Accord d'entreprise "Avenant n°4 à la convention d'établissement du 18 juin 2009" chez ASSO RESTAURANT DU CADAM (Siège)

AVENANT N°4 A LA CONVENTION D’ETABLISEMENT

DU 18 JUIN 2009

POUR LE RESTAURANT ADMINISTRATIF DU CENTRE ADMINISTRATIF DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES

ENTRE

L’association RIA-CADAM, de type loi 1901, ayant son siège 147 boulevard du Mercantour, BP 3007 – 06201 NICE CEDEX 3,

D’une part,

ET

le délégué du personnel

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONCLU LE PRESENT AVENANT

ARTICLE 1- L’article 6 primes et gratifications est ainsi modifié :

a) prime d’assiduité

Une prime semestrielle est accordée par l’employeur au salarié au regard de son assiduité au sein de l’établissement.

L’assiduité correspond à la présence effective du salarié dans l’établissement ; elle est calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise.

Cette gratification est fixée à la somme de 175 € net par semestre.

Elle est payable à la fin de chaque semestre.

Elle est accordée en totalité au salarié qui, au cours du semestre correspondant, n’a pas été absent pour un autre motif autre que la prise des congés annuels, congés exceptionnels pour événements familiaux, congés maternité, congés paternité et accident de travail.

Le montant de cette gratification semestrielle est dégressif ; tous les jours d’absence autres que ceux définis ci-dessus entraînent un abattement de 1/7,5^e de son montant par jour d’absence.

Le montant des primes d’assiduité non distribuées des salariés absents sera redistribué à part égale au reste du personnel présent.

Tout salarié licencié pour motif disciplinaire ne pourra y prétendre.

c) 13^e mois

Il est créé un 13^e mois de salaire de base brut résultant du bulletin de paie à l’exclusion de primes, indemnités complémentaires, avantage et accessoires dont bénéficie le salarié en cours de l’année.

Ce 13^e mois est versé en deux fois (courant du mois de juin et courant du mois de décembre) au prorata du temps de présence à l’ensemble des salariés ayant une ancienneté minimale d’une année au sein de l’association.

Tous salarié absent au moins six mois sur la période de référence ne bénéficiera pas du 13éme mois. Le nombre de jours d’absence s’appréciera au moment du calcul du demi 13éme mois, sur une année glissante qui démarre au dernier jour d’absence connu du salarié au cours du semestre.

Les absences listées ci-dessous sont exclus du calcul de l’année glissante :

1. Les jours d’absences pour recherche d’emploi prévus par la loi

2. Les jours d’absences pour congés payés

3. Les jours d’absences autorisés pour circonstances de famille

4. Les absences de congé maternité, paternité

Le montant du demi-treizième mois non versé aux salariés absents au moins six mois sur l’année glissante sera redistribué à part égale en juin et en décembre au reste du personnel présent sans aucune absence durant le semestre.

Fait à Nice, en trois exemplaires originaux, le 29 juillet 2022

Délégué du personnel Présidente de l’association