Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORALE - ELECTION DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Election de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE)

Préambule 

Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de XXXX ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2019

En réponse à ces convocations, les Organisations syndicales et la Direction de XXXX se sont réunies le 1^er octobre 2019, pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.

Entre les soussignés :

• La Région XXXX

Représentée par XXXXXX

d’une part,

Et,

• Les Organisations syndicales :

  • l'Organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXX

  • l'Organisation syndicale FO représentée par XXXXXXXXX

d’autre part.

Table des matières

Article 1 : Elections par voie électronique 4

Article 2 : Dates des élections 4

 Dates des élections par voie électronique 4

 Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité 4

Article 3 : Durée des mandats 5

Article 4 : Calcul de l’effectif 5

 Dates de calcul de l’effectif 5

 Personnes prises en compte dans l’effectif 5

 Election du Comité Social et Economique Central (CSEC) 5

 Election des membres des Comités Social et Economique (CSE) 5

Article 5 : Nombre de sièges à pourvoir 6

 Nombre de sièges à pourvoir 6

 Répartition du personnel entre collèges électoraux .

 Répartition des sièges entre collèges .

Article 6 : Electorat et éligibilité 6

 Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel de XXXX 8

 Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition 8

Article 7: Listes électorales 8

 Contenu des listes électorales 8

 Publication des listes électorales 9

 Réclamations relatives aux listes électorales 9

Article 8 : Appel et dépôt des candidatures 9

 Information du personnel et appel à candidatures 9

 Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1^er tour des élections 9

 Cas d’organisation d’un 2nd tour 9

 Modalités de dépôts des listes de candidats 10

 Nombre de candidats par liste 10

 Cumul de candidatures 10

 Représentation équilibrée des hommes et des femmes 10

 Affichage des listes de candidats 11

Article 9 - Propagande électorale 11

 Tracts et affiches 11

 Professions de foi des candidats 11

 Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale 11

Article 10 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales 11

 Vote électronique, principes généraux 11

 Matériel de vote 12

 Déroulement du vote par internet 12

 Communication des codes de vote 12

 Procédure de restitution de codes 12

 Assistance téléphonique 12

 Bureau de vote et commission de surveillance 13

 Cellule d’assistance technique 13

 Scellement dy sytème et formation 13

 Chiffrement et déchiffrement des votes 13

 Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique 14

Article 11 : Modalités de désignation des élus 14

 Ratures 14

 Egalité des voix 14

Article 12 : Heures de délégation des élus du Comité Social et Economique 14

Article 13 : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux 15

Article 14 : Mesure de la représentativité syndicale 15

 Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise 15

 Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats 16

Article 15 : Durée de conservation des données 16

Article 16 : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord 1777

Article 1 : Elections par voie électronique

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, XXXX souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société XXXX a été retenue.

Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.

Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.

Un accord d’entreprise a été conclu le 1^er octobre 2019 entre la direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique.

La direction informera les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 2 : Dates des élections

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.

• Dates des élections par voie électronique

Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le 18 novembre 2019 à 8H00 et seront clôturées le 22 novembre 2019 à 18H00.

Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le 02 décembre 2019 à 8H00 et seront clôturées le 06 décembre 2019 à 17H00.

• Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité

Aux termes de la jurisprudence, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour de scrutin.

En matière de vote électronique, le vote se déroule fréquemment sur plusieurs jours. En l’absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, les entreprises disposent donc d’une marge d’interprétation pour fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité pendant le premier tour.

Au cas présent, les parties ont convenu de calculer l’effectif de l’entreprise le jour d’ouverture de la période de vote du premier tour.

Article 3 : Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de XXXX est de 4 ans.

Article 4 : Calcul de l’effectif

Lors de la conclusion du présent accord, l’effectif au 30 septembre 2019 s’élève à 413 salariés en équivalent temps plein (ETP).

• Dates de calcul de l’effectif

L'effectif est calculé à la date d’ouverture du premier tour des élections.

• Personnes prises en compte dans l’effectif

L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;

• les travailleurs à domicile ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;

• les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;

• les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

• Election du Comité Social et Economique Central (CSEC)

A l’issue de l’élection, il sera procédé à la désignation des membres du Comité Social et Economique Central (CSEC).

• Election des membres des Comités Sociaux et Economiques (CSE)

Les parties signataires sont convenues de reconnaitre l’existence de 5 établissements distincts pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques.

Etablissement 1 : XXXX

Effectif de référence, 123 salariés en équivalents temps pleins (ETP), constitué des salariés rattachés aux établissements de XXXX, XXXX et XXXX.

Pour les élections des membres des instances communes, les salariés de ces différents établissements participeront au(x) scrutin(s) de l’établissement XXXX. Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment aux établissements de de XXXX, XXXX et XXXX.

Etablissement 2 : XXXX

Effectif de référence, 50 salariés en équivalents temps pleins (ETP), constitué des salariés rattachés à l’établissement de XXXX.

Pour les élections des membres des instances communes, les salariés de ces différents établissements participeront au(x) scrutin(s) de l’établissement de XXXX. Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant aux établissements de XXXX.

Etablissement 3 : XXXX

Effectif de référence, 124 salariés en équivalents temps pleins (ETP), constitué des salariés rattachés aux établissements de XXXX, XXXX, XXXX, XXXX.

Pour les élections des membres des instances communes, les salariés de ces différents établissements participeront au(x) scrutin(s) de l’établissement de XXXX. Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment aux établissements de XXXX, XXXX, XXXX, XXXX.

Etablissement 4 : XXXX

Effectif de référence, 53 salariés en équivalents temps pleins (ETP), constitué des salariés rattachés aux établissements de XXXX, XXXX, XXXX et XXXX.

Pour les élections des membres des instances communes, les salariés de ces différents établissements participeront au(x) scrutin(s) de l’établissement de XXXX. Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment aux établissements de XXXX, XXXX, XXXX et XXXX.

Etablissement 5: XXXX

Effectif de référence, 63 salariés en équivalents temps pleins (ETP), constitué des salariés rattachés aux établissements de XXXX, XXXX, XXXX, XXXX.

Pour les élections des membres des instances communes, les salariés de ces différents établissements participeront au(x) scrutin(s) de l’établissement de XXXX. Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment aux établissements de XXXX, XXXX, XXXX, XXXX.

Article 5 : Nombre de sièges à pourvoir

• Nombre de sièges à pourvoir

Conformément à l’article L 2314-7 du code du travail et en accord avec les parties, le nombre de représentants du personnel des CSE est inférieur à celui fixé à l’article R 2314-1 du code du travail. Toutefois, le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège est au moins égal à celui résultant des dispositions législatives relatives à l’effectif de l’établissement.

• Etablissement XXXX : 4 Titulaires – 4 Suppléants

• Etablissement XXXX : 3 Titulaires – 3 Suppléants

• Etablissement XXXX : 4 Titulaires – 4 Suppléants

• Etablissement XXXX : 3 Titulaires – 3 Suppléants

• Etablissement XXXX : 3 Titulaires – 3 Suppléants

• Répartition du personnel entre collèges électoraux

  1. Conformément aux dispositions de l’Accord relatif au Dialogue Social signé le 1^er octobre 2019, le personnel est réparti en 2 collèges électoraux :

• 1er collège : ouvriers et employés ;

• 2ème collège : techniciens, agents de maîtrise, assimilés et cadres.

Etablissements	Collèges	Effectifs	Proportion de femmes	Proportion d’hommes	Total
XXXX	1er collège	69	23%	77%	100%
	2ème collège	54	46%	54%	100%
XXXX	1er collège	33	12%	88%	100%
	2ème collège	17	24%	76%	100%
XXXX	1er collège	86	16%	84%	100%
	2ème collège	38	21%	79%	100%
XXXX	1er collège	34	15%	85%	100%
	2ème collège	19	5%	95%	100%
XXXX	1er collège	41	15%	85%	100%
	2ème collège	22	23%	77%	100%

• Répartition des sièges entre collèges électoraux

Les sièges de titulaires et de suppléants seront ainsi répartis :

Etablissements	Collèges	Titulaires	Suppléants
		Part de femmes	Part d’hommes	Total	Part de femmes	Part d’hommes	Total
XXXX	1er coll	0/1	2/1	2	0/1	2/1	2
	2ème coll	1	1	2	1	1	2
XXXX	1er coll	0/1	2/1	2	0/1	2/1	2
	2ème coll	0/1	1/0	1	0/1	1/0	1
XXXX	1er coll	0/1	3/2	3	0/1	3/2	3
	2ème coll	0/1	1/0	1	0/1	1/0	1
XXXX	1er coll	0/1	2/1	2	0/1	2/1	2
	2ème coll	0/1	1/0	1	0/1	1/0	1
XXXX	1er coll	0/1	2/1	2	0/1	2/1	2
	2ème coll	0/1	1/0	1	0/1	1/0	1

Article 6 : Electorat et éligibilité

• Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel de XXXX

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-8 à L. 2314-29 du Code du travail. Conformément à ces textes :

• sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

• sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.

• Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition

Pour le personnel mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice au jour des élections est de 12 mois continus conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique dans l'entreprise utilisatrice.

Les personnes mises à disposition de XXXX remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein de XXXX.

A cette fin, la Direction des ressources humaines de XXXX adresse un formulaire aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs dont l’ancienneté est au moins de trois mois et ayants choisis de voter aux élections organisées par XXXX.

Les personnes mises à disposition de XXXX pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction des ressources humaines de XXXX, par écrit adressé au plus tard le 3^ème jour suivant la publication des listes électorales.

Si les personnes mises à disposition satisfont à la condition présence visée ci-dessus et n’ont pas déjà émis de volonté contraire, XXXX procèdera à leur inscription sur les listes électorales.

Article 7: Listes électorales

• Contenu des listes électorales

Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles.

A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.

• Publication des listes électorales

Le 15 octobre 2019, les listes électorales seront mises à disposition des salariés par la Direction des ressources humaines.

Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.

• Réclamations relatives aux listes électorales

Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des ressources humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication.

A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.

Article 8 : Appel et dépôt des candidatures

• Information du personnel et appel à candidatures

Le 2 octobre 2019, le personnel sera informé du déroulement des élections par messagerie et par affichage dans les locaux de XXXX .

Cette information constituera en outre un appel à candidatures.

• Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1^er tour des élections

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1^er tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5, à savoir les organisations syndicales :

• représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;

• ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,

• représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres) ;

• ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de XXXX.

• Cas d’organisation d’un 2nd tour

Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :

• si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;

• en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;

• ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale.

Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1^er tour seront considérées comme maintenues pour le 2^nd tour.

• Modalités de dépôts des listes de candidats

Les listes de candidats à chaque instance seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants.

Elles seront déposées contre récépissé à la direction des ressources humaines ou envoyées par mél à l’adresse suivante : XXXX.

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :

• 28 octobre 2019 à midi pour le 1er tour,

• 27 novembre 2019 à midi pour le 2nd tour éventuel,

• Nombre de candidats par liste

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

• Cumul de candidatures

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

• Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. 

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants.

• Affichage des listes de candidats

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les locaux de  XXXX. Il est convenu entre les parties que les Organisations Syndicales puissent procéder à l’affichage des listes sur les panneaux destinés à la communication syndicale.

Article 9 - Propagande électorale

Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

• Tracts et affiches

Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 28 octobre 2019 à minuit.

Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 27 novembre 2019 à minuit.

• Professions de foi des candidats

Les candidats pourront remettre à la Direction des ressources humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique.

Dans le cadre d’un éventuel 2^nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

Les professions de foi seront par ailleurs envoyées par courrier aux électeurs ne disposant pas d’adresse mail professionnel. Les textes devront être établis sur un feuillet format A4, recto seul. L’impression des documents se fera en noir et blanc.

Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

	Format	Poids (Ko)	Dimensions	Nom du fichier
Professions de foi	.pdf	1 000 (1 Mo)	-	PF_NOM SYNDICAT
Logos OS	.png	100	65*62 (minimum)	LOGO_NOM SYNDICAT
Photos candidats	.jpg	500	4/3 : rapport hauteur/longueur de 1,33	PHOTO_NOM PRENOM

• Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale

Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit :

• le 28 octobre 2019, midi, pour le 1er tour ;

• le 27 novembre 2019, midi pour le 2^nd tour.

  Article 10 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

• Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

• Matériel de vote

Le matériel de vote sera adressé le 8 novembre 2019 au domicile de chaque salarié et sera constitué d’une lettre précisant les modalités du scrutin et des codes confidentiels de l’électeur.

Les code d’accès, qui se composent d’un identifiant et d’un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l’application informatique et de valider son vote.

• Déroulement du vote par internet

Les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet à tout moment pendant la période du scrutin.

XXXX mettra en place pour la période du vote une tablette électronique sur chaque site permettant aux salariés de venir voter lors de leur temps en entreprise. Un référent sur site permettra aux collaborateurs désireux de voter via la tablette de bénéficier d’une aide technique pour s’identifier à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret). Les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les uns ou les autres.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

• Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera le 8 novembre 2019, un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

• Procédure de restitution de codes

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote.

• Assistance téléphonique

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes.

L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera gratuit (numéro vert).

• Bureau de vote et commission de surveillance

Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées à des volontaires du collège concerné ou à défaut, aux deux électeurs les plus âgés présents ainsi qu’à l’électeur le plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.

• Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.

Chaque Organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.

Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle.

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

• Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

• Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la cérémonie d'ouverture une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.

Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :

• un exemplaire de ses codes,

• une copie de sa séquence secrète,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :

• une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

• Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :

• aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),

• aux Procès-Verbaux des résultats,

• aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

  Article 11 : Modalités de désignation des élus

La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :

• par application du quotient électoral ;

• et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.

• Ratures

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

• Egalité des voix

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.

Article 12 : Heures de délégation des élus du Comité Social et Economique

Le nombre d’heures de délégation des membres élus au Comité Social et Economique est défini comme suit :

XXXX : 21 heures par mois

XXXX : 18 heures par mois

XXXX : 21 heures par mois

XXXX : 18 heures par mois

XXXX : 18 heures par mois

L'utilisation de ce crédit d'heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l'annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l'ensemble des membres élus du Comité Social Economique de disposer du crédit d'heures de délégation.

Article 13 : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux

Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.

• Proclamation des résultats

La proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.

• Signature du procès-verbal

Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

• Affichage des résultats

Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de XXXX.

• Envoi des procès-verbaux

Après la proclamation des résultats, XXXX transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivants les élections, XXXX envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :

• L’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,

• Au Centre de traitement des élections professionnelles – XXXX – XXXX, en un exemplaire.

  Article 14 : Mesure de la représentativité syndicale

• Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise

Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants.

En application des dispositions légales et réglementaires (notamment Circulaire d’information DGT n°06 du 27 juillet 2011), le calcul de l’audience électorale est obtenu de la manière suivante :

Nombre de suffrages valablement exprimés pour la liste du syndicat / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes x 100 = % de représentativité

Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges.

Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.

A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

• Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats

Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom.

Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.

Nombre de bulletins valables recueillis par la liste du candidat dont son nom n’a pas été raturé / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes du collège x 100 = % de suffrages portés sur le nom du candidat

Article 15 : Durée de conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.

Article 16 : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à XXXX, le 01 octobre 2019

En 4 exemplaires

Pour la Société XXXX

XXXXXXXX

Responsable des ressources humaines

XXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT

XXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndical FO

ANNEXE 1 : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS

Dates	Tâche
Le 12 septembre 2019	Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral
Le 12 septembre 2019	Information des salariés concernant le démarrage des élections professionnelles
Le 1er octobre 2019	Signature de l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre du vote électronique avec les organisations syndicales représentatives
XXX	Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales
Le 2 octobre 2019	Appel à candidatures pour le 1er tour
Le 16 octobre 2019	Publication des listes électorales
Le 28 octobre 2019	Date limite de dépôt des listes des candidats pour le 1er tour Date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour le 1er tour
Le 28 octobre 2019	Date limite de distribution des tracts pour le 1er tour des élections
Du 18 novembre 2019 au 22 novembre 2019	1er tour des élections professionnelles
Le 22 novembre 2019	Proclamation des résultats du 1er tour
Le 22 novembre 2019	Appel à candidatures pour le 2ème tour
Le 27 novembre 2019	Date limite de dépôt des listes des candidats pour le 2ème tour Date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour le 2ème tour
Du 2 décembre 2019 au 6 décembre 2019	2ème tour des élections professionnelles
Le 6 décembre 2019	Proclamation des résultats