Accord d'entreprise "ACCORD NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST et le syndicat CGT-FO le 2023-09-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T03323060165
Date de signature : 2023-09-07
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST
Etablissement : 32296924700350 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORALE - ELECTION DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) (2019-10-01)
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AUX PÉRIMÈTRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-10-01)
ACCORD SUR LA RÉDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES COMMUNES (DUP) FRANCE BOISSONS LSO (2019-11-13)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-07
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST, dont le siège social est situé au ZA du Bos Plan – 22 route du Fileur – 33 750 BEYCHAC ET CAILLAU, représentée par XX, Responsable Ressources Humaines, dénommée ci-après la société,
ci-après dénommées « la Société »
d’une part,
Et,
Les organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par :
M. XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO
d’autre part,
Préambule :
La société France Boissons Loire Sud-Ouest est composée de 5 établissements distincts pour l’élection des membres des Comités Social et Economique.
L’article L.2312-2 du Code du Travail permet aux signataires de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts afin d’y élire un Comité Social et Economique d’établissement. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société France Boissons Loire Sud-Ouest.
Il a été convenu ce qu’il suit
Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) correspond à celui des établissements distincts.
La notion d’établissement distinct peut être reconnue compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord 5 établissements distincts au sein de la société France Boissons Loire Sud-Ouest, à savoir :
| Société | Adresse de l’Etablissement | Sites concernés |
|---|---|---|
| France Boissons Loire Sud-Ouest | Aquitaine : ZA du Bos Plan – 22 route du Fileur – 33750 BEYCHAC ET CAILLAU |
Le site basé à Beychac et Caillau Le site basé à Sauvagnon Le site basé à Ascain |
| France Boissons Loire Sud-Ouest | Centre Atlantique : ZAC les Hauts de Couëron – 3 rue des grandes Bosses - 44220 COUERON |
Le site basé à Couëron |
| France Boissons Loire Sud-Ouest | Centre Loire : Pôle 49 - Boulevard de la Chanterie - 49124 SAINT-BARTHELEMY D'ANJOU |
Le site basé à Saint Barthélémy d’Anjou Le site basé à Sorigny Le site basé à Trangé Le site basé à Lonrai |
| France Boissons Loire Sud-Ouest | Vendée Charentes : ZA de l’Houmée 17620 ECHILLAIS |
Le site basé à Echillais Le site basé à Aizenay Le site basé à Champniers |
| France Boissons Loire Sud-Ouest | Midi Pyrénées : ZI du bois vert - 12, avenue de la Saudrune - 31120 PORTET-SUR-GARONNE |
Le site basé à Portet sur Garonne Le site basé à Fontanes Le site basé à Castres Le site basé à Saint Gaudens Le site basé à Estillac Le site basé à Auch |
Article 2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.
Article 3 – Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 du Code du Travail.
Article 4 – Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords puis transmis sur support papier à la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
En application de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, à l'issue de la procédure de signature, par la Direction de l’Entreprise à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre concerné.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire de cet accord et est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Fait à Beychac et Caillau, en 3 exemplaires, le 7 septembre 2023
Pour l’Entreprise :
XXX, Responsable des ressources humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de France Boissons Loire Sud-Ouest :
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO
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