Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023" chez ES SERVICES ENERGETIQUES (Siège)

Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023

ENTRE :

La société ÉS Services Énergétiques, Société Anonyme au capital de 2 868 000 € immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro 322 791 393, dont le siège social est au 26 boulevard du Président Wilson à 67000 Strasbourg

représentée par,

D’une part

ET :

La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT - Syndicat de la Construction et du Bois du Bas-Rhin, représentée par :,

La Confédération Générale des Travailleurs - C.G.T - Syndicat C.G.T. des salariés, retraités et veuves du secteur de l’énergie du Bas-Rhin, représentée par :,

D’autre part,

AS au

Préambule

Les représentants de la Direction et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 25 janvier, 22 février, 3 mars et 17 mars 2023 pour aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont la rémunération et l’organisation du travail et le temps de travail.

La Direction a présenté des données précises sur les éléments de rémunération 2022 et confirmé le versement à venir d’une prime de participation et d’un intéressement au titre de 2022.

La Direction a rappelé les forts enjeux auxquels ES Services Energétiques se trouve confrontée en 2023 et précisé la problématique de la soutenabilité financière qui incitent à des mesures salariales responsables, tout en étant attentif au pouvoir d’achat des salariés.

La Direction s’est également déclarée ouverte à l'adaptation de l’organisation du travail afin de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et des salariés, afin d’assoir l’attractivité de nos métiers, que ce soit en matière d'embauche ou de préservation des compétences.

La Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions au cours des différentes réunions.

Suite à la réunion du 17 mars 2023, une proposition finale a été rédigée, à partir de laquelle les parties se sont entendues sur la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés d’ES Services Energétiques, quels que soient leur catégorie professionnelle ou leur domaine d’activité.

Toutefois, il entend apporter des réponses adaptées en tenant compte des spécificités propres à certaines activités ou métiers, ainsi que de la diversité des organisations et situations de travail au sein de l’entreprise. Aussi, certaines dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel, tandis que d’autres sont applicables à des personnels ciblés.

Ainsi, les signataires conviennent que les dispositions du présent accord ont pour objectif de mettre en place des mesures permettant à ES Services Energétiques de s’adapter au contexte et de se démarquer en tant qu’employeur, en agissant sur le champ de la reconnaissance (amélioration de la rémunération globale, meilleure reconnaissance des contraintes d’activité, attention aux salariés fidèles et expérimentés).

Les signataires conviennent par ailleurs que la mise en œuvre effective de cet accord nécessite l’adaptation de certains accords d’entreprise en vigueur (notamment l’accord de substitution de janvier 2016). Ils s’engagent à réviser ces accords collectifs pour y intégrer les dispositions du présent accord et en assurer l’application.

Article 2 : Politique salariale 2023

Chapitre 1 : Pour les OETAM

La politique salariale de l’année 2023 s’exercera selon les modalités suivantes :

2.1 Augmentation générale

L’augmentation générale du salaire brut de base est fixée à 2,5 % avec un talon minimum de 60 euros bruts mensuels pour une prise d’effet au 1er avril 2023, pour les salariés OETAM présents au 31 mars 2023.

2.2 Augmentations individuelles

Les augmentations individuelles seront gérées dans le cadre d’une enveloppe d’au moins 0,6 % des salaires bruts mensuels de base, hors promotions et hors ancienneté, avec prise d’effet au 1er juillet 2023.

Les salariés à temps partiel percevront cette augmentation au prorata de leur temps de travail.

Il est acté que les augmentations individuelles seront dorénavant toujours appliquées au 1er juillet au sein d’ES Services Energétiques.

Compte tenu de la nouvelle organisation déclinée en activités stratégiques, les managers seront invités à effectuer une analyse comparative des évolutions salariales et un examen attentif des situations des collaborateurs au sein de chaque activité stratégique, afin de déceler d’éventuels écarts de rémunération et décider de mesures de rattrapage si cela s’avérait nécessaire.

Ces enveloppes excluent toute prime exceptionnelle, dont la distribution éventuelle ne peut correspondre qu’à des situations exceptionnelles.

2.3 Promotions

Les promotions avec prise d’effet au 1er juillet 2023 seront gérées dans le cadre d’une enveloppe globale de 0,2 % des salaires bruts mensuels de base.

2.4 Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent de se rencontrer entre septembre et décembre 2023 pour examiner la situation (évolution du taux d’inflation, évolution du SMIC, etc) et procéder aux éventuels ajustements qui pourraient être nécessaires.

Chapitre 2 : Pour les IC

Les parties signataires se sont accordées sur le fait de se rencontrer entre septembre et décembre 2023 afin de définir les enveloppes des augmentations et promotions pour les cadres, avec prise d’effet au 1er janvier 2024.

Article 3 : Monétisation des droits portés sur le CET

A titre exceptionnel, les salariés le désirant auront la possibilité de monétiser 5 jours en supplément de ceux prévus à la Section V-4 § g de l’accord de substitution du 7 janvier 2016.

Ces 5 jours pourront être prélevés sur la provision constituée à l’été 2023 (reliquats de jours CP, RTT et Heures de Récup de la saison 2022/2023) et seront monétisés à partir d’octobre 2023.

Il est précisé que le nombre de jours pouvant être virés au CET reste inchangé (plafonné à 10 jours par an).

Article 4 : Augmentation de la prime d’ancienneté

Il est rappelé que les dispositions relatives à la prime d’ancienneté conventionnelle résultent de « l’Accord de substitution conclu suite au transfert des salariés de Calorest et Dalkia au sein d’ES Services Energétiques », signé le 7 janvier 2016.

Ainsi, après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, le personnel bénéficie d'une prime d'ancienneté dont le taux est déterminé par le nombre d'années entières d'ancienneté conformément au tableau suivant :

Ancienneté acquise	Taux en %
3 ans	1,5
5 ans	2,5
7 ans	3,5
10 ans	5,0

Pour reconnaitre les salariés, cadres et non cadres, dont l’expérience professionnelle constitue un atout pour l’entreprise au regard du niveau de professionnalisme acquis et de la transmission des savoirs, les parties conviennent de procéder à une augmentation de la prime d’ancienneté.

Aussi, les signataires conviennent, à compter du 1er juillet 2023, de substituer à la prime d’ancienneté instituée par la Convention Collective, une grille plus favorable, dont les taux sont fixés comme suit :

Ancienneté acquise	Taux en %
3 ans	1,5
5 ans	2,75
7 ans	3,75
9 ans	5,0
11 ans	5,2
13 ans	5,4
15 ans	5,6
17 ans	5,8
19 ans	6,0

L’impact de l’ancienneté est estimé à 0.45 % environ de la masse salariale.

La mise en œuvre de cette nouvelle grille nécessite la révision de « l’Accord de substitution conclu suite au transfert des salariés de Calorest et Dalkia au sein d’ES Services Energétiques». Les parties s’engagent donc à le modifier par voie d’avenant, et ce avant le 15 mai 2023.

Article 5 : Une meilleure reconnaissance des contraintes d’activité

5.1 Travaux programmés le week-end et jours fériés (hors astreinte)

Les interventions programmées le week-end et jours fériés qui ne relèvent pas de l’astreinte, sont régies par « l’Accord de substitution conclu suite au transfert des salariés de Calorest et Dalkia au sein d’ES Services Energétiques », signé le 7 janvier 2016.

Les signataires conviennent, à compter du 1er juillet 2023, de :

• substituer à la majoration prévue par l’accord, une prime forfaitaire de travaux programmés hors astreinte, dont le montant est fixé comme suit : pour chaque intervention, le montant de la prime d’intervention programmée hors astreinte est de 20€ bruts le samedi (matin ou après-midi), et de 40€ bruts le dimanche et jour férié.

• payer ces heures d’intervention (et les majorations d’heures supplémentaires associées) en lieu et place de leur récupération sous forme de repos compensateurs.

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif nécessite la révision de « l’Accord de substitution conclu suite au transfert des salariés de Calorest et Dalkia au sein d’ES Services Energétiques » précité. Les parties s’engagent donc à le modifier par voie d’avenant, et ce avant le 15 mai 2023.

5.2 Travaux postés (personnel de quart)

Les parties entendent mieux reconnaître les contraintes engendrées par ce régime de travail ; les différentes primes de quart sont ainsi revalorisées de 7,1% à compter du 1er avril 2023 :

• prime de quart de jour : 4,50€ bruts

• prime de quart de nuit : 9,00€ bruts

• prime de quart de week-end : 13,50€ bruts.

5.3 Astreinte

Pour garantir un fonctionnement pérenne et optimal des installations qui nous sont confiées, une organisation du travail incluant l’exercice d’une astreinte a été mise en place.

Le technicien d’astreinte doit pouvoir intervenir rapidement ; cette contrainte de disponibilité est notamment rémunérée par l’attribution d’Unités de Base (UB).

Les parties souhaitent mieux reconnaitre cette contrainte en prenant une disposition plus favorable que celle négociée au niveau de la branche FEDENE, en augmentant de 6,56 % le montant actuel de l’UB. S’élevant actuellement à 1,22€ bruts, l’UB est ainsi portée à 1,30€ bruts à compter du 1^er avril 2023.

Article 6 : Modernisation du temps de travail et son organisation, mesures prospectives à titre d'information

La Direction a par ailleurs proposé de mettre en place des mesures touchant à la pause méridienne et à l’aménagement de la durée du travail, afin de marquer la volonté de l’entreprise de :

• disposer d’aménagements du temps de travail en phase avec l’activité de l’entreprise ;

• rechercher de la disponibilité dans le strict respect des obligations réglementaires et la préservation de la qualité de vie au travail.

La mise en place d’une nouvelle organisation du travail devant s’accompagner de la vigilance nécessaire pour s’assurer que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés sont préservées, ces propositions feront l’objet d’une négociation ultérieure, sur la base des propositions décrites succinctement ci-après.

Horaire pour les salariés rattachés à l’exploitation :

Une note de la Direction de janvier 2016 précise les horaires pour les personnels rattachés à l’exploitation : du lundi au vendredi 7h30 – 12h00 et 13h30 – 16h30.

La Direction estime que le temps de travail constitue un levier d’attractivité, de motivation et d’attachement à l’entreprise. Elle souhaite pouvoir faire évoluer le dispositif de l’horaire collectif en vigueur, pour répondre aux aspirations des salariés rattachés à l’exploitation.

Aussi, la Direction a proposé d’instaurer un deuxième horaire collectif optionnel pour les personnels rattachés à l’exploitation : du lundi au vendredi 8h30 – 12h00 et 13h30 – 17h30.

Pause méridienne :

L’accord régissant les horaires de travail est «l’Accord de substitution conclu suite au transfert des salariés de Calorest et Dalkia au sein d’ES Services Energétiques » signé le 7 janvier 2016. Il y est stipulé que l’horaire de travail collectif doit être entrecoupé d’une pause méridienne de 1h30 minutes. Aussi, la mise en œuvre d’un changement de durée de la pause méridienne nécessite la révision de l’accord de substitution précité.

La Direction a proposé de réduire la durée de la pause méridienne.

Aménagement de la durée du travail :

L’accord régissant l’aménagement de la durée du travail est « l’Accord de substitution conclu suite au transfert des salariés de Calorest et Dalkia au sein d’ES Services Energétiques » signé le 7 janvier 2016. Il est ainsi stipulé que la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37h30 minutes. En contrepartie, le salarié bénéficie de 16,5 jours théoriques de repos.

La Direction a proposé d’ouvrir la possibilité aux salariés ETAM et Cadres « forfaits heures » de proposer différentes durées contractuelles du travail, avec maintien du cadre de référence collectif fixant la durée de travail conventionnelle à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur une année.

Sur base du volontariat, les salariés pourraient ainsi avoir la possibilité de travailler entre 35h et 37h30 avec paiement d’heures supplémentaires structurelles.

Article 7 : Adaptation des textes en vigueur dans l’entreprise

Du fait de sa finalité rappelée en préambule, le présent accord n’est pas limité à un objet unique, il aborde plusieurs dimensions autour de la reconnaissance.

Tout en mettant en place de nouveaux dispositifs, il s’inscrit dans le corpus conventionnel applicable au personnel de l’entreprise. Aussi, les parties signataires conviennent que sa mise en œuvre effective nécessite la révision d’accords d’entreprise en vigueur afin d’y intégrer les dispositions développées précédemment.

Les parties signataires s’engagent à modifier « l’Accord de substitution conclu suite au transfert des salariés de Calorest et Dalkia au sein d’ES Services Energétiques », par voie d’avenant, et ce avant le 15 mai 2023.

Sur le thème des horaires et de l’organisation de la durée du travail (article 6), les parties ont convenu d’entamer de nouvelles négociations avant la fin de l’année 2023 afin de réviser les dispositions en vigueur.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.

Le présent accord sera notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans le présent accord.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues aux articles 2 et 3 qui sont applicables jusqu’au 01/01/2024 et dont les effets cesseront donc automatiquement à cette date.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après).

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg et et auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (plateforme TéléAccords).

Fait en 4 exemplaires originaux à Mundolsheim le 30 mars 2023

Pour ÉS Services Énergétiques

Pour la CFDT

Pour la CGT