Accord d'entreprise "Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez LYCEE PRIVE PASSY BUZENVAL - DE GESTION DU PENSIONNAT LA SALLE PASSY BUZENVAL (Siège)

Association de Gestion du Pensionnat la Salle Passy Buzenval

Accord sur la

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre l’Association de Gestion du Pensionnat La Salle Passy Buzenval représentée

par X en qualité de Chef d’établissement

Et

les organisations syndicales représentées au sein de l’Association de Gestion du Pensionnat La Salle Passy Buzenval

- SEP CFDT représenté par X

- CGT représentée par X

- SNEC-CFTC représenté par X

- SPELC représenté par X

Préambule

Lors de la première réunion de la NAO, le 9 mai 2018, le calendrier suivant a été retenu :

2^nde réunion 15.05.2018 à 10H00

3^ème réunion 22.05.2018 à 10H00

4^ème réunion 29.05.2018 à 14H00(annulée en raison de l’accord trouvé le 22.05.2018).

La négociation s’est orientée, d’un commun accord entre les délégués syndicaux, vers :

1. le versement exceptionnel d’une prime

2. le versement exceptionnel d’une prime liée à l’assiduité pour la période du 01/09/2017 au 31/08/2018.

Accord

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018. Il a pour objet de définir :

1. Les modalités d’octroi d’une prime exceptionnelle pour le personnel rémunéré par l’AGPP dont le temps de travail est supérieur ou égal à 30% d’un temps complet.

Le versement de cette prime est rendu possible en raison des résultats et performances enregistrés au cours de l’exercice comptable 2017-2018.

2. Les modalités d’octroi d’une prime exceptionnelle liée à l’assiduité.

Article 2 – Modalités d’octroi de la prime

Art 2-1 Bénéficiaires de la prime

Les salariés AGPP, bénéficiant d’un salaire en avril et mai 2018 dont le temps de travail rémunéré par l’AGPP est égal ou supérieur à 30% d’un temps complet.

Article 2-3 - Montant de la prime

Cette prime se compose ainsi :

Prime d’une valeur de 600 € brut pour les salariés exerçant une activité à taux plein.

Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en avril 2018, cette prime est proportionnelle au temps de travail payé au mois d’avril 2018.

Article 2-3 - Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de mai 2018.

Cette prime est soumise à l’ensemble des cotisations ou contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi. Elle est soumise à la CSG et à la CRDS.

Elle entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Article 3 – Modalités d’octroi de la prime d’assiduité

Cette prime d'assiduité est mise en place pour valoriser la présence et l'assiduité des salariés au sein de l’A.G.P. P.

Art 3-1 Bénéficiaires de la prime

Les salariés AGPP arrivés au plus tard le 1^er septembre 2017 et toujours présents au 31 août 2018 et dont le temps de travail rémunéré par l’AGPP est égal ou supérieur à 30% d’un temps complet.

Le montant de cette prime ne sera pas proratisé suivant le temps de travail

Article 2-3 - Montant de la prime

Le montant maximal de cette prime est de 50 € brut

Un coefficient de minoration est appliqué suivant le nombre de jours d’absence du salarié sur l’année scolaire 2017/2018, hors congés payés et rtt.

Suivant ces modalités :

• De 0 à 5 jours d’absence : 100% de la prime soit 50 € brut

• De 6 à 10 jours d’absence : 50% de la prime soit 25 € brut

• De 11 à 60 jours d’absence : 25 % de la prime soit 12,50 € brut

• Au-delà de 61 jours d’absence : aucune prime

Article 2-3 - Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle d’assiduité sera versée avec le salaire du mois d’août 2018.

Cette prime est soumise à l’ensemble des cotisations ou contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi. Elle est soumise à la CSG et à la CRDS.

Elle entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Publicité de l’accord

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale 92 (Direccte-UT 92) et également envoyé par courriel.

Fait à Rueil-Malmaison, le 31 mai 2018

En 7 exemplaires

Signataires 

Pour l’Association de Gestion du Pensionnat La Salle Passy Buzenval,

X, Directeur

Pour le syndicat SEP CFDT, X

Pour le syndicat CGT, X

Pour le syndicat SNEC-CFTC, X

Pour le syndicat SPELC, X