Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle Femmes / Hommes" chez STARKEY FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STARKEY FRANCE et les représentants des salariés le 2019-09-27 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09419003501
Date de signature : 2019-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : STARKEY FRANCE (Egalité Prof H-F - Accord)
Etablissement : 32288466900035 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-27
DIRECCTE Ile-de-France Unité Départementale Immeuble Le Pascal-B Ave Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL CEDEX Mme LOUET Sylvie 01 49 56 29 48 Section Centrale Travail
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STARKEY FRANCE 23 RUE CLAUDE NICOLAS LEDOUX EUROPARC BAT 14 94000 CRETEIL |
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Affaire suivie par Sylvie LOUET Tél. : 01.49.56.29.48 Courriel : idf-ut94.accord-entreprise@direccte.gouv.fr Créteil, le1er octobre 2019 |
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RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT N° T09419003501 Le Directeur Régional certifie qu’en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1 à 6, L.2262-8, L.2524-5, D.2231-2 à 8 (accord d’entreprise), des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8, L.2242-3, L.2242-4, D.2231-2 à 8 (PV désaccord), des articles L.3312-5, L.3313-1 à 4, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L3345-2, D.3313-1 à 3, D.3313-5 à D.3313-7.1, D.3313-7, D.3323-1 à 8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.2242-1, R.3332-4, R.5121-29 et R.5121-32 (accord d’intéressement), des articles L.3325-1 à L.3325-4, D.3323-8 (accord de participation), des articles L.3332-1 à L.3332-8, L.3332-27, R.3332-5, R.3332-6, D.3313-2 à 4, D.3323-2, D.3323-7, D.3345-1 à 5 (Plans d’Epargne Entreprise) du Code du Travail, de la Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 (Prime Partage de Profits), du Décret 2011-822 du 7 juillet 2011 (Egalité Professionnelle Hommes-Femmes), de la Loi du 26 octobre 2012 (Emplois d’Avenir), du Décret 2012-1408 du 18 décembre 2012, et de la Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 (Contrat de Génération), des articles L.138-31 et L.911-1 du code de la Sécurité Sociale, et de la Loi n°2015-990 du 6 Août 2015, il a été déposé le 27/09/2019 : Accord d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle Femmes / Hommes Conclu le 27/09/2019 Entre : STARKEY FRANCE N° SIRET : 32288466900035 Et Les salariés représentés par : Délégué syndical CGT En foi de quoi, il délivre le présent récépissé pour servir et valoir ce que de droit. Le présent récépissé ne constitue en aucun cas la reconnaissance de la conformité du contenu du texte déposé au regard des dispositions légales et conventionnelles ; ni même une reconnaissance de sa conformité au regard des dispositions légales qui président à ses modalités de conclusion. La validité de tout texte peut être contestée devant le juge judiciaire. |
Pour le Directeur Régional et par délégation Pour le Responsable de l’UD 94 et par délégation La gestionnaire de dossier Sylvie LOUET |
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