Accord d'entreprise "Compte épargne temps" chez CONSTELLIUM USSEL (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La société CONSTELLIUM USSEL

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 322 847 724

Dont le siège social est situé LA PETITE BORDE - 19200 USSEL

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les représentants du personnel, (CFE-CGC) et (CGT),

D’autre part,

Préambule

Le compte épargne temps (CET) vise à permettre à chaque salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré afin de se constituer une épargne disponible selon les modalités fixées par le présent accord en temps ou en argent.

Cet accord ne doit pas pour autant conduire à substituer les temps de repos par des éléments de salaire. Le principe de base reste la prise effective de ces jours auquel les parties signataires souhaitent rappeler leur attachement.

Les dispositions du présent accord sont directement applicables et annulent et remplacent toutes dispositions de même nature ayant pu exister antérieurement au sein de Constellium Ussel.

Titre 1 : Principes généraux et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Constellium Ussel sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois.

L’ouverture du CET est facultative et résulte d’une démarche strictement volontaire du salarié.

Le CET est ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail y compris en cas de suspension. Il ne peut en aucun cas être débiteur.

Titre 2 : Fonctionnement du CET

Le CET est ouvert sur demande écrite du salarié volontaire à l’occasion de la première demande d’affectation de droits à congés ou temps de repos.

Les jours de congés payés ayant pour vocation d’être pris sur la période de référence ne pourront être épargnés avant la fin de cette période sauf cas exceptionnel, sous réserve de l’accord de l’employeur.

Titre 3 : Alimentation et abondement du CET

3-1 : Alimentation

Le CET peut être alimenté, exclusivement en jours ouvrés, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord par :

• la 5^eme semaine des congés payés légaux (les droits correspondants à cette semaine ne peuvent être utilisés que pour financer un congé ou un passage à temps partiel ou alimenter un PERCOL),

• les jours de congés ancienneté,

• les jours de RTT individuels acquis;

L’alimentation du compte s’entend toujours par journée entière.

Il est convenu que le salarié peut affecter sur son CET jusqu’à 15 jours par an (18 pour les *cadres ayant des jours d’ancienneté complémentaires).

Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, l’épargne sera plafonnée à 20 (*23 jours) par an, ce complément d’épargne s’inscrivant dans le seul but de permettre un départ anticipé à la retraite.

Dans tous les cas, l’épargne de jours de congés payés n’est autorisée qu’à partir du moment où le salarié a pris au moins 4 semaines de congés (payés) au cours de l’année écoulée.

Dans les périodes de baisse d’activité éventuellement annoncées aux instances représentatives du personnel, la prise effective de jours de repos sera privilégiée par rapport à une alimentation du compte épargne temps. Dans ce cadre, la Direction de Constellium Ussel informera le Comité Social et Economique des périodes de baisse d’activité pendant lesquelles le salarié devra exclusivement prendre ses jours de repos.

En cas de chômage partiel, le déblocage des jours en temps ne sera soumis à aucun plafond. Ce déblocage en temps sera à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur.

3-2 : Abondement par Constellium

3-2-1 : Abondement pour les salariés âgés de 55 ans et plus

L’employeur abondera les compteurs des salariés de 55 ans et plus (prise en compte des salariés qui ont 55 ans dans l’année) à raison d’un jour par an.

Cette mesure est destinée à favoriser le départ anticipé des personnes en fin de carrière.

Il est nécessaire pour bénéficier de ce jour d’avoir ouvert un compte épargne temps avant le 15 janvier de l’année en cours. Cette journée sera créditée en janvier Le salarié doit en faire la demande auprès du service Ressources Humaines.

3-2-2 : Abondement DIT du 11ème jour

Les salariés qui auront placé 10 jours dans leur compteur dans l’année se verront créditer un 1 jour.

Cet abondement aura lieu une fois maximum par an.

Ce jour pourra être débloqué financièrement.

Titre 4 : Utilisation du CET

L’épargne restituée sous forme de temps ou d’argent sera valorisée en fonction de la rémunération individuelle en vigueur lors du déblocage.

Sous réserve des délais de prévenance légaux propres à chaque type de congé, chaque salarié ayant ouvert un CET peut souhaiter utiliser celui-ci pour financer totalement ou partiellement :

4-1 : Un congé pour convenances personnelles

Ce congé ne sera accordé qu’avec l’accord de la Hiérarchie et sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois au minimum. Ce délai pourra être réduit à 7 jours en cas de circonstances exceptionnelles sous réserve de l’accord préalable de Constellium Ussel notamment en cas d’accompagnement d’une personne en fin de vie, décès, maladie grave, adoption de personnes de la cellule familiale.

La demande exprimée par le salarié par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre contre décharge, sera réceptionnée par le Service RH. Le salarié devra fournir les justificatifs nécessaires.

Le délai de réponse de la société est de 21 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande. Passé ce délai, le congé est réputé être accepté. En cas de circonstances exceptionnelles (justifiées par le salarié et validées par le Service RH), ce délai est ramené à 3 jours ouvrés.

4-2 : Un congé légal de longue durée

Selon les dispositions légales propres à chacun de ces types de congés, les jours épargnés pourront être utilisés pour :

• un congé sabbatique,

• un congé pour création d’entreprise,

• un congé parental d’éducation

• un congé de solidarité internationale,

• un congé individuel de formation,

• un congé pour mandat à caractère électif.

Les durées légales s’appliquent pour l’ensemble de ces congés.

Pour bénéficier de ces divers congés de longue durée lorsqu’il s’agit de congés d’origine légale, le salarié doit remplir les conditions relatives au congé en cause déterminées par la loi et notamment le délai de prévenance. A défaut de délai de prévenance fixé par la loi, les délais de prévenance suivants s’appliquent :

• 1 mois pour un congé d’une durée inférieure à 1 mois

• 3 mois pour un congé d’une durée comprise entre 1 mois et 2 mois,

• 4 mois pour un congé d’une durée comprise entre 3 mois et 5 mois,

• 6 mois pour un congé d’une durée supérieure à 5 mois.

4-3 : Une action de formation

Le CET peut être utilisé par le salarié en accord avec La société pour la réalisation d’une action de formation hors temps de travail.

Le salarié devra déposer sa demande par écrit auprès de sa Hiérarchie :

• 3 mois pour une formation d’une durée comprise entre 1 mois et 2 mois,

• 4 mois pour une formation d’une durée comprise entre 3 mois et 5 mois,

• 6 mois pour une formation d’une durée supérieure à 5 mois.

La durée maximale du congé sera de 12 mois.

La date de référence est celle du début de l’action de formation.

Si l’action de formation s’intègre dans un projet professionnel intéressant la société, l’épargne utilisée à cette fin sera majorée de 10% à la condition de convenir au préalable avec la Hiérarchie de la programmation de cette action. Si le salarié en exprime le choix, l’abondement proposé par la société sous forme de temps pourra être converti en argent pour permettre une prise en charge des coûts pédagogiques. La prise en charge se fera sur la base des justificatifs produits par le salarié.

4-4 : Des congés ponctuels

Le CET n’a pas pour vocation de permettre la prise de congés ponctuels.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, et après avoir épuisé l’ensemble des autres crédits de temps dont il dispose, le salarié sera autorisé à s’absenter (par journée entière) sous réserve de l’accord préalable de la société.

4-5 : Un rachat de trimestres de cotisations retraite

Le déblocage en espèces peut être destiné au rachat de trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations dans les conditions légales en vigueur.

Dans ce cas, les règles de plafonnements fixées à 25 jours par an (ou 30 jours) ne s’appliquent pas.

L’épargne utilisée à cette fin sera abondée par l’entreprise à hauteur de 5%.

L’intéressé devra justifier de l’utilisation conforme des sommes débloquées dans les 6 mois qui suivent la mise à disposition des fonds. A défaut, l’abondement perçu indûment sera restitué.

4-6 : Un aménagement de fin de carrière

Le CET peut être utilisé par les salariés désirant cesser leur activité professionnelle par anticipation.

Deux conditions doivent se cumuler : être âgé de plus de 55 ans et faire la demande 5 ans maximum avant la date du départ légal.

La fin de carrière du salarié peut être aménagée de la façon suivante par utilisation du CET :

• passage à temps partiel pour une durée maximale de 5 ans,

• congé de fin de carrière pour une durée maximale d’un an,

• combinaison d’un passage à temps partiel et d’un congé de fin de carrière pour une durée maximale de 5 ans.

Le salarié désireux d’aménager sa fin de carrière devra en avertir la société 6 mois avant la date effective de cessation de son activité travaillée.

L’indemnité de départ à la retraite est calculée avec l’ancienneté qui aurait été acquise à la date de la fin du congé.

4-7 : Percevoir un versement en espèces

L’épargne peut être débloquée en argent pour un maximum de 10 jours par an

Les droits correspondants à la 5^eme semaine ne peuvent pas être débloqués en argent.

Pour les RTT, cette possibilité de versement en espèces ne concerne que les RTT relevant de l’initiative du salarié.

Le seuil de 10 jours par an pourra être dépassé dans les situations suivantes (sur justificatifs) et au maximum dans les 3 mois qui suivent l’évènement familial correspondant :

• mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité,

• naissance ou adoption d’un enfant,

• décès du conjoint,

• invalidité ou maladie grave du salarié, du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant,

• chômage du conjoint,

• surendettement (sur présentation de justificatifs : déclaration de l’assistante sociale, retenue sur salaire, dossier banque de France)

• séparation ou divorce.

4-8 : Transférer des jours monétisés vers le PERCOL

Maximum 10 jours épargnés par an peuvent être transférés au PERCOL à partir du CET.

L’ouverture du droit à l’utilisation du Compte Epargne Temps est possible dès que les droits cumulés sur le CET sont équivalents à 1 jour.

Les modalités de transformation des jours de congés en sommes sont précisées à titre d’information et sous réserves de modifications ultérieures au point 7.2 du présent accord.

Titre 5 : Gestion du compte 

Les éléments affectés au compte sont tous convertis en jours.

Le compte est géré par l’employeur.

Titre 6 : L’alimentation collective du CET à l’initiative de l’employeur

Les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail (heures supplémentaires) pourront être capitalisées. Les heures bénéficieront des majorations de l’entreprise. L’alimentation se fera exclusivement par volontariat du salarié.

En cas de baisse d'activité qui nécessiterait un recours au chômage partiel, l’employeur pourra alors imposer de prendre les heures épargnées. Ces heures seront alors abondées de 2,5%.

Les heures supplémentaires non utilisées sous 12 mois (à la date du 1^er versement) pourront alors être débloquées à l’initiative du salarié. Ce déblocage ne donnera pas lieu à abondement de l’employeur.

Titre 7 : Règles Générales

7-1 : Déblocage en temps

La prise du congé est possible dès que les droits accumulés sur le CET sont équivalents à 2 semaines.

7-2 : Déblocage ou transfert en argent

Le déblocage en numéraire et le transfert des sommes sont possibles dans les conditions prévues par cet accord dès que le salarié dispose d’un crédit minimum d’une journée d’épargne.

La valorisation est la suivante pour le déblocage, versement et transferts :

• Nombre de jours de congé sur le CET concernés = A

• Rémunération mensuelle actuelle brute du salarié

(Base + ancienneté) à date de la demande = B

• Nombre de jours ouvrés mensuels théoriques légaux (21,67 jours) = C

• D = Valorisation brute d’un jour de congé = B/C

• Somme à verser ou transférer = A*D

Titre 8 : Situation du salarié pendant le congé

La période rémunérée par le CET pendant le congé est assimilable à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à l’ancienneté notamment pour la gratification de médaille du travail et l’indemnité de départ en retraite.

Selon le type de congé sollicité, la période d'absence sera, ou non, assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés

Titre 9 : Gestion du droit à congé en cas de départ de Constellium

9-1 : Mobilité au sein du Groupe Constellium dans une des sociétés ayant mis en place un Compte Epargne Temps

Par accord entre Constellium, le Salarié et la Société d’accueil, la valeur du compte peut être transférée de l’Entreprise à la Société du Groupe ayant mis en œuvre un CET.

Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la Société d’accueil.

9-2 : Rupture du contrat de travail

Le salarié a la possibilité de :

• obtenir une indemnité déduction faite des charges sociales dues par le salarié correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de droits acquis

• demander en accord avec l’employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis auprès de la Caisse de Dépôt et de Consignation. Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, seront acquittées par l’employeur lors de son règlement.

Les droits acquis qui n’auraient pu être soldés feront l’objet d’un paiement.

Ce paiement interviendra lors du calcul du solde de tout compte.

Titre 10 : Application de l'accord et Information

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Un point est fait chaque année lors de la négociation annuelle avec les Organisations Syndicales sur l’application de l’accord.

Une information annuelle sur l’état du CET est faite au Comité Social et Economique.

Titre 11 : Publication et formalités de dépôt

Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord est également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et porté à la connaissance des salariés.

Fait à Ussel, le 1^er février 2022

En 5 exemplaires

Agissant en qualité de Directeur Général

(CFE-CGC) (CGT),