Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux dons de jours et/ou demi-jours" chez FROMAGERIE GUILLOTEAU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DONS DE JOURS ET/OU DE DEMI-JOURS

Entre les soussignés

La société XXX,

Société Anonyme au capital social de 3.687.776 euros, dont le siège social est situé au XXXXX, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 322 927 146, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :

• L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical,

d'autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Compte-tenu de la situation exceptionnelle liée à la crise du COVID 19, et de ses conséquences économiques, financières et sociales, plusieurs salariés de l’entreprise sont placés en activité partielle, subissant, de ce fait, une perte de rémunération.

Dans ce contexte, à la demande des salariés ayant souhaité manifester leur solidarité, les parties ont décidé de négocier le présent accord pour permettre aux salariés, sur la base du volontariat, d’effectuer un don de jours ou de demi-jours au profit de leurs collègues placés en activité partielle, ou sur le point de l’être, pour compenser cette perte de rémunération.

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et les parties rappellent que les mesures prévues par cet accord ont par conséquent un caractère exceptionnel et limité dans le temps.

Lors de la réunion de négociation qui a eu lieu le 19 mai 2020, les parties ont convenu des dispositions du présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

OBJET

Le dispositif de solidarité institué par le présent accord permet à des salariés de pouvoir procéder, anonymement et sans contrepartie, à un don de jours et/ou de demi-jours de repos au profit de salariés placés en activité partielle ou susceptibles de l’être à raison d’un demi-jour par semaine minimum.

CHAMP D’APPLICATION

1. Salariés donateurs

Tout salarié de la Société peut, sur la base du volontariat, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses droits disponibles sur son Compte Epargne Temps (CET).

2. Salariés bénéficiaires

Tout salarié de la Société placé en activité partielle ou susceptible de l’être à raison d’un demi-jour par semaine minimum peut demander à bénéficier des dispositions du présent accord, à condition qu’il ait consommé l’ensemble des possibilités d’absences dont il dispose (congés, excédents des comptes de modulation des horaires, heures effectués au-delà de la convention de forfait pour les salariés personnels forfaitisés, droits affectés sur le CET…).

Ces salariés sont désignés ci-après « salariés éligibles ».

Les salariés en forfait annuel en jours ne peuvent pas bénéficier des dispositions du présent accord dans la mesure où ils ne subissent aucune perte de rémunération en raison de l’application des dispositions de la Convention collective des Industries laitières.

3. Nature des heures pouvant faire l’objet d’un don

Seuls les droits disponibles sur le CET, convertis en heures, et listés par l’article 2.1. de l’avenant n° 3 du 11 juillet 2018 de l’accord d’entreprise sur le CET peuvent faire l’objet d’un don.

Par conséquent, le don ne peut porter que sur les droits disponibles sur le CET du salarié donateur qui sont les suivants :

• Des jours de congé correspondant à 5^ème semaine de congé ou des jours de congés supplémentaires (pour ancienneté, pour fractionnement…),

• Des heures excédentaires issues des comptes de modulation des horaires,

• Des heures ou des jours effectués au-delà de la convention de forfait,

• Des jours de congé de réduction du temps de travail,

• La conversion des deux demi-primes annuelles,

• La conversion de primes, gratifications ou indemnités conventionnelles sans qu’il n’en soit dressé de liste objective et sous réserve de l’accord préalable de l’entreprise.

Les parties conviennent expressément que le présent accord déroge temporairement aux modalités d’utilisation du CET mis en place par l’accord d’entreprise du 10 novembre 2005, modifié par trois avenants du 10 décembre 2009, du 8 juillet 2011 et du 11 juillet 2018.

En effet, par dérogation aux dispositions de l’article 4 de l’accord d’entreprise sur le CET, tel que modifié par les avenants n°1 en date du 10 décembre 2009 et n°2 du 8 juillet 2011, le présent accord permet :

• De donner des droits disponibles sur le CET et convertis en heures ;

• De ne pas donner lieu à l’application des délais de prévenance prévus par l’avenant n°2 du 8 juillet 2011 en cas d’utilisation du CET.

MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

1. Appel au don

Une période de recueil anonyme des dons sera ouverte du 25 mai 2020 au 07 juin 2020.

La Direction informera les salariés de la Société de cette période de recueil anonyme des dons par affichage et par l’envoi d’un courriel sur la messagerie professionnelle de l’ensemble du personnel. Une copie du présent accord sera jointe au courriel.

2. Recueil des dons

Le salarié qui souhaite faire un don d’heures devra compléter le formulaire n°1 joint au présent accord et le retourner par courriel à la Direction (à l’adresse mail suivante XXXX@guilloteau.fr) entre le 25 mai 2020 et le 07 juin 2020.

Le salarié ne pourra donner des heures que par tranche de 3,5 heures.

Après vérification de la conformité du don, la Direction signera à son tour le formulaire dont une copie sera adressée au salarié donateur par courriel.

Ce don se fait anonymement et sans contrepartie pour le donateur. Tout don de jour est définitif et ne pourra faire l’objet ni d’une rétribution, ni d’une réattribution au salarié donateur.

3. Dépôts des demandes pour bénéficier des dons

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un don de jours et/ou de demi-jours devra compléter le formulaire n°2 joint au présent accord et le retourner par courriel à la Direction des Ressources humaines (à l’adresse mail suivante XXXX@guilloteau.fr) entre le 25 mai 2020 et le 07juin 2020.

4. Examen des dons et critères de départage

Toutes les heures données seront transformées, par tranche de 3,5 heures, en demi-jours.

Au fur et à mesure du dépôt des dons, une commission composée de Monsieur XXX en qualité de Directeur Général Adjoint, Madame XXX, Responsable Ressources Humaines, et des délégués syndicaux Messieurs XXX et XXX, examinera l’ordre d’attribution des jours et demi-jours donnés.

Les dons de jours et demi-jours seront attribués uniquement aux salariés éligibles visés par l’article 2.2. du présent accord dans les conditions suivantes :

• Un jour donné sera alloué à chaque salarié éligible par ordre croissant de classification. Ainsi, la priorité sera donnée aux collaborateurs qui bénéficient de la classification la moins élevée.

• Dans le cas où le nombre de salariés éligibles ayant la même classification excèderait le nombre de jours et demi-jours susceptibles d’être attribués, ils seraient alors départagés par ordre décroissant d’ancienneté.

• S’il est constaté un reliquat de jours et demi-jours donnés après cette répartition entre tous les salariés éligibles, ces jours et demi-jours restants seraient répartis entre les salariés bénéficiaires dans les mêmes conditions de répartition définies ci-avant, et ce jusqu’à épuisement de ce reliquat.

5. Situation du salarié bénéficiaire

La Direction informera, par courriel, chaque salarié bénéficiaire du nombre de jours et de demi-jours donnés et de leur date de prise.

Durant la prise de ces jours et demi-jours donnés, la rémunération du salarié bénéficiaire sera maintenue quel que soit le montant de la rémunération des salariés donateurs.

En outre, ces jours et demi-jours seront assimilés à une période de travail effectif pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés et pour les droits liés à l’ancienneté.

Les jours et demi-jours donnés seront matérialisés sur le bulletin de paye comme suit : « Absence CET».

6. Situation du salarié donateur

Aucune contrepartie n'existera et ne sera attribuée au salarié donateur. Les dons seront définitifs ; le salarié donateur ne pourra pas solliciter une quelconque rétribution, ni réattribution de ses heures données, de quelque nature que ce soit.

L’identité des salariés donateurs ne sera pas dévoilée par la Direction qui traitera les demandes de manière anonyme.

Le salarié donateur ne pourra pas désigner le salarié bénéficiaire de son don dans la mesure où l’attribution des dons se fera dans les conditions de l’article 3.4. du présent accord.

DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 20 mai 2020 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020.

SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi les parties se réuniront le 10 juin 2020 pour analyser la mise en œuvre du dispositif prévu par le présent accord et pour déterminer si un renouvellement de ce dispositif s’avérerait nécessaire.

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.

REVISION

Une procédure de révision du présent accord pourra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.

DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Enfin, outre le fait que cet accord sera communiqué par courriel sur la messagerie professionnelle de l’ensemble du personnel, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction.

A Pélussin,

Le 19 mai 2020,

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société, Monsieur XXX Directeur Général Adjoint

Monsieur XXX Délégué syndical CFDT Monsieur XXX Délégué syndical FO

FORMULAIRE N°1 DE DON DE JOURS ET/OU DEMI-JOURS

(Exemplaire du salarié donateur)

Dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise signé le 19 mai 2020 et portant sur le don de jours, le présent formulaire tient lieu de support de don et de renonciation des droits cédés pour le salarié donateur.

Salarié Donateur
Nom
Prénom
Service
Adresse mail

Quantité d’heures données (NB : ces heures doivent être disponibles sur le CET du salarié donateur et ne peuvent être données que par tranche de 3,5 heures)

Le salarié donateur s’engage à ne pas solliciter dans le futur une quelconque forme de rétribution, ni de réattribution des heures objets du don.

L’employeur confirme que le don est conforme à l’accord collectif portant sur le don de jours de repos.

Fait à ………………………., le……………………………………………

Salarié Donateur (signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour renonciation des droits cédés »)	Pour………………… (signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord »)

FORMULAIRE N°2 DE DON DE ET/OU DEMI-JOURS

(Exemplaire du salarié éligible)

Dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise signé le 19 mai 2020 et portant sur le don de jours et/ou demi-jours, le présent formulaire tient lieu de support de recueil de dons pour le salarié bénéficiaire.

Salarié éligible
Nom
Prénom
Service
Adresse mail
Date d’ancienneté
Date de l’éventuelle mise en activité partielle

Le salarié confirme qu’il a consommé l’ensemble des possibilités d’absences dont il dispose (congés, excédents des comptes de modulation des horaires, heures effectués au-delà de la convention de forfait pour les salariés personnels forfaitisés, droits affectés sur le CET…) et qu’il ne bénéficie pas d’une convention individuelle de forfait annuel en jours.

L’employeur confirme que le salarié peut prétendre au dispositif de don conformément à l’accord collectif d’entreprise signé le 19 mai 2020.

Fait à ………………………., le……………………………………………

Salarié Bénéficiaire	Pour………………… (signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord »)