Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 10 NOVEMBRE 2005" chez FROMAGERIE GUILLOTEAU (Siège)

avenant n° 3 a l’Accord d’Entreprise

sur le Compte Epargne Temps

DU 10 NOVEMBRE 2005

Entre les soussignés :

La société Fromagerie Guilloteau S.A., représentée par XXXXXX, en sa qualité de directeur général adjoint,

De première part

L’organisation syndicale F.G.A. C.F.D.T., représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

De seconde part

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

De troisième part

Les organisations syndicales signataires sont représentatives au niveau de l’entreprise, C.F.D.T., ou d’un établissement, Force Ouvrière, et représentent 100,00 % des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des élections des représentants du personnel au sein du comité social et économique de chaque établissement qui ont eu lieu le 14 juin 2018.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties ont souhaité actualiser les conditions d’alimentation du C.E.T. en éléments de salaire pour tenir compte d’évolutions intervenues depuis la conclusion de l’accord.

Il s’agit d’actualiser l’article 2 en décomposant cet article en deux alinéas, l’un concernant l’alimentation en temps, l’autre concernant l’alimentation par la conversion d’éléments de rémunération.

Article 2 – Alimentation du compte épargne temps

Le compte épargne temps peut être alimenté soit directement en temps par l’épargne de jours ou d’heures, soit par la conversion en temps d’éléments de rémunération, à la seule initiative de chaque salarié.

2.1 – Alimentation en temps

Le compte épargne temps peut être alimenté par :

• Tout ou partie des congés payés annuels excédant 24 jours ouvrables y compris les congés supplémentaires ou de fractionnement. A l’issue de la période prévue pour l’utilisation des congés payés, les jours de congés non utilisés peuvent être reportés dans cette limite sur le compte épargne temps, sauf opposition du salarié.

• L’affectation de tout ou partie des excédents des comptes de modulation des horaires.

• L’affectation des heures ou des jours effectués au-delà de la convention de forfait pour les personnels forfaitisés.

• L’affectation, pour l’encadrement et le personnel forfaitisé, des jours de congés de réduction du temps de travail. A l’issue de la période prévue pour l’utilisation des congés de réduction du temps de travail, les jours de congés non utilisés peuvent être reportés sur le compte épargne temps, sauf opposition du salarié.

Les salariés bénéficiaires indiqueront par écrit à la Direction chaque année, au plus tard le 31 mai pour les congés payés, les congés de réduction du temps de travail et les soldes d’heures, les éléments qu’ils entendent affecter au compte épargne temps.

2.2 – Alimentation en éléments de rémunération

• La conversion des deux demi-primes annuelles,

• La conversion de primes, gratifications ou indemnités conventionnelles sans qu’il n’en soit dressé de liste objective et sous réserve de l’accord préalable de l’entreprise.

La conversion s’effectuera sur la base suivante :

Montant de l’élément de salaire concerné : P

Montant du salaire de base mensuel : S

Horaire mensuel de base forfaitaire : H

Le nombre d’heures inscrit au C.E.T. résultera du calcul suivant H x P/S

Les salariés bénéficiaires indiqueront par écrit à la Direction chaque année, au plus tard dans le mois qui précède le versement de l’élément de salaire concerné les éléments qu’ils entendent affecter au compte épargne temps à l’aide de l’imprimé ad-hoc.

Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au Conseil de Prud’hommes de Saint-Chamond.

Le présent avenant est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pélussin, le 11 juillet 2018