultats seront affichés dès le lendemain des élections.

Pour le dépouillement du scrutin, seront déclarés :

• Bulletins blancs :

  • Ceux dont les enveloppes seront vides

  • Ceux sur lesquels tous les noms ont été rayés.

• Bulletins nuls :

Ceux dont les enveloppes comporteront deux bulletins différents y compris du même collège, des documents autres que le bulletin prévu, des mentions manuscrites autres que ratures de noms (ex : une croix devant un nom), des bulletins autres que ceux prévus : bulletins « titulaires » dans une enveloppe « suppléants » et vice versa.

• Bulletins valables :

  • Ceux dont les enveloppes comporteront un bulletin intact ou dont un ou plusieurs noms sont rayés (à l'exclusion des noms rayés en totalité).

  • Ceux contenant deux bulletins de la même liste.

Article 12 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est établi pour l’élection des membres du CSE de la société Alliance Océane en 2023.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage.

Fait à Carentan les Marais, le 11 octobre 2023

XXX	XXX	XXX
Directrice d’Usine	Délégué Syndical CFDT	Délégué Syndical FO

Annexe

Calendrier Synthétique des élections du CSE

de l’entreprise alliance océane

	Date
Affichage note d’information au personnel et appel de candidatures syndicales	04/09/2023
Négociation du Protocole préélectoral	11/10/2023
Affichage listes électorales	16/10/2023
Date limite de dépôt des candidatures + propagande / 1er tour	27/10/2023 à 12h
Affichage liste de candidature / 1er tour	28/10/2023
Date limite de demande du vote par correspondance / 1er tour	30/10/2023
Envoi du matériel de vote par correspondance	31/10/2023
1er Tour + dépouillement	28/11/2023
Date limite de dépôt des candidatures + propagande / 2ème tour	01/12/2023 à 12h
Affichage liste de candidature / 2ème tour	02/12/2023
Date limite de demande du vote par correspondance / 2ème tour	04/12/2023
Envoi matériel de vote par correspondance	05/12/2023
2ème tour + dépouillement	12/12/2023
Note d’information sur les résultats des élections du CSE PV CSE en 2 exemplaires à faire signer par les scrutateurs + envoi DREETS avec constats de carence dans les 15 jours + envoi CTEP pour réalisation des statistiques sur la représentativité syndicale	13/12/2023