Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA RÉDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES COMMUNES (DUP) FRANCE BOISSONS LSO" chez FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2019-11-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T03319003955
Date de signature : 2019-11-13
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST
Etablissement : 32296924700350 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORALE - ELECTION DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) (2019-10-01)
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AUX PÉRIMÈTRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-10-01)
ACCORD NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2023-09-07)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-13
ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS
DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES COMMUNES (DUP)
XXX
Entre les soussignés :
La société XXX, dont le siège social est situé au XXX, représentée par XXX, Responsable Ressources Humaines, dénommée ci-après la société,
ci-après dénommées « la Société »
d’une part,
Et,
Les organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par :
M. XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
M. XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO
d’autre part,
Article 1 : Objet
Les parties rappellent que les mandats des membres des instances communes de la Société devaient prendre fin le 6 juillet 2020 (date du second tour le 6 juillet 2016)
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé en date du 17 mai 2016, la durée des mandats des élus était fixée à 4 ans.
Dans le cadre de l’ordonnance macron du 22 septembre 2017, La Société a l’obligation de se mettre en conformité et de mettre en place des Comités Sociaux Economiques pour ces établissements distincts, au plus tard le 31 décembre 2019.
Ainsi, par accord avec les organisations syndicales, les parties ont décidé de réduire la durée des mandats actuels des élus, jusqu’au 31 décembre 2019.
Les mandats actuels cesseront de plein droit à cette date.
Malgré la proclamation des résultats (premier et second tour), les mandats des nouveaux élus seront effectifs à compter du 1er janvier 2020.
Article 2- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.
Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
L’accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés selon les conditions légales en vigueur.
Article 3- Publicité et Dépôt
En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, l’un sur support électronique, l’autre en version numérisé anonymisé, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à XXX en 3 exemplaires, le 13 novembre 2019
Pour l’Entreprise :
XXX, Responsable des ressources humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de XXX :
M. XXX, Délégué Syndical CFDT
M. XXX, Délégué Syndical FO
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com