Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2018" chez ES SERVICES ENERGETIQUES (Siège)

Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018

ENTRE :

• La société ÉS Services Énergétiques, Société Anonyme capital de 2 868 000 € immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro 322 791 393, dont le siège social est au 26 boulevard du Président Wilson à 67000 Strasbourg

représentée par ,

D’une part

ET :

• La Fédération Générale Force Ouvrière Construction représentée par :

,

• La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT – Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois, représentée par :

,

• La Confédération Générale des Travailleurs — C.G.T — Syndicat C.G.T. des salariés, retraités et veuves du secteur de l’énergie du Bas-Rhin, représentée par :

D’autre part,

SAS au

520 Préambule

Préambule

Les négociations annuelles engagées avec les délégués syndicaux accompagnés d’un représentant du personnel de leur choix sur la politique salariale 2018 se sont déroulées les 22 mai, 12 juin et 20 juin 2018.

Après avoir ouvert la discussion en présentant les données relatives à l’évolution ÉS Services Énergétiques depuis sa création, nos échanges ont porté sur les résultats sécurité, les résultats financiers et le bilan commercial.

Au terme de la 3^ème séance il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord

Cet accord a pour objet de mettre en place la politique salariale de l’année 2018 pour la société ÉS Services Énergétiques.

Article 2 : Politique salariale

La politique salariale de l’année 2018 s’exercera selon les modalités suivantes :

2.1 Augmentation générale

L’augmentation générale du salaire brut de base est fixée à 1,2 % avec un talon de 23 euros bruts mensuels pour une prise d’effet au 1er avril 2018, pour les salariés non variabilisés présents au 31 mars 2018. Les salariés à temps partiel percevront cette augmentation au prorata de leur temps de travail.

2.2 Augmentations individuelles

Les augmentations individuelles seront gérées dans le cadre d’une enveloppe de 0,8 % des salaires bruts mensuels de base, avec prise d’effet au 1er octobre 2018, pour les salariés non variabilisés.

Cette enveloppe exclut toute prime exceptionnelle, dont la distribution éventuelle ne peut correspondre qu’à des situations exceptionnelles.

2.3 Promotions

Les promotions seront gérées dans le cadre d’une enveloppe globale de 0,2 %des salaires bruts mensuels de base, avec prise d’effet au 1er octobre 2018, pour les salariés non variabilisés.

Article 3 : Revalorisations de primes

3.1 Primes SIU

La prime forfaitaire de SIU sera revalorisée de 2 % comme suit :

• La prime R71 passe de 63,48 à 64,75 euros

• La prime R72 passe de 95,21 à 97,12 euros

• La prime R73 passe de 118,40 à 120,77 euros

L’ensemble de ces revalorisations interviendra à compter du 1^er avril 2018.

3.2 Primes de quart

La prime forfaitaire de quart sera revalorisée de 10 % comme suit :

• La prime de quart de jour passe de 3,82 à 4,20 euros

• La prime de quart de nuit passe de 7,64 à 8,40 euros

• La prime de quart de week-end passe de 11,46 à 12,60 euros

L’ensemble de ces revalorisations interviendra à compter du 1^er avril 2018.

Article 4 : Salariés variabilisés

Les augmentations individuelles seront gérées dans le cadre d’une enveloppe de 2 % de la rémunération annuelle fixe, avec prise d’effet au 1er janvier 2019.

Article 5 : Médailles du travail

Le montant des primes allouées dans le cadre des remises de médailles du travail est revalorisé à hauteur de 10 euros sur la part fixe et de 5 euros sur la part variable

Article 6 : Monétisation des droits épargnés sur le CET

A titre exceptionnel, les salariés le désirant auront la possibilité de monétiser 3 jours en supplément de ceux prévus à la Section V-4 § g de l’accord de substitution du 7 janvier 2016.

Ces 3 jours seront prélevés sur la provision constituée au 30 juin 2018.

Article 7 : Dispositions diverses

La société ÉS Services Énergétiques confirme sa volonté de prendre toutes les dispositions visant à assurer une neutralité de l’impact lié à l’évolution de la fiscalité sur les paniers pour les salariés concernés.

Article 8 : Durée et application de l’accord

Le présent Accord est conclu au titre de la politique salariale 2018.

Conformément aux articles L 2231-6, D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg et de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Grand Est – Unité départementale du Bas Rhin à Strasbourg.

Fait en six exemplaires originaux à Mundolsheim le 20 juin 2018

Pour ÉS Services Énergétiques

Pour Force Ouvrière

Pour la CFDT

Pour la CGT