Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez CONSTELLIUM USSEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CONSTELLIUM USSEL et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2021-02-22 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T01921001056
Date de signature : 2021-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : CONSTELLIUM USSEL
Etablissement : 32284772400026 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-22
CONSTELLIUM USSEL
B.P. 48 Tél. : (+ 33) 05 55 46 55 46
Z.I. La Petite Borde Fax : (+ 33) 05 55 46 55 55
19200 USSEL www.constellium.com
France
La société CONSTELLIUM USSEL, sise Z.I La Petite Borde, 19 200 USSEL, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L2242-8 du code du travail, nous avons lancé la Négociation Annuelle obligatoire 2021 avec les Organisations Syndicales représentatives dans la Société.
Deux réunions se sont tenues les 9 février, le 8 février et le 22 février 2021.
Au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, il a été convenu des dispositions présentées ci-dessous entre les parties signataires.
Article 1 : Rémunérations
Compte tenu de la situation économique du marché aéronautique ainsi que de la baisse du carnet de commandes et de la mise en place du chômage partiel (Dossier ARME), l’entreprise n’est pas en mesure de proposer des augmentations générales ou individuelles en 2021. Les organisations Syndicales prennent acte de ce point, sans pour autant pouvoir donner leur accord. Cependant la Direction confirme sa décision d’appliquer la grille des salaires minima par coefficient identique à celle de 2020.
Article 2 : Dispositions sociales
La Direction ainsi que les organisations Syndicales sont d’accord pour étudier au cours de l’année 2021 les dispositions suivantes :
Horaires
L’entreprise s’engage à étudier la possibilité de mettre en place des plages horaires d’embauche et de débauche (horaires flexibles) pour le personnel hors production. Cependant les salariés continueront à pointer via le système de badgeuse.
Mutuelle
La Direction s’engage à commissionner un courtier pour proposer un régime complémentaire maladie (mutuelle) plus adapté aux besoins des salariés. Les Organisations Syndicales seront associées au choix du régime de mutuelle.
Compte Epargne Temps (CET)
L’entreprise s’engage à étudier la possibilité de la mise en place du Compte Epargne Temps (CET).
Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
L’entreprise s’engage à étudier la possibilité de la mise en place d’un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL).
Article 3 : Suivi trimestriel
La Direction ainsi que les Organisations Syndicales se réuniront à la fin de chaque trimestre pour évaluer l’avancement des dispositions sociales (Mutuelle, CET et PERCOL)
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé aux soins de la Direction auprès de la Direction Départementale du Travail, du Greffe du Conseil des Prud’homme à Tulle et du Greffe du Conseil des Prud’homme à Brive selon les dispositions réglementaires.
Fait à Ussel le 22 février 2021 en six exemplaires originaux
Pour la CGT Pour la CFE/CGC Pour la Direction
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