Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l’accord de substitution conclu suite au transfert des salariés de CALOREST et DALKIA au sein d’ES Services Energétiques" chez ES SERVICES ENERGETIQUES (Siège)

Avenant n°3

à l’accord de substitution conclu suite au transfert des salariés de CALOREST et DALKIA au sein d’ES Services Energétiques

Entre :

La société ES Services Energétiques représentée par :

Monsieur, Directeur Général,

D’une part,

Et :

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT - Syndicat de la Construction et du Bois du Bas-Rhin,

Monsieur

Pour la Confédération Générale des Travailleurs - CGT - Syndicat CGT des salariés, retraités et veuves du secteur de l’énergie du Bas-Rhin,

Monsieur

D’autre part,

Préambule :

Cet avenant modifie l’accord de substitution conclu suite au transfert des salariés de CALOREST et DALKIA au sein d’ES Services Energétiques signé le 7 janvier 2016.

Il fait suite à la conclusion de l’accord NAO 2023 en mars 2023 dont la mise en œuvre effective complète nécessite l’adaptation de cet accord d’entreprise antérieur. Il tient également compte d’une note spécifique au personnel travaillant sur le site de la cogénération biomasse de Strasbourg.

ARTICLE 1 – PRIME D’ANCIENNETE

L’accord de substitution conclu suite au transfert des salariés de Calorest et Dalkia au sein d’ES Services Energétiques, signé le 7 janvier 2016, prévoit que la prime d’ancienneté est versée selon les conditions de la convention collective. Les dispositions prévues au présent article viennent modifier l’article IV « Rémunération » Section IV.2 « Structure de rémunération » de l’accord du 7 janvier 2016.

Pour reconnaitre les salariés, cadres et non cadres, dont l’expérience professionnelle constitue un atout pour l’entreprise au regard du niveau de professionnalisme acquis et de la transmission des savoirs, les parties ont convenu de procéder à une augmentation de la prime d’ancienneté.

A compter du 1er juillet 2023 il est mis en place une grille plus favorable, dont les taux sont fixés comme suit :

ARTICLE 2 – TRAVAUX PROGRAMMES LES WEEK-END ET JOURS FERIES (hors astreinte)

Les interventions programmées le week-end et jours fériés qui ne relèvent pas de l’astreinte, sont régies par « l’Accord de substitution conclu suite au transfert des salariés de Calorest et Dalkia au sein d’ES Services Energétiques », signé le 7 janvier 2016.

Les signataires conviennent, à compter du 1er juillet 2023, de :

• substituer à la majoration prévue par l’accord, une prime forfaitaire de travaux programmés hors astreinte, dont le montant est fixé comme suit : pour chaque intervention, le montant de la prime d’intervention programmée hors astreinte est de 20€ bruts le samedi (matin ou après-midi), et de 40€ bruts le dimanche et jour férié.

• payer ces heures d’intervention (et les majorations d’heures supplémentaires associées) en lieu et place de leur récupération sous forme de repos compensateurs.

ARTICLE 3 – COMPTE EPARGNE TEMPS

L’accord de substitution conclu suite au transfert des salariés de Calorest et Dalkia au sein d’ES Services Energétiques, signé le 7 janvier 2016, régit le compte épargne temps. Les dispositions prévues au présent article viennent modifier l’article V « Congés » Section V.4 « Compte épargne temps » b « alimentation » de l’accord du 7 janvier 2016.

A compter du 1^er juillet 2023, le compte épargne temps peut être alimenté par le report de :

• Congés payés légaux et conventionnels y compris les congés d’ancienneté.

S’agissant des congés payés légaux, seuls ceux acquis au titre de la 5ème semaine peuvent être épargnés.

• Repos compensateurs se substituant au paiement d’heures supplémentaires y compris les éventuelles majorations afférentes exprimées en temps, dans la limite de 5 jours par an.

Les heures de repos compensateurs sont converties selon le ratio d’un jour pour 7 heures.

• Jours de repos attribués au titre de l’aménagement du temps de travail, dans la limite de 2 jours par an.

• Jours de repos accordés aux cadres autonomes dans la limite de 2 jours par an.

• Jours de repos Jours Fériés dans la limite de 5 jours par an.

L’épargne annuelle reste limitée à 10 jours par an.

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1^er juillet 2023.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des signataires.

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg et auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (plateforme TéléAccords).

ARTICLE 5 - REVISION - DENONCIATION

Cet accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 à 14 du Code du travail autrement dit par l’une des parties signataires et dans les mêmes formes, délai et dépôt que sa conclusion. Il est entendu que les effets de l'accord demeurent tant que l’une des parties signataires ne l'a pas dénoncé.

La dénonciation de l'accord sera constatée dans le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle elle a eu lieu. Cette dénonciation devra aussitôt être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi à l'initiative de l'Entreprise.

Les parties pourront, notamment en cas d'évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de cet accord en réviser les dispositions dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et 8 du Code du travail.

Fait à Mundolsheim, le 16 juin 2023

Pour la Direction
Directeur Général

Pour la C.F.D.T,

Pour la C.G.T.,